Vertaling van "confidentialité des rapports banquier-client " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confidentialité des rapports banquier-client
banker-client confidentiality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce qu'on dit, les banques canadiennes sont favorisées pour le transfert de fonds, à cause de leur importante présence internationale, de leur stabilité, de leur efficacité, de leur longue tradition de confidentialité entre banquiers et clients et des facilités de transfert comme les virements télégraphiques, le transfert de devises ou de valeurs, les coffrets bancaires et, enfin, ne riez pas, les obligations d'épargne du gouvernement.
Canadian banks are reportedly favoured for the transfer of funds because of their wide international presence, stability, efficiency, strong tradition of banker-client confidentiality and facilities of transfer such as wire transfers, currency exchange, denomination exchange, savings deposit boxes, and please do not laugh, even government savings bonds.

Est-ce que votre comité est à même de nous protéger d'une manière ou d'une autre contre toute mesure de représailles prise à notre encontre pour avoir accepté d'aider pleinement le comité dans ses délibérations portant sur les droits et les privilèges des députés se rapportant à la confidentialité des relations entre l'avocat et son client?
Is the committee in a position to offer any safeguards against future reprisals for our wish to fully assist the committee in its deliberations with respect to the rights and privileges of members of Parliament as they relate to solicitor-client confidentiality?

Il en découle que l’exigence d’indépendance implique l’absence de tout rapport d’emploi entre l’avocat et son client, si bien que la protection au titre du principe de la confidentialité ne s’étend pas aux échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes.
It follows that the requirement of independence means the absence of any employment relationship between the lawyer and his client, so that legal professional privilege does not cover exchanges within a company or group with in-house lawyers.

L'exigence d’indépendance implique l’absence de tout rapport d’emploi entre l’avocat et son client, si bien que la protection au titre du principe de la confidentialité ne s’étend pas aux échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes.
It follows that the requirement of independence means that there should exist no employment relationship between the lawyer and his client, so that legal professional privilege does not cover exchanges within a company or group with in-house lawyers.

La Cour a réitéré ces considérations au point 27 dudit arrêt, aux termes duquel la correspondance susceptible de bénéficier de la protection de la confidentialité doit être échangée avec un «avocat indépendant, c’est-à-dire non lié au client par un rapport d’emploi».
The Court repeated those findings in paragraph 27 of that judgment, according to which written communications which may be protected by legal professional privilege must be exchanged with ‘an independent lawyer, that is to say one who is not bound to his client by a relationship of employment’.

En deuxième lecture (5 avril 2001), le Parlement a adopté le rapport Lehne qui contient 15 amendements à la position commune sur les points suivants: définitions (infractions principales, institutions financières, autorités compétentes), institutions et personnes visées en ce qui concerne l'inclusion de diverses activités non financières, exigences d'identification en matière de contrats d'assurance, identification des clients dans les casinos, dérogations pour certaines professions (s'agissant des conseillers juridiques et des avocats, le rapporteur estime qu'il est primordial que ces derniers puissent préserver la confidentialité de leur client dans l'exercice de leur rôle classique de conseil ou de représentation dans une procédure judiciaire), divulgation d'informations aux autorités, utilisation des informations et responsabilité (informations fournies aux autorités et utilisés à d'autres fins), protection des intérêts financiers des Communautés (rôle de la Commission et de l'OLAF).
At second reading (5 April 2001) Parliament adopted the LEHNE report containing 15 amendments to the common position on definitions (predicate crimes, financial institution, competent authorities), institutions and persons concerned for the inclusion of various non-financial activities, the identification requirements in respect of insurances contracts, customer identification in casinos, the exceptions related to professions (as far as legal advice and lawyers are concerned the rapporteur deemed it crucial that lawyers should be able to preserve the confidentiality of their clients when performing their traditional role of legal adviser or representative), disclosure of information supplied to the authorities, use of information and liability (information supplied to the authorities used for other purposes) and protection of the Communities financial interests (role of the Commission and the OLAF).

J'aimerais demander au comité de mettre fin à ces délibérations. Par conséquent, monsieur le président, j'aimerais proposer de demander à nouveau à M. Marleau et M. Walsh de témoigner lors de la prochaine séance, et après avoir entendu ces deux témoins, de donner l'ordre à l'attaché de recherche de préparer une ébauche de rapport qui formulerait les recommandations suivantes: que l'on définisse clairement le processus de rédaction et d'échange d'information relative aux amendement proposés par les députés, et notamment les conditions de confidentialité; que l'on informe les députés du processus lorsqu'ils demandent qu'on rédige leurs amendements; et que les députés aient la possibilité de demander un rapport de confidentialité plus strict, comme celui qui existe entre un avocat et son client.
Therefore, Mr. Chairman, I'd like to move that we have Mr. Marleau and Mr. Walsh back at the next meeting, and then after we hear from those two witnesses, that the committee direct the researcher to prepare a draft report incorporating the following recommendations: that the process of drafting and sharing information on members' amendments be clearly defined, including confidentiality requirements thereof; that all MPs be informed of the process when they request the drafting of amendments; and that members be given the option of requesting a greater degree of confidentiality, such as would exist between a lawyer and a client.

Et c'est pourquoi nous sommes ici: pour demander à votre comité de recommander que le gouvernement adopte les règles proposées à l'article 459.1 de la Loi sur les banques en matière de vente liée et que ce gouvernement équilibre le rapport de force entre les banques et les clients des banques ainsi qu'entre les banquiers et les conseillers financiers.
And that's why we're here: to ask this committee to recommend that the government proclaim the tied selling regulations contained in proposed section 459.1 of the Bank Act and to level the playing field between banker and bank customer and between banker and financial adviser.