Vertaling van "confie des mandats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandats de recherches confiés par la Commission
research contracts awarded by the Commission

présomption d'un mandat confié par l'acheteur
principle of assumed buyer brokerage

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

objets confiés [ biens confiés ]
property in care [ property in custody ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Commission a déjà confié un mandat à la CEPT (Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications) pour étudier les applications qui pourraient convenir et déterminer les conditions techniques ainsi que les mécanismes de partage appropriés.
In this regard, the Commission has already issued a Mandate to CEPT (European Conference of Postal and Telecommunications Administrations) to study suitable applications and develop appropriate technical conditions and sharing arrangements.

En octobre 2011, le Conseil a confié un mandat à la Commission en vue de négocier un accord à haut niveau entre l'Union européenne et Eurocontrol.
In October 2011, a mandate has been given by the Council to the Commission in view of negotiating a High-Level Agreement between the EU and Eurocontrol.

Le Conseil Education et Culture des 15 et 16 novembre a confié un mandat à la Commission européenne afin que celle-ci négocie au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres dans le cadre de la Convention Unesco sur la diversité culturelle.
The Education and Culture Council of 15 and 16 November has authorised the European Commission to represent the European Community and its Member States in negotiations on the UNESCO convention on cultural diversity.

1. S'agissant de l'élaboration des mesures d'exécution visées à l'article 3 qui relèvent du champ de compétence d'Eurocontrol, la Commission confie des mandats à Eurocontrol, en précisant les missions à accomplir et le calendrier correspondant.
1. For the development of implementing rules pursuant to Article 3 which fall within the remit of Eurocontrol, the Commission shall issue mandates to Eurocontrol setting out the tasks to be performed and the timetable therefor.

En octobre 2001, le Conseil a confié un mandat de négociation officiel à la Commission pour engager ces discussions (voir MEMO/01/330).
The Council conferred a formal negotiating mandate on the Commission to conduct these talks in October 2001 (see MEMO/01/330).

2. S'agissant de l'élaboration des mesures techniques d'application visées au paragraphe 1 qui relèvent du mandat de la CEPT, telle que l'harmonisation de l'attribution des fréquences radio et de la disponibilité des informations, la Commission confie des mandats à la CEPT, en précisant les missions à accomplir et le calendrier correspondant.
2. For the development of technical implementing measures referred to in paragraph 1 which fall within the remit of the CEPT, such as the harmonisation of radio frequency allocation and of information availability, the Commission shall issue mandates to the CEPT, setting out the tasks to be performed and the timetable therefor.

Commentant la décision, M. le président Prodi a déclaré : "Le Conseil européen nous a confié un mandat très explicite en vue de la réforme de la Commission.
Commenting on the decision, President Romano Prodi said : "The European Council gave us a strong mandate to reform the Commission.

Sur la base de cette décision, la Commission a confié le mandat M/425 au CEN en vue de l’élaboration d’une norme destinée à réduire la propension des cigarettes à l’inflammation.
On the basis of that Decision, the Commission sent mandate M/425 to CEN to develop a standard to reduce the ignition propensity of cigarettes.

Question no 97-Mme Venne: Dans le cadre de son mandat de coordonner les activités de la communauté du renseignement au Canada, le Bureau du Conseil privé (y compris les organismes de renseignement relevant de son contrôle direct ou indirect) peut-il préciser, pour les années financières de 1995 et 1996: a) à qui il a confié des mandats d'effectuer des études de renseignement, b) quels sujets ont été traités dans ces études et c) quels ont été les coûts d'exécution pour chacun des mandats de recherche octroyés?
Question No. 97-Mrs. Venne (Saint-Hubert): Within the framework of its mandate to coordinate the activities of the Canadian intelligence community, can the Privy Council Office (including the intelligence agencies directly or indirectly under its authority) specify, for the 1995 and 1996 fiscal years: (a) what persons or agencies it authorized to carry out intelligence studies, (b) what subjects were covered by these studies and (c) what were the costs of each of them?

La Commission confie des mandats de normalisation aux organismes européens de normalisation.
The Commission issues standardisation mandates to the European standardisation organisations.