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Accord de confidentialité
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Manquement à l'obligation de confidentialité
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Protéger la confidentialité et l'identité en ligne
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énoncé de confidentialité

Vertaling van "confidentialité et aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]

privacy statement [ privacy notice ]


confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality


confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux

traffic flow security | traffic flow confidentiality


une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet

protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity


entente de confidentialité [ entente de non-divulgation | accord de confidentialité | accord de non-divulgation ]

confidentiality agreement [ agreement of confidentiality | non-disclosure agreement | nda | secrecy agreement | nondisclosure agreement ]


confidentialité du système | sécurisation du système | confidentialité des données du système

system confidentiality | confidentiality of the system


confidentialité | confidentialité des données

confidentiality | data confidentiality


assurer la confidentialité

ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour sa part, la confidentialité, en tant qu’autre exception applicable au droit d’accès au dossier, doit aussi être justifiée et est soumise à des limites qui doivent être prises en compte, de façon à ne pas invoquer automatiquement la confidentialité pour rejeter le droit d’accès au dossier.

Confidentiality, being another of the exceptions to which the right of access to the file is subject, must also be justified and is limited in a number of ways which must be taken into account, such that reliance cannot automatically be placed on confidentiality in order to deny the right of access to the file.


Toutefois, de nombreux utilisateurs ignorent aussi bien le manque relatif de confidentialité de leurs transactions que les moyens à utiliser pour se protéger.

However, many users are unaware of both the relative lack of privacy of their transactions and the means with which to protect themselves.


Il convient non seulement que soient observées des dispositions générales de confidentialité, mais aussi que soient respectées des dispositions spéciales relatives à la protection des données à caractère personnel.

In addition to the general provisions on confidentiality, also specific provisions on personal data protection must be adhered to.


L'obligation de respecter la confidentialité implique non seulement que les États membres s'abstiennent d'intervenir dans ces communications ou d'y accéder, mais aussi que, lorsque des enfants sont privés de liberté ou se trouvent d'une autre manière placés dans un lieu sous le contrôle de l'État, les États membres veillent à ce que les modalités de communication respectent et protègent cette confidentialité.

The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States refrain from interfering with, or accessing, such communication but also that, where children are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States ensure that arrangements for communication uphold and protect such confidentiality.


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L’obligation de respecter la confidentialité n’implique pas seulement que les États membres devraient s’abstenir d’intervenir dans ces communications ou d’y accéder, mais aussi que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté ou se trouvent autrement placés dans un lieu sous le contrôle de l’État, les États membres devraient veiller à ce que les modalités de communication respectent et protègent la confidentialité.

The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where suspects or accused persons are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.


L'obligation de respecter la confidentialité n'implique pas seulement que les États membres s'abstiennent d'intervenir dans ces communications et d'y accéder, mais aussi que, lorsque la personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté ou se trouve autrement placée dans un lieu sous le contrôle de l'État, les États membres veillent à ce que les modalités de communication respectent et préservent la confidentialité.

The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where the suspect or accused person is deprived of liberty or otherwise finds himself in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.


Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.

Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission


Le traitement proposé par la Commission à l'aide de dispositions spécifiques introduites dans la convention de subvention (article 21.3) n'est pas suffisant car la confidentialité doit aussi être assurée dès la phase d'évaluation des propositions.

The Commission's proposal to include specific provisions in the grant agreement (Article 21(3)) is inadequate, since confidentiality must also be ensured from the proposal evaluation stage onwards.


Des questions spécifiques ont été soulevées, notamment au sujet du fait que le médiateur ne fait pas partie du jury désigné pour la vérification de la confidentialité et de la précision du système. Sont aussi des sujets de préoccupation le risque qu’une ventilation détaillée des scrutins publiés dans des régions où les voix exprimées sont peu nombreuses compromette la confidentialité, la persistance du facteur aléatoire et l’absence d’un mécanisme de vérification de l’identité de l’électeur.

Specific questions have been raised such as the exclusion of the Ombudsman from the panel appointed to verify the secrecy and accuracy of the system; the risk that a detailed breakdown of votes may be published in areas where there are so few votes cast that privacy may be infringed; the failure to eliminate the random element; and the failure to incorporate a voter verifiable audit trail.


Des questions spécifiques ont été soulevées, notamment au sujet du fait que le médiateur ne fait pas partie du jury désigné pour la vérification de la confidentialité et de la précision du système. Sont aussi des sujets de préoccupation le risque qu'une ventilation détaillée des scrutins publiés dans des régions où les voix exprimées sont peu nombreuses compromette la confidentialité, la persistance du facteur aléatoire et l'absence d'un mécanisme de vérification de l'identité de l'électeur.

Specific questions have been raised such as the exclusion of the Ombudsman from the panel appointed to verify the secrecy and accuracy of the system; the risk that a detailed breakdown of votes may be published in areas where there are so few votes cast that privacy may be infringed; the failure to eliminate the random element; and the failure to incorporate a voter verifiable audit trail.


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