Vertaling van "confier une enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confier une mission d'enquête ou une expertise à une personne
to entrust any individual with the task of holding an inquiry or giving an expert opinion

transférer la gestion [ transférer l'administration | confier l'administration | confier la gestion | affecter la gestion ]
assign administration

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

confier des tâches à des ouvriers agricoles
assigning tasks to agriculture workers | duty assigning to agriculture workers | assign duties to agriculture workers | assigning duties to agriculture workers

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sinon, la GRC peut confier l'enquête à un autre service de police, et si une telle éventualité n'est pas possible, la GRC effectue elle-même l'enquête.
Otherwise, the RCMP may assign the investigation to another police service, and if that option is not available, the RCMP will carry out the investigation itself.

Dans le cas des incidents ayant occasionné un décès ou des blessures graves, la GRC doit confier l’enquête à un organisme provincial chargé d’enquêter sur les incidents impliquant la police.
In cases where there is death or serious injury, the RCMP must refer the investigation to an existing provincial body responsible for investigating incidents involving police.

Un État membre peut, si cela s'avère nécessaire en raison de l'organisation de son système judiciaire interne, confier à sa ou à ses autorités centrales la transmission administrative et la réception des décisions d'enquête européenne, ainsi que de toute autre correspondance officielle les concernant.
A Member State may, if necessary due to the organisation of its internal judicial system, make its central authority(ies) responsible for the administrative transmission and receipt of EIOs, as well as for other official correspondence relating to EIOs.

Un État membre peut, si cela s'avère nécessaire en raison de l'organisation de son système judiciaire, confier à sa ou à ses autorités centrales la transmission et la réception administratives de la décision d'enquête européenne, ainsi que de toute autre correspondance officielle la concernant.
A Member State may, if necessary as a result of the organisation of its internal judicial system, make its central authority(ies) responsible for the administrative transmission and receipt of the EIO, as well as for other official correspondence relating thereto.

J’espère que ces deux gouvernements vont répondre, et je vous informerai bien sûr de leurs réponses, en particulier parce que je crois que la transparence et la vérité supposent que lorsque quelqu’un fait l’objet d’une accusation, il doit disposer de tous les moyens légaux visant à expliquer et à démontrer que l’accusation est fausse, ou alors de confier l’enquête à un tribunal indépendant.
I hope that both governments will reply, and I shall of course inform you of their replies, especially because I believe that transparency and truth demand that when one is accused of something one must have every legal means of explaining and demonstrating that the accusation is untrue, or else of entrusting the inquiry to an independent court.

Non, j'ai dit que le ministre des Finances pouvait nous renvoyer des affaires nécessitant une enquête tarifaire; tous les autres types d'enquêtes de sauvegarde proviennent du gouverneur en conseil ou directement des parties intéressées. De plus, c'est le gouverneur en conseil qui peut nous confier des enquêtes d'une nature économique générale, pas le ministre des Finances.
Also, inquiries of a general economic nature can be sent to us by the Governor in Council, not by the Minister of Finance.

Il faut également qu’une seule personne se voit confier la responsabilité finale de l’enquête, car les citoyens ne la trouveront pas assez claire et transparente si trois États membres mènent chacun leur propre enquête.
There must also be one person bearing ultimate responsibility for an investigation – as citizens find it very unclear, and lacking in transparency, if three Member States each carry out their own investigation.

En ce sens le ministre se voit attribuer les pouvoirs d'un enquêteur en vertu de la loi sur les enquêtes. Le ministre peut se retourner, pas obligatoirement, — cela, c'est un autre problème — il peut décider de confier une enquête à une autre personne dont la qualité n'est pas définie, de là l'amendement du sénateur Joyal.
The minister may, but is not required to — that is another problem — turn around and decide to delegate an inquiry to another person, whose qualifications are not defined, hence Senator Joyal's amendment.

Cette attitude contraste avec celle du Parquet français qui vient d'avoir le courage de confier une enquête à notre DST sur le réseau Echelon.
This attitude contrasts with that of the French public prosecutor, who recently and courageously instructed our security service to investigate the Echelon network.

Au lieu de confier l'enquête à une personne - et je ne remets aucunement la personne en cause -, étant donné l'erreur terrible et coûteuse causée par des ministres, madame le leader du gouvernement ne convient-elle pas que nous devrions avoir une enquête publique?
As opposed to an inquiry by an individual - and I am not questioning the individual in this case - and in view of this costly, horrific error brought about by government ministers, does the Leader of the Government not agree that we should have a full public inquiry?