Traduction de «confier pour mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

transférer la gestion [ transférer l'administration | confier l'administration | confier la gestion | affecter la gestion ]
assign administration

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, la Commission s'est vu confier un mandat politique clair pour réformer le modèle de contrôle interne.
Thirdly, the Commission received a clear political mandate to reform the internal audit model.

1. Aux fins de l'élaboration des mesures d'exécution, lLa Commission peut ð solliciter le soutien d’un organisme extérieur pour l’exécution des tâches en application du ï confier des mandats à Eurocontrol ou, le cas échéant, à un autre organe, en précisant les tâches à effectuer et le calendrier correspondant et en tenant compte des délais applicables fixés par le présent règlement.
1. For the development of implementing rules tThe Commission may ð request support from ï issue mandates to Eurocontrol or, where appropriate, to another ð an outside ï body ð for the fulfilment of its tasks under this Regulation ï ., setting out the tasks to be performed and the timetable for this and taking into account the relevant deadlines laid down in this Regulation.

7. invite le Conseil à confier un mandat clair et transparent à la Commission pour coordonner une stratégie unique de l'Union entre les États membres, visant principalement à garantir et préserver l'ouverture de l'internet, protéger les droits et les libertés des usagers de l'internet en ligne et à coordonner la négociation sur la révision du RTI au nom de l'Union européenne, sur la base des contributions recueillies de façon inclusive auprès de multiples parties prenantes;
7. Calls on the Council to give a clear and transparent mandate to the Commission to coordinate a single EU strategy among Member States, aimed primarily at ensuring and preserving the openness of the internet, protecting the rights and freedoms of internet users online and coordinating the negotiation of the revision of the ITRs on behalf of the European Union, on the basis of inclusively gathered input from multiple stakeholders;

11. observe que le Parlement européen ne voit la nécessité d'adapter ses procédures aux modifications apportées par le traité de Lisbonne que dans les cas où le Président du Conseil européen se présente devant l'Assemblée; rappelle que, selon le traité sur l'Union européenne, les membres du Parlement européen représentent directement les citoyens de l'Union, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, conformément au principe de l'égalité, principe que l'Union est tenue d'observer dans toutes ses activités (articles 9et 10), et s'oppose dès lors fermement à toute tentative de fragmentation de cette Assemblée; souligne que tous les députés européens se voient confier un mandat identique et que, conformément au règlement, leur droit de vote est un droit personnel, qui ne saurait subir aucune infraction (article 64);
11. Notes that the European Parliament sees the need to adapt its procedures to the changes brought about by the Treaty of Lisbon only insofar as it concerns the appearance of the President of the European Council before the House; reminds that according to the TEU, Members of the European Parliament directly represent citizens of the Union, who ‘shall receive equal attention from the Union’s institutions’ in conformity with the principle of equality, which the Union is duty-bound to observe in all its activities (Articles 9 and 10) and therefore strongly opposes any attempt to fragment this House; stresses that all Members hold an equal mandate and that according to the Rules of Procedure their right to vote is a personal right, which cannot be infringed upon (Rule 164);

28. souligne la nécessité d'inclure des garanties pour la biodiversité dans les politiques sur le climat et de maximiser les avantages communs aux deux objectifs; souligne également que les contributions financières en faveur de la préservation de la biodiversité ont de facto un effet positif sur les stratégies d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de celui-ci, étant donné, plus particulièrement, que la plupart des plans d'adaptation nationaux présentés dans le cadre de la CCNUCC, et notamment ceux des pays en développement, mettent l'accent sur la résilience des écosystèmes; réclame dès lors le déploiement de davantage d'efforts en vue de renforcer les synergies et les liens entre les politiques de la biodiversité et du climat, en particulier entre la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et la CDB; demande à cet égard que le secrétariat de la CDB se voie confier le mandat de contribuer aux travaux dans le cadre de la CCNUCC;
28. Emphasises the need to include biodiversity safeguards in climate policies and to maximise co-benefits between the two objectives; stresses, further, that financial contributions for biodiversity conservation have a positive effect in practice on climate change adaptation and mitigation strategies, especially as most national adaptation plans submitted in the context of the UNFCCC, and especially those of developing countries, give emphasis to ecosystem resilience; therefore calls for further efforts to enhance synergies and links between biodiversity and climate policies, in particular between the UNFCCC and the CBD; in this context calls for the CBD secretariat to be given a mandate to contribute to the work under the UNFCCC;

29. souligne la nécessité d'inclure des garanties pour la biodiversité dans les politiques sur le climat et de maximiser les avantages communs aux deux objectifs; souligne également que les contributions financières en faveur de la préservation de la biodiversité ont de facto un effet positif sur les stratégies d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de celui-ci, étant donné, plus particulièrement, que la plupart des plans d'adaptation nationaux présentés dans le cadre de la CCNUCC, et notamment ceux des pays en développement, mettent l'accent sur la résilience des écosystèmes; réclame dès lors le déploiement de davantage d'efforts en vue de renforcer les synergies et les liens entre les politiques de la biodiversité et du climat, en particulier entre la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) et la CDB; demande à cet égard que le secrétariat de la CDB se voie confier le mandat de contribuer aux travaux dans le cadre de la CCNUCC;
29. Emphasises the need to include biodiversity safeguards in climate policies and to maximise co-benefits between the two objectives; stresses, further, that financial contributions for biodiversity conservation have a positive effect in practice on climate change adaptation and mitigation strategies, especially as most national adaptation plans submitted in the context of the UNFCCC, and especially those of developing countries, give emphasis to ecosystem resilience; therefore calls for further efforts to enhance synergies and links between biodiversity and climate policies, in particular between the UNFCCC and the CBD; in this context calls for the CBD secretariat to be given a mandate to contribute to the work under the UNFCCC;

L’ACRE, le REGRT-E et le REGRT-G se verront confier le mandat de dresser le schéma d’ensemble des réseaux européens d’électricité et de gaz à l’horizon 2020-2030.
ACER, ENTSO-E and ENTSO-G will be given a mandate to develop the blueprint of European electricity and gas grids on the horizon of 2020-2030.

2. Lorsque la Commission a l’intention de confier un mandat conformément au paragraphe 1, elle s’efforce d’utiliser au mieux les dispositions existant en matière de participation et de consultation de toutes les parties intéressées, dès lors que ces dispositions sont conformes aux pratiques de la Commission en matière de transparence et de procédures de consultation et ne sont pas contraires à ses obligations institutionnelles.
2. When the Commission intends to issue a mandate in accordance with paragraph 1 it shall endeavour to make the best use of existing arrangements for the involvement and consultation of all interested parties, where these arrangements correspond to Commission practices on transparency and consultation procedures and do not conflict with its institutional obligations.

1. Aux fins de l’élaboration des mesures d’exécution, la Commission peut confier des mandats à Eurocontrol ou, le cas échéant, à un autre organe, en précisant les tâches à effectuer et le calendrier correspondant et en tenant compte des délais applicables fixés par le présent règlement.
1. For the development of implementing rules the Commission may issue mandates to Eurocontrol or, where appropriate, to another body, setting out the tasks to be performed and the timetable for this and taking into account the relevant deadlines laid down in this Regulation.

Afin de s'assurer que ces positions tiennent compte de manière appropriée de la dimension technique de la gestion du spectre radioélectrique, la Commission peut confier un mandat à la CEPT à cette fin.
In order to ensure that such positions also appropriately address the technical dimension related to radio spectrum management, the Commission may issue mandates to the CEPT for this purpose.