Vertaling van "confidentialité a trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

confidentialité à l'égard de l'identité du divulgateur
confidentiality for a discloser

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

puissance à traité [ pays à traité ]
treaty power

skiascope à projection radiale | rétinoscope à faisceau | skiascope à trait lumineux | rétinoscope streak
streak retinoscope

cuprique | qui a trait au cuivre | cuivrique
cupric

mesure à trait
line measure

réflectif | qui a trait au(x) réflexe(s)
reflective

objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité
business for consideration | item of business | subject | subject of debate

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La confidentialité a trait à l’obligation des fournisseurs de soins de santé de protéger l’information qui concerne la santé de leurs patients, de la garder secrète et de ne pas l’utiser ou la divulguer à mauvais escient.
Confidentiality deals with the obligation of health care providers to protect the personal health information of their patients, to maintain its secrecy and not misuse or wrongfully disclose it.

· La confidentialité a trait à l’obligation des fournisseurs de soins de santé de protéger l’information qui concerne la santé de leurs patients, de la garder secrète et de ne pas l’utiliser ou la divulguer à mauvais escient.
· Confidentiality deals with the obligation of health care providers to protect the personal health information of their patients, to maintain secrecy and not misuse or wrongfully disclose it.

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, et des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
1. Without prejudice to the applicable rules concerning reporting, confidentiality and professional secrecy and to the provisions of Article 284 of the Treaty, natural and legal persons, entities and bodies shall:

Elle prend toutes les précautions qui s’imposent pour protéger la confidentialité des informations relatives à des activités et des installations civiles et militaires dont elle a connaissance dans le cadre de l’application du Traité et, en particulier, elle se conforme aux dispositions de celui-ci touchant la confidentialité.
It shall take every precaution to protect the confidentiality of information on civil and military activities and facilities coming to its knowledge in the implementation of this Treaty and, in particular, shall abide by the confidentiality provisions set forth in this Treaty.

D'après tout ce que j'ai entendu, il semble que la confidentialité existe bel et bien. L'institution traite avec la plus grande confidentialité le travail des députés et ce travail n'aboutit jamais dans les mains de personnes qui pourraient en profiter sur le plan politique.
Everything I have heard assures me absolutely that confidentiality does exist, that a member's work is treated entirely confidentially within the institution, and it's never in the hands of somebody who could possibly benefit from that knowledge in a political way.

considérant que l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que, sur demande, le président du conseil de supervision de la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement au sujet des missions de supervision de la BCE, lorsque de telles discussions sont nécessaires à l’exercice des pouvoirs conférés au Parlement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; que ledit article exige que les modalités selon lesquelles ces discussions sont organisées en assurent l’entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité que les dispositions pertinentes du droit de l’Union imposent à la BCE en tant qu’autorité compétente.
whereas Article 20(8) of Regulation (EU) No 1024/2013 provides that, upon request, the Chair of the Supervisory Board of the ECB is to hold confidential oral discussions behind closed doors with the Chair and the Vice-Chairs of Parliament’s competent committee concerning the ECB’s supervisory tasks where such discussions are required for the exercise of Parliament’s powers under the TFEU; whereas that Article requires that the arrangements for the organisation of those discussions ensure full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the ECB as a competent authority under relevant Union law.

Il fournit une définition du gouvernement, mais il est intéressant de noter que le projet de loi ne traite aucunement de la confidentialité et du maintien de cette confidentialité après la communication de renseignements.
It goes on to define what government means, but, interestingly, there's nothing in the legislation with respect to the confidentiality and the maintenance of that confidentiality following the disclosure.

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, et des dispositions de ►M246 l'article 337 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ◄ , les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:
1. Without prejudice to the applicable rules concerning reporting, confidentiality and professional secrecy and to the provisions of ►M246 Article 337 of the Treaty on the Functioning of the European Union ◄ , natural and legal persons, entities and bodies shall:

(1) Afin de développer les activités de la Commission dans des domaines qui requièrent un certain degré de confidentialité, il convient de mettre en place un système de sécurité global applicable à la Commission, aux autres institutions, aux instances, bureaux et agences établis en vertu ou sur la base du traité CE ou du traité sur l'Union européenne, aux États membres ainsi qu'à tout autre destinataire d'informations classifiées de l'Union européenne, ci-après dénommées "informations classifiées de l'UE".
(1) In order to develop Commission activities in areas which require a degree of confidentiality, it is appropriate to establish a comprehensive security system applicable to the Commission, the other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the EC Treaty or the Treaty on European Union, the Member States, as well as any other recipient of European Union classified information, hereafter referred to as "EU classified information".