Vertaling van "confirmant les corrections financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

correction extrapolée | correction financière extrapolée
extrapolated correction | extrapolated financial correction

correction calculée | correction financière calculée
calculated correction | calculated financial correction

Rapport, correction et confirmation des renseignements de la classification par article de l'ensemble du gouvernement
Reporting, Correction and Confirmation of Government - Wide Object Classification Information

confirmation immédiate [ rétro-information immédiate | correction immédiate ]
immediate feedback [ immediate response | instantaneous response ]

Corrections sur Demandes des institutions financières (Cartes de plateau PWGSC-TPSGC 6659 et 6659-1)
Corrections on Financial Institution Requests (Tray Cards PWGSC-TPSGC 6659 and 6659-1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si la Commission était habilitée à procéder à de telles corrections, le Tribunal n’en a pas moins commis une erreur de droit en confirmant les corrections financières disproportionnées effectuées par la Commission en l’espèce (seconde branche du troisième moyen).
Even if the Commission had such authority to make a flat-rate correction, the General Court would still have been in error in accepting the Commission’s disproportionate flat-rate correction in the present case (second part of the third ground of appeal).

25. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l'origine et le montant des mesures correctrices et de présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes, en tenant compte du caractère pluriannuel de l'ensemble de la procédure; estime qu'il est également indispensable de pouvoir disposer d'une information complète sur les recouvrements et les corrections financières et s'appuyer sur une transparence absolue des données relatives au dégagement de fonds et aux procédures d'infraction pour l'année concernée;
25. Asks the Commission and the Member States to put in place sound procedures to confirm the timing, the origin and the amount of corrective measures and to provide information reconciling, as far as possible, the year in which payment is made, the year in which the related error is detected and the year in which recoveries or financial corrections are disclosed in the notes to the accounts, taking into account the pluriannuality of the whole procedure; considers it essential, furthermore, for comprehensive information to be provided on recoveries and financial corrections and for there to be full transparency with regard to data on the decommitment of appropriations and infringement proceedings for the year in question;

Afin d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement de tous les États membres en cas d'application de corrections financières, et conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire de fixer les critères permettant de déterminer les cas considérés comme des défaillances graves dans le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, de définir les principaux types de défaillances graves et d'établir les critères concernant la fixation du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application des taux forfaitaires ou des corrections financières extrapolées.
To ensure legal certainty and equal treatment of all Member States in making financial corrections, consistent with the principle of proportionality, it is necessary to set out the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, define the main types of such deficiencies and set out the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections.

118. tient à mettre l'accent sur la différence importante existant entre les corrections financières mises en œuvre par un État membre mais n'entraînant pas de réduction nette et les corrections financières appliquées par la Commission au moyen d'ordres de recouvrement qui, elles, donnent lieu à réduction nette; est convaincu que les corrections financières mises en œuvre par les États membres ont un caractère "virtuel" sans grand effet de sanction; salue les améliorations apportées à la note 6 accompagnant les comptes annuels de l'Union européenne et invite la Commission à continuer à améliorer les informations fournies, par exemple en comparant les corrections financières et les recouvrements aux montants des paiements correspondants;
118. Wishes to highlight the important difference between a financial correction implemented by a Member States which does not result in a net reduction and financial corrections implemented by the Commission by means of recovery orders which result in a net reduction; believes that financial corrections implemented by a Member State have a "virtual character" with little sanctioning effect; welcomes the improvements made to Note 6 of the annual accounts of the European Union and invites the Commission to continue to improve the information provided, for example by comparing the financial corrections and recoveries to the corresponding amounts of payments;

120. tient à mettre l'accent sur la différence importante existant entre les corrections financières mises en œuvre par un État membre mais n'entraînant pas de réduction nette et les corrections financières appliquées par la Commission au moyen d'ordres de recouvrement qui, elles, donnent lieu à réduction nette; est convaincu que les corrections financières mises en œuvre par les États membres ont un caractère «virtuel» sans grand effet de sanction; salue les améliorations apportées à la note 6 accompagnant les comptes annuels de l'Union européenne et invite la Commission à continuer à améliorer les informations fournies, par exemple en comparant les corrections financières et les recouvrements aux montants des paiements correspondants;
120. Wishes to highlight the important difference between a financial correction implemented by a Member States which does not result in a net reduction and financial corrections implemented by the Commission by means of recovery orders which result in a net reduction; believes that financial corrections implemented by a Member State have a ‘virtual character’ with little sanctioning effect; welcomes the improvements made to Note 6 of the annual accounts of the European Union and invites the Commission to continue to improve the information provided, for example by comparing the financial corrections and recoveries to the corresponding amounts of payments;

Sans préjudice de toute autre correction financière, la Commission peut effectuer des corrections financières telles que prévues à l'article 49 à l'encontre du pays bénéficiaire pour non-respect passé des exigences liées à la délégation des compétences en matière de gestion.
Without prejudice to any other financial corrections, the Commission may make financial corrections as laid down in Article 49 against the beneficiary country in respect of its past non-compliance with the requirements for the conferral of management powers.

Ces montants ne comprennent pas les corrections financières qui ne donnent pas lieu à recouvrement, par exemple les corrections financières effectuées lorsque l’État membre a détecté l’irrégularité ou il a accepté la correction financière proposée par la Commission et le montant irrégulier a été réalloué à un autre projet.
The figures do not include financial corrections that did not result in recovery, such as corrections made when a Member State detected an irregularity or accepted the financial correction proposed by the Commission and the irregular amount was reallocated to another project.

10. fait observer que l'article 53, paragraphe 5, du règlement financier confirme l'indivisibilité de la responsabilité financière: "Dans les cas de gestion partagée ou décentralisée, afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en œuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget, conformément à l'article 274 du traité CE et à l'article 179 du traité Euratom".
10. Points out that Article 53(5), of the Financial Regulation reiterates the indivisibility of financial responsibility as follows: 'in cases of shared or decentralised management, in order to ensure that the funds are used in accordance with the applicable rules, the Commission shall apply clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms which enable it to assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the EC Treaty and Article 179 of the Euratom Treaty';

3. Une correction financière peut entraîner l'application de corrections forfaitaires dans les cas où les contrôles n'ont pas été correctement établis ou exécutés par l'organisme Sapard et le refus de la compensation de la correction financière prévue par des dépenses relatives à d'autres projets.
3. A financial correction may include application of flat rate corrections in cases where controls have not correctly been established or executed by the Sapard agency and refusal of compensation of the foreseen financial correction with expenditure for other projects.