Vertaling van "confidentielles lorsqu'elles indiquent " (Frans → Engels) :

les actions mettant en œuvre le réseau global en conformité avec le chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, lorsqu'elles contribuent à établir les liaisons manquantes, à faciliter les flux de trafic transfrontaliers ou à supprimer les goulets d'étranglement et lorsqu'elles contribuent également au développement du réseau central ou interconnectent des corridors de réseau central ou lorsqu'elles contribuent au déploiement de l'ERTMS sur les principaux itinéraires des corridors de fret ferroviaire définis à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010, dans la limite d'un plafond de 5 % de l'enveloppe financière pour les transports, comme indiqué à l'article 5 du présent règlement.
actions implementing the comprehensive network in accordance with Chapter II of Regulation (EU) No 1315/2013, when such actions contribute to bridging missing links, facilitating cross-border traffic flows or removing bottlenecks and when those actions also contribute to the development of the core network or interconnect core network corridors, or when such actions contribute to the deployment of ERTMS on principal routes of rail freight corridors as defined in the Annex to Regulation (EU) No 913/2010, up to a ceiling of 5 % of the financial envelope for transport as specified in Article 5 of this Regulation.

4. Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient habilitées à ordonner la production de preuves contenant des informations confidentielles lorsqu'elles le jugent utile dans le cadre de l'action en dommages et intérêts.
4. Member States shall ensure that national courts have the power to order the disclosure of evidence containing confidential information where they consider it relevant to the action for damages.

39 (1) Toute personne qui utilise une station de navire doit, lorsqu’elle indique l’heure lors d’une communication vocale, indiquer l’heure de l’une des manières suivantes, selon le cas :
39 (1) A person using a ship station shall, when stating the time during voice communications on a ship that is engaged on

Les signalisations sont confidentielles. Lorsqu'elle mène une enquête sur les plaintes, la direction ne révélera pas l'identité des plaignants à moins que cela ne soit essentiel pour régler la plainte.
When investigating complaints, management will not disclose the complainant's identity unless doing so is essential to resolving the complaint.

Par conséquent, l’avocat général, M Sharpston, suggère une modification du règlement de procédure du Tribunal et l’adoption de principes permettant l’utilisation des informations confidentielles lorsqu’elle est nécessaire pour lutter contre le terrorisme, tout en assurant le respect des droits à la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective.
As a result Advocate General Sharpston suggests that changes be made to the Rules of Procedure and principles be outlined so as to allow the use of such confidential information where necessary to combat terrorism whilst simultaneously ensuring respect of the rights of defence and the right to effective judicial protection.

b)les actions mettant en œuvre le réseau global en conformité avec le chapitre II du règlement (UE) no 1315/2013, lorsqu'elles contribuent à établir les liaisons manquantes, à faciliter les flux de trafic transfrontaliers ou à supprimer les goulets d'étranglement et lorsqu'elles contribuent également au développement du réseau central ou interconnectent des corridors de réseau central ou lorsqu'elles contribuent au déploiement de l'ERTMS sur les principaux itinéraires des corridors de fret ferroviaire définis à l'annexe du règlement (UE) no 913/2010, dans la limite d'un plafond de 5 % de l'enveloppe financière pour les transports, comme indiqué à l'article 5 du présent règlement.
(b)actions implementing the comprehensive network in accordance with Chapter II of Regulation (EU) No 1315/2013, when such actions contribute to bridging missing links, facilitating cross-border traffic flows or removing bottlenecks and when those actions also contribute to the development of the core network or interconnect core network corridors, or when such actions contribute to the deployment of ERTMS on principal routes of rail freight corridors as defined in the Annex to Regulation (EU) No 913/2010, up to a ceiling of 5 % of the financial envelope for transport as specified in Article 5 of this Regulation.

Lorsqu’elle indique le calendrier pour la communication des données, l’EFSA prévoit un délai raisonnable après l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux exploitants intéressés et/ou à toute autre partie intéressée de remplir cette obligation.
In specifying the timetable for data submission, EFSA shall allow a reasonable time period after the entry into force of this Regulation, to allow the interested business operator and/or any other interested party to meet this duty.

Et en consultant les provinces, nous leur demanderons de nous garantir que lorsqu'elles indiquent qu'elles ont besoin d'immigrants ayant certaines compétences, ces immigrants pourront faire connaître leur titre de compétence afin de pouvoir travailler.
And in consulting with the provinces, we will seek assurance that when say they need immigrants with certain skills, those immigrants can actually get their credentials recognized so that they can work.

En outre, le Conseil partage l'avis de la Commission lorsqu'elle indique que la correction du déficit excessif d'ici 2007 est très largement tributaire à la fois de l'exécution du budget 2006 et de la définition et de la mise en œuvre d'importantes mesures correctrices supplémentaires pour 2007.
In addition, the Council shared the view of the Commission that the correction of the excessive deficit by 2007 relied crucially on both execution of the 2006 budget and the identification and implementation of substantial additional corrective measures for 2007.

La Commission assure au Parlement l'accès aux informations confidentielles, conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, une demande de transmission d'informations confidentielles.
The Commission shall ensure that Parliament is given access to confidential information, in accordance with the provisions of this Annex, whenever it receives from one of the parliamentary bodies or office-holders mentioned in point 1.4 a request relating to the forwarding of confidential information.