Vertaling van "confiance légitime tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

invoquer la confiance légitime
to rely on the argument of legitimate expectations

protection de la confiance légitime
protection of legitimate expectations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La protection du principe de la confiance légitime, tel qu’élaboré par la Cour de justice, est-elle compatible avec l’annulation du concours de beauté qui n’a pas permis aux requérantes en appel, qui avaient été admises à la procédure de sélection gratuite, de remporter avec certitude certains des blocs faisant l’objet de la procédure de sélection?
Is the upholding of the principle of the protection of legitimate expectations, as expounded by the Court of Justice, compatible with the annulment of the beauty contest procedure which has not allowed the appellants, already admitted to the free procedure, to be sure of being awarded some of the lots put out to tender;

Afin de permettre aux opérateurs commerciaux, qui peuvent se prévaloir du principe de confiance légitime, tels que ceux qui ont reçu une autorisation en vertu du règlement (CE) no 708/2007, d'épuiser leurs stocks d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement, il est justifié de leur accorder un délai de deux ans pour abattre, éliminer sans souffrance, vendre les spécimens concernés ou, le cas échéant, les remettre à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ.
To enable commercial operators, who may have legitimate expectations, for instance those who have received an authorisation in accordance with Regulation (EC) No 708/2007, to exhaust their stock of invasive alien species of Union concern following the entry into force of this Regulation, it is justified to allow them two years to slaughter, humanely cull, sell or, where relevant, hand over the specimens to research or ex-situ conservation establishments.

(36) Afin de permettre aux opérateurs commerciaux, qui peuvent se prévaloir du principe de confiance légitime, tels que ceux qui ont reçu une autorisation en vertu du règlement (CE) n° 708/2007, d'épuiser leurs stocks d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement , il est justifié de leur accorder un délai de deux ans pour abattre, éliminer sans souffrances, vendre les spécimens concernés ou, le cas échéant, les remettre à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ.
(36) In order to enable commercial operators, who may have legitimate expectations, for instance those who have received an authorisation in accordance with Regulation (EC) No 708/2007, to exhaust their stock of invasive alien species of Union concern by the time of entry into force of this Regulation , it is justified to allow them two years to slaughter, humanely cull, sell or, where relevant, hand over the specimens to research or ex-situ conservation establishments.

(32) Afin de permettre aux opérateurs commerciaux, qui peuvent se prévaloir du principe de confiance légitime, tels que ceux qui ont reçu une autorisation en vertu du règlement (CE) n° 708/2007, d'épuiser leurs stocks d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union une fois que la nouvelle réglementation sera entrée en vigueur, il est justifié de leur accorder un délai de deux ans pour procéder à l'abattage, à la vente ou à la remise des spécimens concernés à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ.
(32) In order to enable commercial operators, who may have legitimate expectations, for instance those who have received an authorisation in accordance with Regulation (EC) No. 708/2007, to exhaust their stock of invasive alien species of Union concern when these new rules enter into force, it is justified to allow them two years to slaughter, sell or hand over the specimens to research or ex-situ conservation establishments.

Toutefois, des considérations liées à la proportionnalité d’une mesure ne sauraient justifier l’adoption d’un acte qui viole le principe de protection de la confiance légitime, tel que la modification de l’avis de concours après la tenue des tests d’accès, étant entendu que le principe de proportionnalité n’est applicable que lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées.
However, considerations relating to the proportionality of a measure cannot justify the adoption of a measure which breaches the principle of legitimate expectations, such as the amendment of a competition notice after the admission tests have been held, since the principle of proportionality is applicable only where there is a choice between several appropriate measures.

Les requérantes font valoir que le règlement (UE) no 1168/2012, tel qu’il a été appliqué par la Commission aux requérantes dans la décision du 3 janvier 2013, ainsi que la décision du 3 janvier 2013 indiquant que la Commission n’examinerait pas les demandes de SEM présentées par les requérantes, portent atteinte à la confiance légitime des requérantes et sont appliqués rétroactivement au détriment des requérantes, sans justification valable.
The applicants submit that Regulation (EU) No 1168/2012, as applied by the Commission to the applicants in the 3 January 2013 decision, and the 3 January decision stating that the Commission would not consider the applicants’ MET claims, frustrate the legitimate expectations of the applicants and are applied retroactively to the detriment of the applicants without valid justifications.

Il convient d’examiner si, en l’espèce, un principe général de droit communautaire, tel que le principe de confiance légitime ou de sécurité juridique, pourrait être appliqué afin d’exclure la récupération, auprès des bénéficiaires, de l’aide illégale et incompatible avec le marché commun.
It should be examined whether, in this case, any general principle of Community law, such as the principle of legitimate expectations or of legal certainty, could be applied in order to preclude recovery from the beneficiaries of the unlawful and incompatible aid.

Cette proposition ne contient donc pas les fondements juridiques nécessaires à des modifications par ailleurs si radicales que nous ne nous trouvons plus devant une simple modification, mais devant une suppression des aides qui avaient été planifiées à long terme avec les États membres et que ceux-ci avaient eux-mêmes programmées avec leurs autorités régionales et leurs acteurs économiques. Cela aura un impact énorme tant sur les plans économique que social et régional en mettant en question les principes juridiques fondamentaux du droit communautaire dont la Cour de justice est garante, tels celui de la sécurité juridique et celui de la sauvegarde de la confiance légitime des acteurs individuels, à plus forte raison lorsque des intérêts financiers sont en jeu, ce qui peut engendrer de graves dommages et de sérieux préjudices qu'il faudra réparer.
The proposal, therefore, does not contain the legal bases to support changes which are so radical that rather than a mere amendment we are faced with the 'abolition of aid' planned in the long term with the Member States and between them and their regional authorities and economic operators, which will therefore have an enormous impact, both economic, social and regional, calling into question fundamental legal principles of Community law upheld by the Court of Justice, such as legal security and the protection of the legitimate trust of individual operators, especially when financial interests are at stake, since serious damage might arise which would have to be remedied.

(97) Pour ce qui est des aides incompatibles déjà versées, il convient de rappeler que, selon les arguments développés ci-dessus, les bénéficiaires ne peuvent se prévaloir des principes généraux du droit communautaire tels que la confiance légitime ou la sécurité juridique.
(97) As regards incompatible aid already paid, it should be pointed out that, in accordance with the above arguments, the recipients may not rely on general principles of Community law such as legitimate expectations or legal certainty.