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Service de confiance qualifié

Vertaling van "confiance qualifié devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour accroître, en particulier, la confiance des petites et moyennes entreprises (PME) et des consommateurs dans le marché intérieur et pour promouvoir l’utilisation des services et produits de confiance, les notions de service de confiance qualifié et de prestataire de services de confiance qualifié devraient être introduites en vue de définir les exigences et obligations qui assurent un niveau élevé de sécurité de tous les services et produits de confiance qualifiés qui sont utilisés ou fournis.

To enhance in particular the trust of small and medium-sized enterprises (SMEs) and consumers in the internal market and to promote the use of trust services and products, the notions of qualified trust services and qualified trust service provider should be introduced with a view to indicating requirements and obligations that ensure high-level security of whatever qualified trust services and products are used or provided.


Pour accroître, en particulier, la confiance des petites et moyennes entreprises (PME) et des consommateurs dans le marché intérieur et pour promouvoir l’utilisation des services et produits de confiance, les notions de service de confiance qualifié et de prestataire de services de confiance qualifié devraient être introduites en vue de définir les exigences et obligations qui assurent un niveau élevé de sécurité de tous les services et produits de confiance qualifiés qui sont utilisés ou fournis.

To enhance in particular the trust of small and medium-sized enterprises (SMEs) and consumers in the internal market and to promote the use of trust services and products, the notions of qualified trust services and qualified trust service provider should be introduced with a view to indicating requirements and obligations that ensure high-level security of whatever qualified trust services and products are used or provided.


Pour assurer la pérennité et la durabilité des services de confiance qualifiés et pour accroître la confiance des utilisateurs dans la continuité de ces services, les organes de contrôle devraient vérifier l’existence et l’application correcte de dispositions relatives aux plans d’arrêt d’activité dans les cas où des prestataires de services de confiance qualifiés cessent leurs activités.

To ensure sustainability and durability of qualified trust services and to boost users’ confidence in the continuity of qualified trust services, supervisory bodies should verify the existence and the correct application of provisions on termination plans in cases where qualified trust service providers cease their activities.


Pour assurer la pérennité et la durabilité des services de confiance qualifiés et pour accroître la confiance des utilisateurs dans la continuité de ces services, les organes de contrôle devraient vérifier l’existence et l’application correcte de dispositions relatives aux plans d’arrêt d’activité dans les cas où des prestataires de services de confiance qualifiés cessent leurs activités.

To ensure sustainability and durability of qualified trust services and to boost users’ confidence in the continuity of qualified trust services, supervisory bodies should verify the existence and the correct application of provisions on termination plans in cases where qualified trust service providers cease their activities.


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Afin d’assurer le respect des exigences énoncées dans le présent règlement par les prestataires de services de confiance qualifiés et les services qu’ils fournissent, une évaluation de la conformité devrait être effectuée par un organisme d’évaluation de la conformité, et les rapports d’évaluation de la conformité qui en résultent devraient être soumis par les prestataires de services de confiance qualifiés à l’organisme de contrôle.

In order to ensure the compliance of qualified trust service providers and the services they provide with the requirements set out in this Regulation, a conformity assessment should be carried out by a conformity assessment body and the resulting conformity assessment reports should be submitted by the qualified trust service providers to the supervisory body.


Afin d’assurer le respect des exigences énoncées dans le présent règlement par les prestataires de services de confiance qualifiés et les services qu’ils fournissent, une évaluation de la conformité devrait être effectuée par un organisme d’évaluation de la conformité, et les rapports d’évaluation de la conformité qui en résultent devraient être soumis par les prestataires de services de confiance qualifiés à l’organisme de contrôle.

In order to ensure the compliance of qualified trust service providers and the services they provide with the requirements set out in this Regulation, a conformity assessment should be carried out by a conformity assessment body and the resulting conformity assessment reports should be submitted by the qualified trust service providers to the supervisory body.


Les États membres devraient rester libres de définir d’autres types de services de confiance, en plus de ceux qui figurent sur la liste fermée des services de confiance prévus par le présent règlement, aux fins de leur reconnaissance au niveau national comme des services de confiance qualifiés.

Member States should remain free to define other types of trust services in addition to those making part of the closed list of trust services provided for in this Regulation, for the purpose of recognition at national level as qualified trust services.


Les États membres devraient rester libres de définir d’autres types de services de confiance, en plus de ceux qui figurent sur la liste fermée des services de confiance prévus par le présent règlement, aux fins de leur reconnaissance au niveau national comme des services de confiance qualifiés.

Member States should remain free to define other types of trust services in addition to those making part of the closed list of trust services provided for in this Regulation, for the purpose of recognition at national level as qualified trust services.


Les organes de contrôle devraient coopérer avec les autorités chargées de la protection des données, par exemple en les informant des résultats des audits des prestataires de services de confiance qualifiés, lorsqu’il apparaît que des règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées.

Supervisory bodies should cooperate with data protection authorities, for example, by informing them about the results of audits of qualified trust service providers, where personal data protection rules appear to have been breached.


Les organes de contrôle devraient coopérer avec les autorités chargées de la protection des données, par exemple en les informant des résultats des audits des prestataires de services de confiance qualifiés, lorsqu’il apparaît que des règles en matière de protection des données à caractère personnel ont été violées.

Supervisory bodies should cooperate with data protection authorities, for example, by informing them about the results of audits of qualified trust service providers, where personal data protection rules appear to have been breached.




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Date index: 2021-09-11
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