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énoncé de confidentialité

Vertaling van "confidentialité et faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confidentialité du savoir-faire

know-how confidentiality | know-how secrecy


protection de la confidentialité du savoir-faire

know-how secrecy protection


énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]

privacy statement [ privacy notice ]


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality


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entente de confidentialité [ entente de non-divulgation | accord de confidentialité | accord de non-divulgation ]

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faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice

mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nos membres seraient très préoccupés par la modification de la répartition des responsabilités ou par des changements qui exigeraient que les renseignements personnels des clients soient obtenus et détenus par de nombreuses entités, ce qui pourrait contrevenir aux obligations en vigueur concernant la confidentialité et faire ainsi augmenter leurs frais de conformité sans pour autant apporter un avantage supplémentaire au régime qui fonctionne très bien actuellement dans notre secteur.

Our members would be very concerned about any changes to the allocation of responsibilities or changes that would require personal client information to be collected and held by numerous entities in a duplicative manner, potentially contravening current privacy obligations and thereby increasing their compliance expense without any additional benefit to the regime that is currently working well in our industry.


a) elle prouve que l'émetteur responsable a divulgué le changement important dans un rapport déposé sous le couvert de la confidentialité auprès de la Commission en application du paragraphe 90(3) ou des règlements; b) l'émetteur responsable avait un motif raisonnable de faire la divulgation sous le couvert de la confidentialité; c) si les renseignements figurant dans le rapport déposés sous le couvert de la confidentialité demeurent importants, le changement important a été rendu public promptement dès que le besoin de confidential ...[+++]

(a) the person or company proves that the material change was disclosed by the responsible issuer in a report filed on a confidential basis with the Commission under subsection 90(3) or the regulations; (b) the responsible issuer had a reasonable basis for making the disclosure on a confidential basis; (c) where the information contained in the report filed on a confidential basis remains material, disclosure of the material change was made public promptly when the basis for confidentiality ceased to exist; (d) the person or company or responsible issuer did not release a document or make a public oral statement that, due to the undis ...[+++]


Mais si, à cause de cette perception d'un bris de confidentialité ou à cause du fait que la confidentialité est trop lâche, les députés ne sont pas à l'aise face à cette méthode opérationnelle, vous pourrez nous dire de faire autrement et de resserrer la confidentialité.

But if, because of this perception that there was a breach of confidentiality or because of the fact that confidentiality is too loose, if, then, the members are not comfortable with this operational method, you can tell us to do things otherwise and to tighten up confidentiality.


Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le profess ...[+++]

Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that ...[+++]


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La confidentialité des informations mises à la disposition de l’Autorité et échangées au sein du réseau devrait faire l’objet de règles de confidentialité strictes et effectives.

The confidentiality of information made available to the Authority and exchanged in the network should be subject to stringent and effective confidentiality rules.


La confidentialité des informations mises à la disposition de l’Autorité et échangées au sein du réseau devrait faire l’objet de règles de confidentialité strictes et effectives.

The confidentiality of information made available to the Authority and exchanged in the network should be subject to stringent and effective confidentiality rules.


Ainsi, le règlement n° 1/2003, contrairement à ce que cherchent à faire entendre les parties requérantes, ne vise pas à imposer une assimilation des avocats internes aux avocats externes en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications avec leurs clients, mais vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.

Thus, Regulation No 1/2003, contrary to the appellants’ assertions, does not aim to require in-house and external lawyers to be treated in the same way as far as concerns legal professional privilege, but aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.


Les parties requérantes font, en substance, valoir que le Tribunal a refusé à tort de faire bénéficier les deux courriers électroniques échangés avec M. S. de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients.

The appellants submit in essence that the General Court wrongly refused to apply legal professional privilege to the two e-mails exchanged with Mr S.


En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui co ...[+++]

Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which ...[+++]


Il s'agit entre autres d'une obligation de confidentialité, d'une interdiction d'utiliser le savoir faire après l'expiration de l'accord, d'une interdiction d'utiliser le savoir faire à d'autres fins que ceux prévus à l'accord, d'une obligation de se communiquer mutuellement et de façon non-exclusive les améliorations apportées au savoir faire concédé, ainsi qued'un engagement de meilleurs efforts pour l'exécution de certaines obligations contractuelles. Pour informations supplémentaires : E. Reuter (Porte-Parole - 235.4323 / 235.1321 ...[+++]

They cover, among other things, a secrecy obligation, a prohibition on use of the know-how after expiry of the agreement and on use of the know-how for purposes other than those specified in a requirement on the mutual, non-exclusive exchange of information relating to any improvements in the know-how and a commitment to use their best endeavours to meet certain contractual obligations.


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