Traduction de «confidentielles annuelles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le conseiller sénatorial en éthique fixe, avec l'approbation du Comité, la date limite à laquelle les déclarations confidentielles annuelles doivent être déposées.
(2) The date on or before which the annual confidential disclosure statements are required to be filed shall be established by the Senate Ethics Officer following approval by the Committee.

On y mentionne également le rapport annuel au Parlement, ainsi que la façon dont les questions confidentielles doivent être traitées dans le cadre de la législation.
It covers thing such as the annual report to Parliament. It covers things such as how we deal with confidentiality matters under the legislation.

(2) Le conseiller sénatorial en éthique fixe, avec l'approbation du Comité, la ou les dates limites auxquelles les déclarations confidentielles annuelles doivent être déposées.
(2) The date or dates on or before which the annual confidential disclosure statements are required to be filed shall be established by the Senate Ethics Officer following approval by the Committee.

(2) Le conseiller sénatorial en éthique fixe, avec l’approbation du Comité, la date limite à laquelle les déclarations confidentielles annuelles doivent être déposées.
(2) The date on or before which the annual confidential disclosure statements are required to be filed shall be established by the Senate Ethics Officer following approval by the Committee.

13. est conscient du fait que, dans le domaine des droits de l'homme en particulier, des activités de l'UE telles que certaines démarches auprès de pays tiers doivent parfois s'effectuer de manière confidentielle; est néanmoins convaincu qu'une liste de ces activités devrait être incluse dans le rapport annuel, tout en ménageant une certaine marge pour des contacts diplomatiques bilatéraux entièrement confidentiels avec des gouvernements;
13. Understands that, especially in the area of human rights, EU activities such as demarches to third countries must sometimes be confidential; however, believes that a list of those activities should be included in the Annual Report while allowing some scope for bilateral diplomatic contacts with governments in full confidentiality;

49. comprend que, tout particulièrement en matière de droits de la personne, les activités de l'UE, comme des démarches auprès des pays tiers, doivent parfois être confidentielles; estime cependant qu'une liste de ces activités devrait être incluse dans le rapport annuel;
49. Understands that especially in the area of human rights, EU activities, such as demarches to third countries, must sometimes be confidential; however believes that a list of those activities should be included in the Annual Report;

49. comprend que, tout particulièrement en matière de droits de l'homme, les activités de l'Union européenne, comme des démarches auprès des pays tiers, doivent parfois être confidentielles; estime cependant qu'une liste de ces activités devrait être incluse dans le rapport annuel;
49. Understands that, especially in the area of human rights, EU activities, such as demarches to third countries, must sometimes be confidential; however, believes that a list of those activities should be included in the Annual Report;

L’article 91 énonce les obligations de déclaration du commissaire, lesquelles comprennent la production de rapports annuels sur ses activités aux termes du Code de la Chambre des communes sur les conflits d’intérêts et de la LCI. Ces rapports ne doivent contenir aucun renseignement dont le commissaire est tenu d’assurer la confidentialité, comme des renseignements confidentiels du Cabinet.
Section 91 sets out the Commissioner’s reporting obligations, which include annual reports on his or her activities under the House of Commons Conflict of Interest Code and the CIA. The reports must not contain any information that the Commissioner is required to keep confidential, including Cabinet confidences.