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Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Conflit
Contestation
Contestation au fond
Contestation au mérite
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contester
Contester l'action
Contester la compétence par voie de requête
Contester la demande
Contester la juridiction par voie de requête
Contester la validité
Contester la validité d'une mesure
Contester la validité d'une ordonnance
Différend
Défaut de contestation
Défaut de plaider
Défaut faute de contester
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Litige
Point contesté

Vertaling van "confebask conteste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute


contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes


contester la juridiction par voie de requête [ contester la compétence par voie de requête ]

contest the jurisdiction by motion


contester la validité d'une mesure [ contester la validité d'une ordonnance ]

attack the validity of an order


extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


contester l'action | contester la demande

defend the action


contestation au fond | contestation au mérite

contestation on merits


défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider

default to plead | default for lack of pleading




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Confebask conteste l'approche consistant à considérer les mesures fiscales en cause comme un régime d'habilitation, car l'administration n'a jamais disposé de pouvoir discrétionnaire, ni avant 1997 ni après, l'octroi étant automatique.

- Confebask questions the approach whereby the tax measures are regarded as enabling rules, since the reduction is granted automatically and the authorities, accordingly, had no discretionary power either before 1997 or thereafter.


Par ailleurs, Confebask conteste aussi l'argument de la Commission selon lequel les mesures fiscales en cause sont incompatibles car elles ne contiennent pas de dispositions spécifiques aux aides sectorielles, régionales, en faveur de grands projets d'investissement, etc., car les règles fiscales ne peuvent et ne doivent contenir de telles spécifications.

Confebask also rejects the Commission's argument that the said tax measures are incompatible since they do not contain specific provisions on sectoral or regional aid, or aid for large investment projects, etc.: tax measures may not and should not contain this type of provision.


(d) Le caractère illégal du crédit d'impôt de 45 %: sans préjudice de l'approche consistant à contester le caractère d'aides d'État, qui est nécessaire pour pouvoir qualifier les mesures en cause d'illégales, Confebask fait valoir que le caractère illégal des aides met en question les principes de confiance légitime, d'interdiction des décisions arbitraires des institutions, de sécurité juridique et de proportionnalité car la Commission a déjà considéré le régime fiscal basque conforme au droit dans sa décision 93/337/CEE(18).

(d) illegality of the 45 % tax credit: while still disputing that the tax credit constitutes State aid, something that has to be proven in order to classify the measure as illegal, Confebask argues that the Commission's description of the tax credit as unlawful aid calls into question the principles of legitimate expectations, the ban on arbitrary decisions by institutions, legal certainty and proportionality, since the Commission regarded the Basque tax arrangements as lawful in its Decision 93/337/EEC(18).




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confebask conteste ->

Date index: 2022-09-18
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