Vertaling van "confidentialité commerciale plan " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confidentialité commerciale | secret commercial
commercial confidentiality

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

crainte sur le plan de la confidentialité
confidentiality concern

plan marketing [ plan de marketing | plan de commercialisation | stratégie marketing | stratégie commerciale | stratégie mercatique ]
marketing plan [ business strategy | marketing strategy ]

plan de sauvegarde de la navigation commerciale
shipping movement policy

information commercialement sensible [ renseignements commerciaux de nature délicate | information délicate sur le plan commercial | renseignements commercialement sensibles ]
commercially sensitive information

plan marketing | plan de marketing | stratégie mercatique | stratégie marketing | stratégie de marketing | stratégie commerciale
marketing plan | business strategy | marketing strategy

plan d'action commerciale
commercial action plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Informations relatives à la vérification et à la délivrance des autorisations: orientations en matière de qualité et normes pour les procédures d'accréditation; nom et adresse de chaque OEC accrédité, date d'octroi de l'accréditation et date d'expiration; étendue de l'accréditation; liste du personnel de l'OEC (auditeurs, décideurs) associé à chaque certificat; éclaircissements sur ce que l'on considère comme des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale; plan d'audit pour savoir quand les consultations publiques ont lieu; annonce de l'audit par l'OEC; comptes rendus des consultations publiques avec l'OEC, y compris listes des participants; résumé public du résultat de l'audit; rapports récapitulatifs de l'organisme chargé de l'audit de la délivrance des certificats; rapport sur la situation de tous les audits: certificats acceptés, refusés, en cours d'examen, octroyés, suspendus et retirés et toute modification en la matière; cas de non conformité en matière d'audits et de délivrance d'autorisations et mesures prises pour y remédier; autorisations d'exportation délivrées; rapports récapitulatifs réguliers des autorités de délivrance des autorisations.
Verification and licensing information: quality guidance and standard of procedures for accreditation; name and address of each accredited CAB dates of granting accreditation and expiry dates; scopes of accreditation; list of CAB personnel (auditors, decision makers) associated with each certificate; clarification on what is considered commercially confidential information; audit plan to know when public consultations take place; announcement of audit by CAB; minutes from public consultations with CAB including list of participants; public summary of audit result; recap reports by auditing body of certificate issuance; status report on all audits: certificates passed, failed, those currently in process, granted, suspended and withdrawn certificates and any changes to the above; cases of non-compliance relevant to audits and licensing and the action taken to deal with them; issued export licences; regular recap reports from licensing authorities.

À moins d'élaborer un régime extrêmement intrusif qui voudrait dire essentiellement que nous serions constamment en train de surveiller les gens, ce qui serait très coûteux et aurait à mon avis des conséquences sur le plan du non-respect de la vie privée ou tout au moins de la confidentialité commerciale, nous ne pouvions pas créer un système qui consisterait essentiellement à demander à un représentant du gouvernement de surveiller les données en tout temps.
Unless you developed an extremely intrusive regime that basically meant that we'd be looking over people's shoulders all the time, which would be very expensive and would have its own, I believe, privacy or at least commercial confidentiality implications, we couldn't create a system that would essentially have somebody from the government guard the data, in effect, all the time.

CE que je peux dire, c'est que si l'EDC ne disposait pas d'exclusion ou d'exemption au plan des informations commercialement sensibles, sa capacité à aider les entreprises canadiennes sera affaiblie dans une certaine mesure, car des parties étrangères ne voudront pas s'engager avec l'EDC si elles pouvaient être obligées, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de se présenter ici pour défendre la confidentialité de leur information; la plupart préféreraient tout simplement ne pas s'engager.
What I can say is that if EDC did not enjoy a level of exclusion or carve-out with respect to commercial confidentiality, the ability of EDC to support Canadian companies would be impaired to some degree, because there are foreign parties who would not wish to engage with EDC if potentially they could be forced under the Access to Information Act to actually come here to defend their information as being confidential, and they would largely decide just not to engage.

Lorsqu'il s'agit d'informations délicates sur le plan commercial, les autorités réglementaires sont tenues de respecter les règles de confidentialité des informations commerciales.
In the case of commercially sensitive information, regulators have to respect the rules on business confidentiality.