Vertaling van "conduite devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remettre de l'ordre dans ses affaires [ balayer devant sa porte | mettre de l'ordre dans ses affaires | balayer devant sa porte au forçaille | s'amender | s'acheter une conduite ]
clean up one's act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) être muni sur le devant d’une glace sans tain et transparente qui laisse voir suffisamment l’intérieur du couloir pour permettre de détecter les obstacles à la chute des lettres; dans le hall ou le rez-de-chaussée de l’immeuble, sa partie antérieure peut être faite de matière autre que le verre, pourvu qu’à cet endroit précis, le conduit soit construit de manière à permettre l’accès à l’intérieur du couloir;
(f) have a clear plate glass cover on its front portion sufficiently exposing the interior of the chute to permit easy observance of any obstruction except that the front portion of the chute in the lobby area or main floor of the building may consist of material other than glass if the chute is constructed to permit access to its interior at that point;

La raison pour laquelle la personne est conduite devant le juge est pour permettre au juge de décider si elle devrait être libérée avec ou sans conditions.
The purpose of bringing them before the judge is for the judge to determine whether he or she should release the person with conditions or without conditions.

30. appuie les efforts du comité de coordination des procédures spéciales pour établir la procédure appropriée devant permettre la meilleure mise en œuvre possible du code de conduite et des autres documents pertinents, y compris du manuel des procédures spéciales, afin de renforcer leur capacité à préserver et à promouvoir les droits de l'homme; invite le comité de coordination des procédures spéciales à œuvrer de manière efficace et transparente afin d'éviter les débats techniques qui pourraient retarder les débats de fond et gêner l'exercice des mandats relevant des procédures spéciales;
30. Supports the efforts of the Coordination Committee of Special Procedures in drafting the appropriate procedure by which the Code of Conduct and other relevant documents, including the Manual of Special Procedures, may be best implemented in such a way as to strengthen their ability to protect and promote human rights; calls on the Special Procedures Coordination Committee to work in an efficient and transparent manner in order to avoid technical debates which could delay substantive debates and hamper the mandates of Special Procedures;

29. appuie les efforts du Comité de coordination des procédures spéciales pour établir la procédure appropriée devant permettre la meilleure mise en œuvre possible du code de conduite et des autres documents pertinents, y compris du manuel des procédures spéciales, afin de renforcer leur capacité à préserver et à promouvoir les droits de l'homme; invite le Comité de coordination des procédures spéciales à œuvrer de manière efficace et transparente afin d'éviter les débats techniques qui pourraient retarder les débats de fond et gêner l'exercice des mandats relevant des procédures spéciales;
29. Supports the efforts of the Special Procedures Coordination Committee in drafting the appropriate procedure by which the Code of Conduct and other relevant documents, including the Manual of Special Procedures, may be best implemented in such a way as to strengthen their ability to protect and promote human rights; calls on the Special Procedures Coordination Committee to work in an efficient and transparent manner in order to avoid technical debates which could delay substantive debates and hamper the mandates of Special Procedures;

30. appuie les efforts du Comité de coordination des procédures spéciales pour établir la procédure appropriée devant permettre la meilleure mise en œuvre possible du code de conduite et des autres documents pertinents, y compris du manuel des procédures spéciales, afin de renforcer leur capacité à préserver et à promouvoir les droits de l'homme; invite le Comité de coordination des procédures spéciales à œuvrer de manière efficace et transparente afin d'éviter les débats techniques qui pourraient retarder les débats de fond et gêner l'exercice des mandats relevant des procédures spéciales;
30. Supports the efforts of the Special Procedures Coordination Committee in drafting the appropriate procedure by which the Code of Conduct and other relevant documents, including the Manual of Special Procedures, may be best implemented in such a way as to strengthen their ability to protect and promote human rights; calls on the Special Procedures Coordination Committee to work in an efficient and transparent manner in order to avoid technical debates which could delay substantive debates and hamper the mandates of Special Procedures;

Les propositions relatives à l'hygiène générale des produits alimentaires (règlement (CE) n ./.[sur l'hygiène des produits alimentaires]) et à des règles d'hygiène spécifiques pour les produits alimentaires d'origine animale (règlement (CE) n ./.[concernant des règles d'hygiène spécifiques pour les produits alimentaires d'origine animale]) établissent les modalités et règles de conduite devant permettre aux entreprises de production de denrées alimentaires de fabriquer des produits irréprochables sur le plan de la santé et d'une grande qualité.
The proposals on general food hygiene (Regulation (EC) No ./.[on the hygiene of foodstuffs]) and on specific hygiene rules for food of animal origin (Regulation (EC) No ../.[laying down specific hygiene rules for food of animal origin]) lay down the provisions and rules of conduct for food business operators for the production of healthy, safe products of high quality.

4. Le code de conduite prévoit des indications devant permettre d'évaluer à l'échelon national la conformité des programmes de stabilité et de convergence à l'objectif d'un budget proche de l'équilibre ou excédentaire fixé par le pacte de stabilité et de croissance.
The Code of conduct provides guidance to assess at the national level the conformity of Stability and Convergence programmes with the close to balance or in surplus requirement of the Stability and Growth Pact.

Six objectifs sont visés. Premièrement, permettre au Canada d'obtenir des éléments de preuve provenant d'autres pays concernant les affaires civiles en matière de concurrence au Canada; deuxièmement, interdire l'envoi de documentation trompeuse; troisièmement, étendre les pouvoirs du Tribunal de la concurrence pour rendre des ordonnances provisoires; quatrièmement, améliorer les procédures relatives aux questions devant être présentées devant le Tribunal de la concurrence et lui permettre d'accorder des frais; cinquièmement, permettre aux particuliers et aux entreprises de déposer directement une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vue d'obtenir une ordonnance visant à contrer une conduite anticoncurrentielle et, sixièmement, traiter des comportements anticoncurrentiels dans l'industrie du transport aérien.
It has six objectives: first, to allow Canada to obtain evidence from other countries with respect to civil cases involving competition in Canada; second, to prohibit deceptive prize notices; third, to broaden the scope under which the tribunal may issue temporary orders; fourth, to improve procedures with respect to matters to be presented before the Competition Tribunal and to allow it to award costs; fifth, to allow individuals and corporations to apply directly to the tribunal for an order against anti-competitive behaviour; and, sixth, to deal with anti-competitive behaviour in the airline industry.

Le paquet inclut un code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, comportant un engagement politique à ne plus adopter et à démanteler progressivement les régimes fiscaux qui constituent une concurrence fiscale dommageable; des éléments devant permettre à la Commission de formuler une nouvelle proposition de directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne; enfin, un engagement sur l'abolition des retenues à la source sur les intérêts et redevances payés entre entreprises faisant partie d'un groupe.
The package includes: a code of conduct on business taxation comprising a political commitment not to bring in any tax rules which constitute harmful tax competition and to phase out existing ones; elements which should enable the Commission to draft a new proposal for a Directive on the taxation of income from savings; and, lastly, a commitment on the abolition of withholding taxes on interest and royalty payments between companies forming part of a group.