Vertaling van "confidentialité lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]
privacy statement [ privacy notice ]

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux
traffic flow security | traffic flow confidentiality

confidentialité des données par chiffrement à clé publique | confidentialité des données par clé publique
public key data confidentiality

confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données
data confidentiality service

protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet
protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

assurer la confidentialité
ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il permet à la Cour de recevoir des renseignements en garantissant leur confidentialité lorsque le juge détermine que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui (al. 17(4)b)).
It allows for the use of protected information in these cases when the judge determines that disclosure could be injurious to national security or to the safety of any person (clause 17(4)(b)).

Nous avons entendu le parrain du projet de loi dire que de nombreux travailleurs ne sont pas à l'aise avec le système informel d'accréditation par vérification des cartes, car ils ne bénéficient pas de la protection de la confidentialité lorsqu'ils expriment leur opinion.
We have heard from the sponsor of the bill of a number of workers who are not comfortable with the informal card-check certification system for unions, because they do not have the protection of privacy when expressing their opinions.

La prochaine personne qui vous posera des questions parlera peut-être de confidentialité lorsque le député d'en face abordera le sujet, mais je me souviens que lorsque son parti était au pouvoir et que son gouvernement a signé des accords commerciaux, les négociations n'étaient pas rendues publiques.
Your next questioner might talk about secrecy when the member opposite starts talking about these things, but I recall that when his party was in power and his government signed trade agreements, these weren't negotiated in public.

La Commission (Eurostat), en collaboration avec le secteur de l'énergie nucléaire de l'Union européenne, définit un ensemble de statistiques nucléaires annuelles, qui seront notifiées et diffusées à partir de 2009, cette année constituant la première période de référence, en respectant la confidentialité lorsqu'elle s'impose et en évitant les doublons dans la collecte des données, tout en maintenant les coûts de production à un faible niveau et les charges liées à la notification à un niveau raisonnable.
The Commission (Eurostat) shall, in cooperation with the nuclear energy sector in the EU, define a set of annual nuclear statistics which shall be reported and disseminated from 2009 onwards, that year being the first reported period, without prejudice to confidentiality, where it is necessary, and avoiding any duplication of data collection, while at the same time keeping production costs low and the reporting burden reasonable.

3. Sous réserve de son obligation de confidentialité, lorsque le participant est tenu de transmettre des droits d'accès, il en informe préalablement les autres participants à la même action et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des connaissances nouvelles pour leur permettre d'exercer leurs droits d'accès en vertu de la convention de subvention.
3. Subject to its obligations concerning confidentiality, where the participant is required to pass on access rights, it shall give prior notice to the other participants in the same action, together with sufficient information concerning the new owner of the foreground to permit them to exercise their access rights under the grant agreement.

la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par la législation nationale ou communautaire.
the confidentiality of personal data and/or files relating to a natural person where that person has not consented to the disclosure of the information to the public, where such confidentiality is provided for by national or Community law.

- l'identification précise des exceptions de confidentialité lorsque celle-ci est invoquée par un État membre et répond effectivement à des intérêts légitimes; en contrepartie, il y a des obligations de confidentialité pesant sur la Commission.
- precisely defining exceptions to confidentiality when this is invoked by Member States and does in fact relate to legitimate interests; in return, the Commission is under an obligation to maintain confidentiality.

Il est utile de comprendre que parfois il faut garder la confidentialité lorsqu'il est démontré qu'il existe une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne soit mise en danger par la publicité des débats.
It is not very hard to understand that confidentiality may be required when the life, freedom or security of a person could be put at risk by public hearings.

Les informations détenues par le demandeur ou le producteur peuvent être protégées par une clause de confidentialité lorsqu’elles constituent un secret industriel ou commercial.
Information held by the applicant or manufacturer may be protected by a confidentiality clause where it constitutes an industrial or commercial secret.

De ce fait, les clients ne peuvent bénéficier d'une entière confidentialité lorsqu'ils approchent plusieurs entrepreneurs.
Clients are therefore unable to enjoy full confidentiality when they approach several contractors.