Vertaling van "conduite répréhensibles dont se " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inconduite antérieure [ conduite répréhensible antérieure | conduite antérieure répréhensible | conduite répréhensible passée ]
past misconduct [ prior misconduct ]

conduite répréhensible d'un automobiliste [ conduite répréhensible d'une automobiliste ]
driving irregularly

Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]
Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]

conduite en état alcoolique | conduite en état d'ébriété | conduite en état d'ivresse | conduite sous l’emprise d’un état alcoolique | conduite sous l’emprise de l’alcool
drink driving offence | drink-driving | drinking and driving | driving under the influence of alcohol | driving while intoxicated | drunk driving | drunken driving | inappropriate drinking and driving | DWI [Abbr.]

opérateur de conduite en raffinerie | opérateur de conduite en raffinerie/opératrice de conduite en raffinerie | opératrice de conduite en raffinerie
distillation process expert | oil refinery expert | distillation operator | petroleum refinery operator

technicien supérieur atomicien conduite de systèmes nucléaires | technicienne supérieure atomicienne conduite de systèmes nucléaires | conductrice de bloc nucléaire | opérateur de conduite en centrale nucléaire/opératrice de conduite en centrale nucléaire
nuclear plant safety technician | nuclear reactor technician | nuclear reactor control panel monitor | nuclear reactor operator

enseignante de la conduite et de la sécurité routière | enseignant de la conduite et de la sécurité routière | enseignant de la conduite et de la sécurité routière/enseignante de la conduite et de la sécurité routière
PCV driving instructor | specialist driving instructor | heavy equipment operator instructor | occupational driving instructor

enseignement de la conduite [ auto-école | conduite accompagnée | enseignement de la conduite de véhicule | formation à la conduite de véhicule ]
driving instruction [ driving lessons | driving school ]

comportement répréhensible
deviant conduct

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrement dit, un conducteur qui participe à l'une de vos compétitions aujourd'hui et qui causerait la mort, infligerait un préjudice corporel ou se rendrait coupable de conduite dangereuse serait normalement inculpé aux termes des dispositions du Code pénal qui s'appliquent généralement à d'autres formes de conduite répréhensibles dont se rend coupable quiconque, par négligence, cause la mort, quelles que soient les circonstances.
In other words, a driver participating in any of your competitions today, who would cause death or bodily harm or who would commit dangerous driving, would normally be charged under the provisions of the Criminal Code that apply generally to other forms of conduct that are reprehensible for anyone who, by negligence, causes death in any circumstances.

L’exploitation d’une personne dans une situation de contrainte par une autre personne est une conduite répréhensible dans tout système de justice pénale.
Exploitation of a person in coercive circumstancesfrom another person is reprehensible conduct in every criminal justice system.

(3) La Commission a arrêté le reste des décisions au cours du premier trimestre 2002 (lignes directrices pour les descriptions d'emploi; lignes directrices pour la mobilité; la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; les règles applicables aux experts nationaux détachés à la Commission; la dénonciation des actes répréhensibles, la politique sociale, le service de médiation, les lignes directrices pour la formation et le maintien de normes professionnelles, l'évaluation et la promotion).
(3) The Commission adopted the remaining decisions during the first quarter of 2002 (guidelines on Job Descriptions; guidelines on mobility; the conduct of administrative enquiries and disciplinary proceedings; the rules applicable to national experts seconded to the Commission; reporting wrongdoing, social policy, the mediation service, training guidelines and maintaining professional standards, appraisal and promotion).

[71] Lorsque des enquêtes pénales nécessitent l'assistance des autorités dans d'autres pays, de nombreux systèmes juridiques posent comme condition préalable à certains types d'entraide judiciaire et à l'extradition que l'infraction soit répréhensible dans les deux pays.
[71] Where criminal investigations necessitate the assistance of authorities in other countries, many legal systems require that the crime is punishable in both countries as a prerequisite for certain types of mutual legal assistance and for extradition.

Les neuf premiers portaient sur la décision finale de la Commission: le lien social, couvrant des mesures sur les congés pour événement familial et les formules souples de travail; l'égalité des chances; la politique sociale et l'équipement pour le personnel; le harcèlement moral; la formation; la mobilité; la dénonciation des actes répréhensibles; la discipline; le maintien de normes professionnelles; le recrutement; l'encadrement moyen; les rémunérations et les pensions.
The first nine were for final decision of the Commission: the social strand, covering measures on family-related leave and flexible working arrangements; equal opportunities; social policy and infrastructure for staff; moral harassment; training; mobility; reporting wrongdoing; discipline; maintaining professional standards; recruitment; middle management; pay and pensions.

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une personne contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre État membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre, à la suite d’agissements pénalement répréhensibles, ou d’agissements pénalement répréhensibles allégués, conformément au droit national de l’État d’émission.
This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been adopted with a view to protecting a person against a criminal act by another person which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person in the territory of that other Member State, following criminal conduct, or alleged criminal conduct, in accordance with the national law of the issuing State.

La clause faisant obligation de restituer les cuves à la compagnie continuera, toutefois, d'être applicable en cas de dénonciation du contrat pour conduite répréhensible de l'exploitant.
The clause requiring the storage tanks to be returned to the company will, however, continue to apply in cases where the contract is brought to an end as a result of the operator's wrongful behaviour.

L'honorable sénateur Kinsella présente un projet de loi S-6, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs.
The Honourable Senator Kinsella presented a Bill S-6, An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Kinsella, seconded by the Honourable Senator Murray, P.C., for the second reading of Bill S-6, An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers.

Troisième lecture du projet de loi S-6, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs.
Third reading of Bill S-6, An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers.