«En règle générale, la divulgation de renseignements commerciaux et de résultats d'essais confidentiels serait fortement restreinte aux termes de la nouvelle loi et la nature des renseignements qui seraient traités comme confidentiels correspondrait largement à la nature des renseignements actuellement visés par la Loi sur l'accès à l'information».
“As a rule, disclosure of confidential business information and confidential test data would be highly restricted under the new legislation and the scope of the information that will be treated as confidential would be largely the same as the information currently under the Access to Information Act”.
