Traduction de «conduite du sénat devrait » (Français → Anglais) :

Une fois qu’il a été avéré que la procédure d’essai établie par le règlement (CE) nº 715/2007 et ses mesures d’application ne permettait pas de mesurer les émissions produites par les véhicules dans des conditions de conduite réelles, la Commission européenne a décidé, en 2010, de remédier à cette situation en complétant l’actuel essai en laboratoire par une procédure d’essai en conditions de conduite réelles qui devrait permettre de reproduire tout l’éventail des conditions de conduite rencontrées sur la route.
Once it became clear that the test procedure set out in Regulation 715/2007/ECand its implementing legislation was not reflecting real driving emissions of vehicles, the European Commission decided in 2010 to address this situation by complementing the current laboratory test with a real-driving test procedure, which should be able to capture the wide range of driving conditions encountered on the road.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative établissant un code de conduite à l'intention des députés et des sénateurs, à partir du rapport final de mars 1997 du Comité mixte spécial sur un code de conduite du Sénat et de la Chambre des communes.
That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation establishing a code of conduct for Members of Parliament and Senators, based on the March 1997 final report of the Special Joint Committee on a Code of Conduct of the Senate and the House of Commons.

(14 ter) Avant l'introduction de systèmes électroniques de contrôle de conduite, la Commission devrait prévoir des actions d'information sur l'efficacité de ces systèmes et des campagnes de promotion.
(14b) Until Electronic Stability Control Systems are introduced, the Commission should take measures and run campaigns to provide information on their effectiveness and to promote their sale.

Nous avons vu dans le journal que le code de conduite du Sénat devrait entrer en vigueur le 1janvier 2005.
We read in the newspaper that the Senate Code of Ethics is expected to come into force by January 1, 2005.

[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait savoir que la Chambre a approuvé et appuyé le nouveau code de conduite du Sénat.
[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member ought to be aware that in fact this House approved and supported the new Senate code of conduct.

113. invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence sexiste, qu'il devrait prévoir les sanctions nécessaires en cas d'infraction et que les fonctionnaires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leur départ en mission;
113. Urges the Commission to put forward a proposal for a code of conduct for officials of the Community institutions and bodies, particularly while on EU missions to third countries, similar to the code of conduct issued by the UN; considers that the code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, other forms of sexual exploitation and gender-based violence and should contain necessary sanctions in the event of misconduct, and that officials should be given detailed information on the content of the code of conduct before being sent on a mission;

66. invite instamment la Commission à présenter une proposition de code de conduite, équivalent au code de conduite élaboré par les Nations unies, qui serait destiné aux fonctionnaires des institutions et des organes communautaires, en particulier lorsqu'ils se trouvent en mission dans des pays tiers; estime que ce code devrait condamner sans équivoque l'achat de services sexuels et les autres formes d'exploitation sexuelle ou de violence fondée sur le genre, qu'il devrait prévoir des sanctions adaptées en cas d'infraction et que les fonctionnaires devraient recevoir des informations détaillées sur le contenu du code de conduite préalablement à leur départ en mission;
66. Urges the Commission to put forward a proposal for a code of conduct for officials of the Community institutions and bodies, particularly while on EU missions to third countries, similar to the code of conduct issued by the UN; considers that the code should express clear disapproval of the purchase of sexual services, other forms of sexual exploitation and gender-based violence, should contain necessary sanctions in the event of misconduct, and that officials should be given detailed information on the content of the code of conduct before being sent on a mission;

M. MacKay (Pictou Antigonish Guysborough), appuyé par M. Keddy (South Shore), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative établissant un code de conduite à l'intention des députés et des sénateurs, à partir du rapport final de mars 1997 du Comité mixte spécial sur un code de conduite du Sénat et de la Chambre des communes (Affaires émanant des députés M-200) Il s'élève un débat.
Mr. MacKay (Pictou Antigonish Guysborough), seconded by Mr. Keddy (South Shore), moved, That, in the opinion of this House, the government should introduce legislation establishing a code of conduct for Members of Parliament and Senators, based on the March 1997 final report of the Special Joint Committee on a Code of Conduct of the Senate and the House of Commons (Private Members' Business M-200) Debate arose thereon.

La délégation est conduite par M. Antonio Fas Alzamora, président du Sénat de Porto Rico, et est constituée de trois membres du Sénat.
The delegation is headed by Mr Antonio Fas Alzamora, the President of the Senate of Puerto Rico, and is made up of three members of the Senate.

M. sachant également que le Royaume-Uni et la France ont été les deux premiers États nucléaires à ratifier le CTBT, que tous les États membres de l’UE l’ont signé et que de nombreux autres l’ont ratifié ; soulignant par conséquent qu’à l’issue du refus du Sénat, l’Europe devrait être invitée à jouer un rôle moteur dans les efforts visant à réaliser le désarmement nucléaire,
M. taking into account as well that the UK and France were the first two nuclear weapon states to ratify the CTBT and that all EU Member States have signed and many have ratified; underlining therefore that after the Senate’s failure Europe should be called upon to play a leadership role in the efforts to achieve nuclear disarmament,