Vertaling van "confidentielles peut-elle englober " (Frans → Engels) :

Les renseignements sont confidentiels lorsque les entreprises le demandent à la Commission et que cette dernière accepte leur requête. La Commission peut divulguer une information confidentielle si elle constitue un document à charge ou à décharge.
The Commission classifies information as confidential if it accepts a firm's request for confidential treatment. The Commission may disclose a piece of confidential information if it constitutes an inculpatory or exculpatory document.

Elle englobe les coûts internes tels que la recherche à réaliser, le développement, la production, le transport, l'utilisation, la maintenance et le traitement en fin de vie, mais peut également comprendre les coûts imputés aux externalités environnementales, telles que la pollution causée par l'extraction des matières premières utilisées dans le produit ou causées par le produit lui-même ou sa fabrication, à condition qu'elles puissent être monétarisées et faire l'objet d'un suivi.
This means internal costs such as research to be carried out, development, production, transport, use, maintenance and end-of-life disposal costs, but can also include costs imputed to environmental externalities, such as pollution caused by extraction of the raw materials used in the product or caused by the product itself or its manufacturing, provided they can be monetised and monitored .

Elle englobe les coûts internes, tels que la recherche à réaliser, le développement, la production, le transport, l'utilisation, la maintenance et le traitement en fin de vie, mais peut également comprendre les coûts imputés aux externalités environnementales, tels que la pollution causée par l'extraction des matières premières utilisées dans le produit ou par le produit lui-même ou sa fabrication, à condition qu'ils puissent être monétisés et faire l'objet d'un suivi.
This means internal costs, such as research to be carried out, development, production, transport, use, maintenance and end-of-life disposal costs but can also include costs imputed to environmental externalities, such as pollution caused by extraction of the raw materials used in the product or caused by the product itself or its manufacturing , provided they can be monetised and monitored.

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, qu’elles sont correctes.
If a party providing confidential information fails to show good cause for a confidential treatment request or does not furnish a non-confidential summary of it in the requested format and quality, the Commission may disregard such information unless it can be satisfactorily demonstrated from appropriate sources that the information is correct.

Elle englobe la phase qui précède le procès pénal, lorsque l’existence d’une condamnation antérieure peut, par exemple, influencer les décisions relatives à la détention provisoire, et la phase postérieure au procès pénal, lors de laquelle elles peuvent notamment avoir des répercussions sur l’exécution de la condamnation.
It encompasses the pre-trial stage where the existence of a previous conviction can, for example, influence decisions on pre-trial detention, as well as the post-trial stage where they can notably have an impact on the execution of the sentence.

Les détails du transfert et des données à caractère personnel sont spécifiés à l’annexe B. Les parties conviennent que l’annexe B peut contenir des informations professionnelles confidentielles qu’elles ne divulgueront pas à des tiers, sauf si la loi les y oblige ou en réponse à une agence officielle ou réglementaire compétente ou si elles y sont tenues en vertu de la clause I e).
The details of the transfer and of the personal data are specified in Annex B. The parties agree that Annex B may contain confidential business information which they will not disclose to third parties, except as required by law or in response to a competent regulatory or government agency, or as required under clause I(e).

Aucune information confidentielle qu'elles ont reçue par ces personnes dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être divulguée à quelque autre personne ou autorité que ce soit, sauf sous une forme résumée ou agrégée empêchant l'identification des entreprises d'investissement, des opérateurs de marchés, des marchés réglementés ou de toute autre personne concernés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou des autres dispositions de la présente directive.
No confidential information which they may receive in the course of their duties may be divulged to any person or authority whatsoever, save in summary or aggregate form such that individual investment firms, market operators, regulated markets or any other person cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law or the other provisions of this Directive.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, la Commission peut exiger de toute entreprise ou association d'entreprises qui produit des documents ou des déclarations conformément au règlement (CE) n° 1/2003 qu'elle signale les documents ou les parties de documents qu'elle considère comme contenant des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles lui appartenant et qu'elle désigne les entreprises vis-à-vis desquelles ces documents doivent être considérés comme confidentiels.
3. Without prejudice to paragraph 2 of this Article, the Commission may require undertakings and associations of undertakings which produce documents or statements pursuant to Regulation (EC) No 1/2003 to identify the documents or parts of documents which they consider to contain business secrets or other confidential information belonging to them and to identify the undertakings with regard to which such documents are to be considered confidential.