Vertaling van "confidentiels soient communiqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communiquer des renseignements confidentiels
disclose a confidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si on songe aux PME, comment éviter que des secrets commerciaux ou de l'information privée hautement confidentielle soient communiqués à d'autres pays ou à un organisme qui pourrait compromettre les intérêts des entreprises?
If we look at the small businesses, medium-sized businesses and Canadian business people, how do we ensure that within this bill the disclosure of information is not information that would be the trade secrets or highly confidential private information that may end up being shared with other countries or some organization that would jeopardize these businesses?

Les consommateurs ne veulent pas que les renseignements personnels et confidentiels les concernant soient communiqués à des étrangers ou soient utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils ont été fournis.
Consumers do not want confidential and personal information given to outsiders or used for the purposes other than which it was given or authorized.

Accepter que ce genre de renseignements confidentiels soient communiqués à un autre pays réduirait la souveraineté du Canada et des Canadiens.
To allow this kind of secure information to be given to another country would reduce the sovereignty of Canada and Canadians.

se communiquent dès que possible toute information qui peut être utile aux autres procédures, à condition que des dispositions appropriées soient prises pour protéger les informations confidentielles.
as soon as possible communicate to each other any information which may be relevant to the other proceedings, provided appropriate arrangements are made to protect confidential information.

se communiquent dès que possible toute information qui peut être utile aux autres procédures, notamment l'état de la production et de la vérification des créances et toutes les mesures visant au redressement ou à la restructuration du débiteur, ou visant à mettre fin à la procédure, à condition que des dispositions appropriées soient prises pour protéger les informations confidentielles.
as soon as possible communicate to each other any information which may be relevant to the other proceedings, in particular any progress made in lodging and verifying claims and all measures aimed at rescuing or restructuring the debtor, or at terminating the proceedings, provided appropriate arrangements are made to protect confidential information.

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné.
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné .
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country .

S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.
Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.

Pour déterminer la raison pour laquelle un particulier récipiendaire de la TPS a été emprisonné, il faudrait pour cela que ces renseignements fiscaux confidentiels soient communiqués au Service correctionnel du Canada et ce genre de divulgation est interdit par les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant la confidentialité.
To determine the nature of the incarceration of any GST credit recipient, income tax information would have to be communicated to Correctional Service Canada and that is precluded by the confidentiality provisions of the Income Tax Act.

Il apporte des modifications à la Loi sur l'accès à l'information pour empêcher que les renseignements confidentiels fournis à Revenu Canada et au ministère des Finances ne soient communiqués à une tierce partie.
It provides for amendments to the Access to Information Act to ensure confidential business information provided to Revenue Canada and finance is protected from disclosure to third parties.