Le Comité a par conséquent modifié le projet de loi C-2 pour faire en sorte que, lorsque le premier ministre demande un avis confidentiel en vertu de l'article 43 et que le commissaire conclut après enquête qu'il y a eu violation de la loi, cette conclusion soit divulguée publiquement.
Your committee therefore has amended Bill C-2 so that where the Prime Minister requests confidential advice under section 43 and the Commissioner concludes, after conducting an investigation, that a breach of the Act has occurred, that conclusion must be publicly disclosed.