De l’avis de votre rapporteur, une distinction claire devrait être faite entre l’accès du public aux documents et l’information et la participation des citoyens, d’une part, et le droit d’accès des institutions, même à des documents confidentiels, d’autre part.
According to the rapporteur, there should be a clear distinction between 'public access to documents' and 'information and participation of citizens', on the one hand, and the institutions' right of access, even to confidential documents, on the other.