Vertaling van "confidentialité était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]
privacy statement [ privacy notice ]

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux
traffic flow security | traffic flow confidentiality

C'était la meilleure des époques, et la pire [ C'était le meilleur et le pire des temps ]
It was the worst of times, and then it was the best of times

protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet
protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity

confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données
data confidentiality service

confidentialité du système | sécurisation du système | confidentialité des données du système
system confidentiality | confidentiality of the system

confidentialité | confidentialité des données
confidentiality | data confidentiality

assurer la confidentialité
ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les autorités de résolution de pays tiers, lorsqu'une entreprise mère ou un établissement établi dans l'Union a une filiale ou une succursale qui serait considérée comme étant d'une importance significative si elle était située dans l'Union, peuvent, à leur demande, être invitées à participer au collège d'autorités de résolution en tant qu'observatrices, sous réserve qu'elles soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l'avis de l'autorité de résolution au niveau du groupe, à celles fixées à l'article 98.
3. The resolution authorities of third countries where a parent undertaking or an institution established in the Union has a subsidiary institution or a branch that would be considered to be significant were it located in the Union may, at their request, be invited to participate in the resolution college as observers, provided that they are subject to confidentiality requirements equivalent, in the opinion of the group-level resolution authority, to those established by Article 98.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

En revanche, dans sa réponse datée du 10 août 2012, la Commission a transmis au Tribunal seulement une partie des documents demandés, au motif que les textes des différentes variantes des sujets de concours utilisées présentaient un haut degré de sensibilité et qu’il était essentiel que la confidentialité de la méthode utilisée dans le cadre des procédures de sélection de l’EPSO pour construire et appliquer les variantes soit garantie.
However, in its reply dated 10 August 2012, the Commission sent to the Tribunal only some of the documents requested, on the ground that the papers for the different versions of competition subjects used were highly sensitive and it was essential to ensure the confidentiality of the method used in EPSO’s selection procedures when constructing and applying the different versions.

Le Médiateur a confirmé que la protection de la confidentialité était légale et conforme au règlement de 2001 sur l’accès aux documents.
The Ombudsman confirmed that the preservation of confidentiality was legal and in line with the 2001 Regulation on access to documents.

La Commission affirme que l’application, par le Tribunal, du principe de la confidentialité était correcte.
The Commission states that the application, by the General Court, of legal professional privilege was correct.

La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.
The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.

Quant au Tribunal, celui-ci a constaté, au point 170 de l’arrêt attaqué, que s’il est vrai que la reconnaissance spécifique du rôle du juriste d’entreprise et la protection des communications avec celui-ci au titre de la confidentialité se trouvent relativement plus répandues en 2004 qu’au moment du prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, il n’était toutefois pas possible d’identifier des tendances uniformes ou clairement majoritaires dans les droits des États membres.
As the General Court held, in paragraph 170 of the judgment under appeal, even though it is true that specific recognition of the role of in-house lawyers and the protection of communications with such lawyers under legal professional privilege was relatively more common in 2004 than when the judgment in AM S Europe v Commission was handed down, it was nevertheless not possible to identify tendencies which were uniform or had clear majority support in the laws of the Member States.

Le Médiateur européen a malheureusement été contraint d'indiquer que la Commission avait utilisé la confidentialité des données, pour justifier le fait que l'on ait limité l'accès à l'information concernant l'identité des personnes ayant participé à une réunion dont le but était d'influer sur la Commission.
The European ombudsman has unfortunately been compelled to point out that the Commission has used data secrecy as a reason for limiting access to information about who had taken part in a meeting intended to sway the Commission.

Pour terminer, je voudrais dire que j'ai personnellement compris, en tant que citoyenne finlandaise, que le Parlement européen était la seule institution, le seul organe élu qui surveille les décisions de la Commission en ce qui concerne le niveau de confidentialité des données informatiques dans les pays tiers.
Finally, I want to point out that, as a Finnish citizen, I have realised that the European Parliament is the only institution – the only elected body – to supervise the Commission’s decisions when it comes to the level of data secrecy in third countries.

Lorsque les inspecteurs ont abordé la question de l'insuffisance des contrôles pour l'ESB, M. Keith Meldrum, responsable des services vétérinaires du Royaume-Uni, a apparemment réagi vivement, déclarant que les inspecteurs de la Commission n'étaient nullement habilités à procéder à des contrôles pour les questions relatives à l'ESB, que l'ESB était un problème non pas technique mais politique, que le Royaume-Uni délivrait les meilleurs certificats au monde et que le ministère de l'Agriculture n'était guère disposé à équiper le abattoirs d'ordinateurs pour des raisons de coût et de confidentialité" (annexe 32).
When BSE was raised by the inspectors about the deficiencies, Mr Keith Meldrum, Chief UK Veterinary Officer, apparently reacted angrily, stating that the Commission inspectors had no authority to investigate BSE matters; that BSE was not a technical but a political matter; the UK provided the best certificates in the world and the Ministry of Agriculture was reluctant to install computers in abattoirs due to issues of cost and confidentiality' (Annex 32).