Traduction de «confirmation extérieure du fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

employé qui fait carrière dans le service extérieur
career foreign service employee

mauvais traitements, menaces, poursuites et voies de fait commis contre des employés par des individus de l'extérieur du Ministère
abuse, threats, stalking and assaults against employees by individuals outside of the Department

Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l'égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général
Order Transferring to the Department of External Affairs from the Department of the Solicitor General, the Control and Supervision of the Passport Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.
These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.

Le niveau élevé de concentration du marché de gros de l'électricité est confirmé par le fait que le marché est modérément concentré dans 8 États membres seulement.
The high level of concentration on the electricity wholesale market is confirmed by the fact that there was a moderately concentrated market in only eight Member States.

3. Le haut représentant, assisté du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), fait office de point de contact principal avec les Nations unies, les autorités de RCA et les pays voisins, l'Union africaine (UA), et la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), ainsi qu'avec les autres acteurs internationaux et bilatéraux concernés.
3. The High Representative, assisted by the European External Action Service (EEAS) shall act as the primary point of contact with the UN, the CAR authorities and neighbouring countries, the African Union (AU), the Economic Community of Central African States (ECCAS), as well as with other relevant international and bilateral actors.

L'attrait du marché de l'Union pour les exportateurs est par ailleurs confirmé par le fait que l'industrie de l'Union a continué de perdre des parts de marché du fait de l'augmentation des importations en provenance de pays ne faisant pas l'objet de mesures.
The attractiveness of the Union market for exporters is also confirmed by the fact that the Union industry continued to lose market share to the rising imports from the countries without measures.

La Conférence confirme que le fait que l'Union européenne a une personnalité juridique n'autorisera en aucun cas l'Union à légiférer ou à agir au-delà des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités.
The Conference confirms that the fact that the European Union has a legal personality will not in any way authorise the Union to legislate or to act beyond the competences conferred upon it by the Member States in the Treaties.

Cause de réveil: évènement ou signal produit par l'utilisateur, un programme ou un facteur extérieur, qui fait passer l'ordinateur du mode «attente» ou «veille» à un mode de fonctionnement actif.
Wake Event: A user, programmed, or external event or stimulus that causes the computer to transition from Sleep or Standby to active mode of operation.

Toutefois, en ce qui concerne le mécanisme de solidarité pour la gestion des frontières extérieures (qui fait partie du programme "Liberté de mouvement") et pour le nouveau programme concernant la justice, l'entrée en vigueur du nouveau traité déterminera le calendrier d'action.
However, as concerns the solidarity mechanism for the management of the external borders (part of the Freedom of movement programme) and the new Justice programme, the entry into force of the new Treaty will determine the timing of action.

Dans l'affaire Tetra Pak, la Cour a confirmé que le fait que la demande en cartons aseptiques et non aseptiques utilisés pour le conditionnement des jus de fruits était marginale et stable par rapport à la demande en cartons utilisés pour le conditionnement du lait indiquait qu'il y avait très peu d'interchangeabilité entre les deux branches du conditionnement; ibid., points 13 et 15.
In Tetra Pak, the Court confirmed that the fact that demand for aseptic and non-aseptic cartons used for packaging fruit juice was marginal and stable over time relative to the demand for cartons used for packaging milk was evidence of a very little interchangeability between the milk and the non-milk packaging sector, idem, paragraphs 13 and 15.

Il faut comprendre que, une fois que la crédibilité des déclarations du demandeur aura été suffisamment établie, il ne sera pas nécessaire de chercher la confirmation détaillée des faits invoqués et il faudrait accorder au demandeur la bénéfice du doute, à moins que des bonnes raisons ne s'y opposent.
It should be understood that once the credibility of the asylum-seeker's statements has been sufficiently established, it will not be necessary to seek detailed confirmation of the facts put forward and the asylum-seeker should, unless there are good reasons to the contrary, be given the benefit of the doubt.