Traduction de «confidentielles des citoyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens
citizen-friendly

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

blogue citoyen | carnet Web citoyen | cybercarnet citoyen | blog citoyen
citizen blog | citizen weblog

modèle de prestation de services axée sur les citoyens [ modèle de prestation axée sur les citoyens | modèle de prestation axée sur le citoyen | modèle de prestation centrée sur le citoyen ]
citizen-centred service delivery model [ citizen-centered service delivery model | citizen-focused service delivery model | citizen-focussed service delivery model | citizen-centric service delivery model | citizen-centred delivery model ]

transmission confidentielle | T. C. | t. c. | copie secrète | copie confidentielle | c. c. | double confidentiel
blind carbon copy | bcc | BCC | Bcc | bc | BC | Bc | b.c.c. | blind copy | blind carbon |i.o.o. | silent copy

document confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada [ document confidentiel du Cabinet | document confidentiel du Conseil privé ]
confidence of the Queen's Privy Council of Canada [ Cabinet confidence | Privy Council confidence ]

OTAN Confidentiel [ NC | NATO Confidentiel | Confidentiel OTAN ]
NATO Confidential

données confidentielles sur le patient
Confidential patient data held

bureau de recherche non confidentielle de partenaires | réseau de recherche non confidentielle de partenaires | BRE [Abbr.]
non-confidential partner-search network | BCC [Abbr.]

à titre confidentiel | confidentiel | officieux | à titre officieux | secret | hors procès-verbal | hors compte rendu
off-the-record | off the record | off-record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, lundi dernier, le 2 décembre, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca et moi-même avons soulevé de sérieuses questions durant la période des questions à propos de l'accès des gouvernements étrangers aux dossiers médicaux confidentiels des citoyens canadiens.
Mr. Speaker, last Monday, December 2, the member for Esquimalt—Juan de Fuca and I raised a serious question during question period about the access of foreign governments to the private medical information of Canadian citizens.

demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.
Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

Ce qui est troublant, c'est que ce même gouvernement a la fameuse tendance à perdre les renseignements confidentiels des citoyens canadiens.
What is troubling is that this same government has a well-known tendency to lose confidential information about Canadians.

Selon vous, quelles conséquences un projet de loi comme le projet de loi C-30 aura-t-il sur votre travail, pour ce qui est de la protection des données personnelles, privées et confidentielles des citoyens, qui pourront maintenant voir les fournisseurs Internet fouiller directement leur ordinateur?
What kind of consequences do you think pieces of legislation such as Bill C-30—which enables Internet providers to directly search Canadians' computers—will have on your work, in terms of protecting personal, private and confidential citizen data?

considérant que l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés.
whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby.

Ce qui est intéressant, c'est que l'Institut Fraser, comme le signale le député, la National Citizens Coalition et même le président du Conseil du Trésor disent tous que le questionnaire détaillé du recensement porte atteinte à la vie privée. Ils prennent donc exemple sur des pays comme la Finlande, où le gouvernement se sert des renseignements contenus dans les dossiers personnels et confidentiels des citoyens pour recueillir les données du recensement.
What is interesting in all of this is that the Fraser Institute, as the member points out, the National Citizens Coalition and even the President of the Treasury Board have been saying that the long form census is too invasive so they will take example from countries like Finland where the government takes over the personal and confidential data file of citizens and then uses that information to create the census.

Par conséquent, lorsque ces gouvernements se réunissent pour exercer leur fonction législative, leurs débats sont, dirons-nous, confidentiels. Les citoyens doivent dès lors se contenter d’attendre le résultat final.
Consequently when these governments meet together as legislators, these affairs are, shall we say, confidential; citizens must then await the final outcome.

Lorsque des informations personnelles, confidentielles ou commerciales d'un citoyen sont divulguées à la Chambre des communes, d'une façon qui pourrait être considérée comme tendancieuse et biaisée du point de vue politique, du fait, il ne faut pas nous le cacher, que le gouvernement est pratiquement en guerre avec les amis de la Commission canadienne du blé, le Syndicat national des cultivateurs et tous les agriculteurs qui sont opposés à sa croisade idéologique visant à saper et à détruire la Commission canadienne du blé, lorsque le ministre utilise cette information pour entacher la réputation d'un citoyen, il s'agit d'un abus de privilèges au titre de la liberté de parole à la Chambre qui ne laisse aucun recours à la personne concernée.
When we drag the personal, confidential, commercial information of a private individual before this House of Commons in a way that could easily be taken as a politically slanted and biased opinion, because let us face it, the government of the day is virtually at war with the friends of the Canadian Wheat Board, the National Farmers Union and all farmers who are opposed to its ideological crusade to smash and undermine the Canadian Wheat Board, when the minister uses that information to sully the reputation or to try to smear the reputation of a private citizen, they have abused their privileges of the right to free speech in the House and left no avenue of recourse for the individual.

Pour la fin de l'année 2003, tout citoyen devrait pouvoir disposer d'une carte à puce sanitaire offrant un accès sûr et confidentiel aux informations le concernant sur le réseau.
By the end of 2003 all European citizens should have the possibility of having a health smart card providing secure, confidential access to networked patient information.