Traduction de «confidentialité devrait-elle être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès lors, la règle ne devrait-elle pas préciser que toutes les réunions doivent être publiques—sauf dans des cas précis déterminés d'après des critères très stricts de confidentialité—étant donné que nous sommes une institution politique où la différence a sa place et qu'il n'y a dès lors rien de mal à ce que la population constate ce genre de différence?
So shouldn't the rule be everything in public save and except some very strict criteria as to what should be confidential, recognizing that we're in a political institution where in fact there will be differences, and so what's wrong with the public understanding those differences?

Par exemple, pourquoi une famille a un seul revenu de 60 000 $ par an devrait-elle être pénalisée en vertu du régime fiscal en vigueur, pourquoi devrait-elle faire l'objet de discrimination et pourquoi devrait-on lui dire que, si elle place ses enfants dans une garderie agréée, elle aura droit à un allégement fiscal?
For example, why are single income families making $60,000 a year penalized under the current tax system, discriminated against and told that if they put their children in registered day care they will get a tax break?

6. Peuvent participer aux collèges d'autorités de surveillance, les autorités compétentes chargées de la surveillance des filiales d'une entreprise mère de l'UE qui est un établissement de crédit, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte et les autorités compétentes d'un État membre d'accueil dans lequel sont établies des succursales d'importance significative au sens de l'article 52, les banques centrales s'il y a lieu, ainsi que les autorités compétentes de pays tiers dans les cas appropriés et à condition que les exigences de confidentialité qu'elles appliquent soient, de l'avis de toutes les autorités compétentes, équivalentes à celles prévues au chapitre 1, section 2, et, le cas échéant, aux articles 54 et 58 de la directive 2004/39/CE.
6. The competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company and the competent authorities of a host Member State where significant branches as referred to in Article 52 are established, central banks as appropriate, and third countries' competent authorities where appropriate and subject to confidentiality requirements that are equivalent, in the opinion of all competent authorities, to the requirements under Chapter 1 Section II, and where applicable, Articles 54 and 58 of Directive 2004/39/EC, may participate in colleges of supervisors.

La Commission et l'Agence veillent à ce que les données reçues soient traitées en toute confidentialité, par elles-mêmes et par toute partie chargée de réaliser pour leur compte des travaux d'analyse sur la base de ces données.
The Commission and the Agency shall ensure the confidential treatment of the data received, by themselves and by any party carrying out analytical work for them on the basis of those data.

(21) Pour certaines substances contenues dans les préparations, la confidentialité devrait être garantie et il est par conséquent nécessaire d'instituer un système permettant à la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation de demander la confidentialité pour ces substances.
(21) The confidentiality of certain substances contained in the preparations should be guaranteed, and it is therefore necessary to institute a system which allows the person responsible for placing the preparation on the market to request confidentiality for such substances.

Le traitement des demandes de confidentialité devrait être soumis à la convention d'Århus afin de garantir que la directive modifiée soit totalement conforme à cette convention, que l'Union européenne et tous ses États membres ont ratifiée.
The handling of confidentiality requests should be subject to the Aarhus Convention in order to make sure that the amended Directive is fully aligned with the Convention which is ratified by the EU and all 27 Member States.

(Le document est déposé) Question n 564 M. Mark Holland: En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC): a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait ...
(Return tabled) Question No. 564 Mr. Mark Holland: With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) what cost has been associated with the implementation of bills C-2, (passed in 39th Parliament, second Session), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 and C-53 (from the current session); (b) what is the inflow of inmates anticipated, broken down annually, over the next 15 years; (c) what are the budgeted annual costs for CSC, broken down by subject, over the next 15 years; (d) are there any additional costs anticipated in the next 15 years that CSC has not accounted for in their annual budget projections and, if so, what are they and how much will they cost; (e) what plans does CSC have to alter existing facilities to meet the needs of inmates and staff over the next 15 years, what is the timeline and what costs are associated with these projects; (f) are there any plans within the next 15 year to close down any of existing federal institutions; (g) what plans does CSC have regarding building new super prisons (multi-level facilities), and what is the timeline and anticipated cost; (h) what plans does CSC have to convert existing facilities into super prisons, what is the timeline and anticipated cost; (i) does CSC plan to enter into agreement with the province of Newfoundland and Labrador to build a joint provincial federal correctional institution and, if so, what is the timeline and how much will the federal government contribute and, if not, on what grounds is the government making such a decision; (j) what is the annual breakdown over the past 15 years of CSC staff, by professional category and cost; (k) what is the projected annual breakdown for CSC staff over the next 15 years, including new hiring, broken down annually, by professional category and cost; (l) what is the annual breakdown of federal inmates over the past 15 years, including federal inmates housed in provincial and territorial institutions, broken down by sex, institution, an ...

Cette concurrence de la période de protection des données et de la période de confidentialité devrait se dérouler dans le respect du principe de proportionnalité, qui conforte, entre autres, la diffusion des connaissances scientifiques et la transparence des informations pour les consommateurs (par exemple, pour les personnes allergiques, etc.);
This combination of a period of protection of data and a period of protection of confidentiality would be guided by the principle of proportionality, which includes strengthening the sharing of scientific knowledge and the transparency of information for consumers (such as those with allergies, etc.).

Selon M. Flynn, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre du développement de la Charte: - celle-ci doit-elle être limitée stricto sensu aux droits sociaux ou devrait-elle également couvrir les droits économiques et culturels, voire les droits civils et politiques; - devrait-elle consacrer des notions telles que le droit à un niveau adéquat de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, à la protection de la famille, à un revenu minimum, le droit de participer à la vie culturelle et le droit au logement; - ou encore le droit de libre association et le droit de participer librement à des négociations collectives, qui sont des principes fondamentaux de notre patrimoine européen commun; - autre question essentielle: l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et citoyens de pays tiers en séjour légal dans les questions relatives au travail ainsi que le droit des ressortissants de pays tiers de ne pas être victimes d'expulsions arbitraires de l'Union et le droit au regroupement familial; le droit de ne pas faire l'objet de mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'âge et le handicap doit être consacré dans la Constitution de l'Union européenne avec des possibilités de recours légal pour les citoyens.
The Commissioner said that the following questions should be examined in the further development of the Charter : - whether or not the Charter should be limited to social rights in the strict sense of the term, or whether it should also cover economic and cultural rights or even civil and political rights; - whether it should enshrine such concepts as the right to an adequate level of physical and mental health, the right to education, to family protection, to minimum income, the right to participate in cultural life and the right to housing, - the right of free association and the right of free collective bargaining, a fundamental principle of our common European heritage; - the prohibition of discrimination between EU citizens and the legally resident non-EU citizens in work related issues, as well as the rights of third country nationals not to be arbitrarily excluded from the Union and the right to family union, are also fundamental questions; - the right to non-discrimination on the grounds of race, colour, sex, religion, age and disability must be enshrined in the Constitution of the European Union in a way that is legally actionable by individual citizens.

- l'action devrait-elle être commune aux travailleurs à temps partiel, aux travailleurs à durée déterminée et aux intérimaires ou devrait-elle être particulière pour chacune de ces catégories?
- Should action cover as a whole part-time, fixed-term and temporary workers together or should there be individual action for each of these categories?