Vertaling van "confirmation formelle depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]
formal confirmation [ act of formal confirmation ]

instrument de confirmation formelle
instrument of formal confirmation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Luxembourg a adressé un message informel à la Commission en juillet 2003 dans lequel il affirmait que la législation nationale nécessaire serait finalisée en octobre 2003, mais il n'a pas adressé de confirmation formelle depuis lors.
Luxembourg sent an informal message to the Commission in July 2003, mentioning that its national legislation would be finalised in October 2003.

Depuis le début, et il y a de cela six mois maintenant, nous avons passé beaucoup de temps à débattre de questions formelles et procédurales mais, heureusement, comme l’a dit le commissaire Nielson, je pense pouvoir peut-être aujourd’hui confirmer que nous y parviendrons à la dernière minute, mais à temps, de telle sorte que cette initiative communautaire ne sera pas interrompue ou paralysée pendant un certain temps en raison des changements qui vont s’effectuer au Parlement et à la Commission au cours des prochains mois.
From the beginning, more than six months ago now, we have spent a great deal of time debating formal and procedural issues but, fortunately, as Commissioner Nielson has said, today I believe I can perhaps confirm that we will make it at the last minute, but on time, so that this Community initiative will not be interrupted or paralysed for some time as a result of the changes that will take place in Parliament and the Commission over the coming months.

L'orientation fournie par ces textes confirme en général la pratique adoptée par la Commission au cours des quatre années qui se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur du règlement et qui ressort à la fois des décisions formelles qui ont été adoptées au cours de cette période et des conseils donnés à titre confidentiel lors de réunions préalables à la notification.
The guidance provided in these texts in general confirms the practice developed by the Commission in the four years since the Merger Regulation came into force, and expressed both in the formal decisions which have been adopted in this period and in confidential guidance given in prenotification meetings.