Vertaling van "confidentiels me permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information confidentielle | renseignement confidentiel
confidential information

affectation du code confidentiel d'identification | attribution du code confidentiel d'identification
PIN assignment

bureau de recherche non confidentielle de partenaires | réseau de recherche non confidentielle de partenaires | BRE [Abbr.]
non-confidential partner-search network | BCC [Abbr.]

confidentialité [ information confidentielle ]
confidentiality [ confidential information ]

sécuriser les informations confidentielles de clients
secure a sensitive customer's information | securing a sensitive customer's information | keep safe sensitive customer's information | secure sensitive customer's information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vous remercie, monsieur le Président, d'avoir défendu mes droits et privilèges et de m'avoir donné accès à des conseils juridiques indépendants et confidentiels me permettant de faire mon travail de législateur.
Thank you, Mr. Speaker, for defending my rights and privileges and providing the independent confidential legal advice and services I need to do my job as a legislator in the House.

en permettant des rencontres confidentielles suffisantes entre le suspect et son avocat afin que les droits de la défense soient effectivement exercés;
allowing a right to adequate, confidential meetings with the lawyer for the suspect to effectively exercise their defence rights;

des archives sécurisées équipées d'éléments de rangement homologués et certifiés utilisés séparément pour stocker les informations classifiées aux niveaux RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et/ou CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à leurs équivalents; il appartient de stocker les informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à son équivalent dans une salle séparée et de les placer dans un élément de rangement certifié particulier; le seul équipement additionnel autorisé dans cette salle est le bureau d'aide permettant à l'UIC de gérer les archives.
a secure archive, in which approved and certified containers shall be used separately for information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL and/or SECRET EU/EU SECRET or its equivalent. Information classified at the level TRES SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent shall be placed in a separate room in a specific certified container.

une salle de lecture permettant aux personnes dûment autorisées de consulter individuellement les informations classifiées; la salle de lecture doit permettre d'accueillir deux personnes, dont un membre de l'UCI qui doit être présent durant l'ensemble de la consultation; le niveau de sécurité de cette salle est prévu pour les informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents.
a reading room, for individual consultation of classified information by duly authorised persons. The reading room shall have enough space for two persons, including a staff member of the CIU who shall be present throughout each consultation. The security level of this room shall be adequate for the consultation of information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent.

Cette salle doit également accueillir le matériel de destruction homologué et validé pour le niveau de classification le plus élevé, comme décrit dans les instructions de traitement; la traduction des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents doit s'effectuer dans la salle d'enregistrement en utilisant le système approprié et homologué; la salle d'enregistrement doit être équipée de postes de travail permettant à deux traducteurs au maximum de travailler simultanément sur le même document; un membre de l'unité «Informations classifiées» doit être présent.
The registry room shall also be equipped with the accredited destruction device approved for the highest level of classification, as described in the handling instructions. Translation of information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL EU, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent shall be done in the registry room, in the appropriate and accredited system. The registry room shall provide work stations for up to two translators at a time and for the same document.

une salle de réunion pouvant accueillir jusqu'à 25 personnes consultant des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou à leurs équivalents; la salle de réunion est équipée d'installations techniques sécurisées et certifiées permettant d'interpréter dans et depuis un maximum de deux langues.
a meeting room, which shall be able to accommodate up to 25 persons for the purposes of discussing information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET EU/EU SECRET or its equivalent. The meeting room shall provide the necessary technical secure and certified facilities for interpretation into and out of up to two languages.

Par conséquent, si la publication de certaines informations confidentielles risque d’avoir un tel effet préjudiciable, ces informations peuvent être regroupées à un niveau permettant d’éviter cet effet; il n’est pas nécessaire par exemple de faire état de la performance ou des statistiques d’une entreprise ou d’un investissement particulier du portefeuille si cela risque de conduire à la divulgation d’informations confidentielles du FIA.
Therefore, if the publication of particular proprietary information would have such effect, it could be aggregated to a level that would avoid the detrimental effect and would not need to capture, for example, the performance or statistics of an individual portfolio company or investment that could lead to the disclosure of proprietary information of the AIF.

Par conséquent, l’avocat général, M Sharpston, suggère une modification du règlement de procédure du Tribunal et l’adoption de principes permettant l’utilisation des informations confidentielles lorsqu’elle est nécessaire pour lutter contre le terrorisme, tout en assurant le respect des droits à la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.
As a result Advocate General Sharpston suggests that changes be made to the Rules of Procedure and principles be outlined so as to allow the use of such confidential information where necessary to combat terrorism whilst simultaneously ensuring respect of the rights of defence and the right to effective judicial protection.

[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit de nombreuses fois à la Chambre, le pouvoir qu'évoque le député est un pouvoir exceptionnel me permettant, en ma qualité de procureur général du Canada et de premier conseiller juridique de l'État, de délivrer un certificat afin de veiller à ce que dans des circonstances exceptionnelles des renseignements très confidentiels ne soient pas divulgués.
[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I have said many times in the House before, the power to which the hon. member refers is an exceptional power in which I, in my role as Attorney General of Canada, the chief law officer of the country, can issue a certificate to ensure that in exceptional circumstances highly confidential information is not released.

les résumés non confidentiels: les règles actuelles permettent des abus de la part des autorités chargées des enquêtes qui peuvent toujours se «retrancher» derrière des obligations de confidentialité.
Non-confidential summaries: the current rules allow for abuse of investigating authorities because they can always "hide" behind confidentiality requirements.