Vertaling van "confidentielle aux responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau de recherche non confidentielle de partenaires | réseau de recherche non confidentielle de partenaires | BRE [Abbr.]
non-confidential partner-search network | BCC [Abbr.]

affectation du code confidentiel d'identification | attribution du code confidentiel d'identification
PIN assignment

information confidentielle | renseignement confidentiel
confidential information

responsable de la documentation TIC | responsable des documents informatiques | responsable de la documentation informatique | responsable des documents sur les technologies de l'information et de la communication
documentation manager | ICT documentation managers | ICT documentation manager | IT documentation manager

responsable des déplacements | responsable des transports et des infrastructures | responsable des transports de voyageurs | responsable des transports et déplacements
development engineer - transport planning | junior transport planner | traffic and highway engineer | transport planner

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

plainte relative aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet
Cabinet confidence exclusion complaint

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

confidentialité [ information confidentielle ]
confidentiality [ confidential information ]

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Docksteader: Cela revient au même problème, à savoir que nous pouvons faire faire une foule d'études indépendantes et fournir de l'information confidentielle aux responsables de l'étude en question et que malgré cela les agriculteurs eux-mêmes n'ont aucune façon d'évaluer la crédibilité de ces études parce que même l'information de base est confidentielle.
Mr. Docksteader: This comes back to the same issue, which is we can have all the independent studies done, with secret information provided to those carrying out the study, and there is still no way for growers themselves to evaluate the credibility of those studies because even the source information is secret.

Je reviens à l'histoire du type qui a été arrêté à son retour d'Europe; en Australie, aux États-Unis, en France et dans le Royaume-Uni, les organismes ont la capacité de demander de façon confidentielle aux responsables du contrôle législatif la permission de faire ce qui doit être fait dans le but de prévenir qu'un crime soit commis.
In that matter with respect to the fellow coming here from Europe and being arrested, one thing that exists in Australia, the United States, France and the United Kingdom is a capacity for agencies to go to their legislative oversight in confidence and seek permission to do what might be necessary to prevent a crime from happening.

3. Lorsque, conformément aux exceptions prévues au point 3.2.2 de l'annexe II à l'accord-cadre et à l'article 6, paragraphe 5, de l'accord interinstitutionnel, les informations classifiées au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent sont examinées lors d'une réunion à huis clos, le secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat du Parlement européen responsable de la réunion, outre les dispositions prévues au paragraphe 2, s'assure que les personnes désignées pour participer à la réunion satisfont aux exigences de l'article 3, paragraphes 4 et 7.
3. Where, in accordance with the exceptions laid down in point 3.2.2 of Annex II to the Framework Agreement and in Article 6(5) of the Interinstitutional Agreement, information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent is discussed at a meeting held in camera, the secretariat of the parliamentary body/office-holder responsible for the meeting shall, in addition to ensuring compliance with the provisions laid down in paragraph 2, ensure that the persons designated to participate in the meeting comply with the requirements of Article 3(4) and (7).

« 20.3 Le responsable de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements que la Fondation a recueillis de façon confidentielle et qui se rapportent aux demandes d'aide financière, aux travaux admissibles ou aux bénéficiaires admissibles, au sens de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, si la Fondation les a traités de façon constante comme étant de nature confidentielle».
" 20.3 The head of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology shall refuse to disclose a record requested under this Act that contains advice or information obtained in confidence by the Foundation relating to applications for funding, eligible projects or eligible recipients, within the meaning of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act, if the Foundation has consistently treated the advice or information as confidential" .

Bell ne fournira aux organismes responsables de l'application de la loi et aux autres organismes autorisés que des renseignements de base comme les données sur l'utilisateur fournies par le service 411, y compris le nom et l'adresse. Ces renseignements sont définis comme étant non confidentiels et sont réglementés par le CRTC [.] Pour accéder à tout renseignement supplémentaire, y compris ceux associés à un numéro confidentiel, il faut obtenir une ordonnance d'un tribunal.
Bell will only provide law enforcement and other authorized agencies with basic 411-style customer information, such as name and address, which is defined as non-confidential and regulated by the CRTC [.] Any further information, or anything related to an unlisted number, requires a court order.

L'organisme notifié ou l'autorité nationale responsable des organismes notifiés dont il relève peut demander que toute information transmise aux autorités d'un autre État membre ou à la Commission fasse l'objet d'un traitement confidentiel.
The notified body or their national authority responsible for notified bodies may request that any information transmitted to the authorities of another Member State or to the Commission shall be treated confidential.

5. L'autorité nationale responsable des organismes notifiés préserve les aspects confidentiels des informations qu'elle détient.
5. The national authority responsible for notified bodies shall safeguard the confidential aspects of the information it obtains.

L'organisme notifié ou l'autorité nationale responsable des organismes notifiés dont il relève peut demander que toute information transmise aux autorités d'un autre État membre ou à la Commission fasse l'objet d'un traitement confidentiel .
The notified body or their national authority responsible for notified bodies may request that any information transmitted to the authorities of another Member State or to the Commission shall be treated confidential.

7. Les membres des conseils de surveillance ou d'administration et les hauts responsables du gestionnaire de l'infrastructure, de même que son personnel ayant accès à des informations confidentielles, ne détiennent aucune participation dans d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée ni n'en reçoivent directement ou indirectement aucun avantage financier.
7. The members of the supervisory or management boards and senior staff of the infrastructure manager, as well as employees thereof with access to confidential information, shall hold no interest in or receive any financial benefit, directly or indirectly, from any other legal entities within the vertically integrated undertaking.

« 20.3 Le responsable de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements que la Fondation a recueillis de façon confidentielle et qui se rapportent aux demandes d'aide financière, aux travaux admissibles ou aux bénéficiaires admissibles, au sens de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, si la Fondation les a traités de façon constante comme étant de nature confidentielle».
" 20.3 The head of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology shall refuse to disclose a record requested under this Act that contains advice or information obtained in confidence by the Foundation relating to applications for funding, eligible projects or eligible recipients, within the meaning of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act, if the Foundation has consistently treated the advice or information as confidential'. '.