Traduction de «conduite des parties à une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conduite des parties à une instance
conduct of the parties to proceedings

parties à l'instance [ parties en l'instance ]
parties to the proceeding

joindre comme partie [ ajouter comme partie | mettre en cause | constituer comme partie à l'instance | faire intervenir ]
add as a party [ join as a party ]

partie à l'instance | partie au litige | partie au procès | partie plaidante | plaideur
party litigant | party to a dispute

partie à l'instance | partie en cause
party to a proceeding

les parties à l'instance
parties to the proceedings

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29.05 (1) Sauf ordonnance contraire du juge responsable de la supervision de la cause, le procureur de chaque accusé ou ce dernier s’il agit en son propre nom, ainsi que le poursuivant affecté à la conduite de l’instance sont présents à la conférence de supervision de la cause, et chacun connaît à fond les questions de fait et de droit susceptibles d’y être soulevées et est en mesure de prendre des décisions liant la partie durant l’instance.
29.05 (1) Unless otherwise ordered by the case supervision judge, counsel of record for each accused, or if the accused is self-represented, the accused, and the prosecutor assigned to conduct the proceedings shall attend the case supervision conference, be fully acquainted with the factual and legal issues likely to arise at the conference and be in a position to make decisions that bind the party during the proceedings.

45 (1) Lors de l’audience devant le comité de discipline, le membre de l’Association, l’arpenteur des terres du Canada ou le titulaire de licence dont la conduite est en cause de même que l’Association et le plaignant sont parties à l’instance.
45 (1) At a hearing before the Discipline Committee, the member of the Association, Canada Lands Surveyor or permit holder whose conduct is the subject of the hearing, the Association and the complainant are parties to the proceedings.

Il importe que le réexamen du règlement (UE) no 1031/2010 s’appuie sur les conclusions du rapport sur les enchères conduites en 2014 que l’instance de surveillance des enchères devrait remettre au début de l’année suivante.
The review of Regulation (EU) No 1031/2010 should benefit from the auction monitor’s report on the auction conducted in 2014, which can be expected to be delivered in the beginning of the subsequent year.

En appel, le Tribunal de première instance sera libre d'apprécier lui-même les faits avancés par les parties en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire.
On appeal, the Court of First Instance would be free to make its proper evaluation of the facts brought forward by the parties at first instance before the Community Patent Court.

Lorsque le système sera opérationnel et que les signalements auront été intégrés, seul sera autorisé le stockage des renseignements suivants concernant les personnes signalées: les nom(s), prénom(s), nom(s) à la naissance, pseudonymes, signes physiques particuliers, le lieu et la date de naissance, le sexe, les photographies, les empreintes digitales, la ou les nationalité(s), l’indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite, le motif du signalement, l’autorité signalante, une référence à la décision qui est à l’origine du signalement, et le(s) lien(s) vers d’autres signalements introduits dans le SIS II. Il comprendra aussi la conduite à tenir si une instance nationale compétente identifie un signalement dans le système SIS II qui concerne un ressortissant de pays tiers pour lequel elle a effectué une vérification.
Once the system is operational and alerts are included in it, the SIS II will only be possible to store the following information on persons for whom an alert has been issued: surname(s) and forename(s), name(s) at birth, aliases, specific physical characteristics, place and date of birth, sex, photographs, fingerprints, nationality(ies), whether the person concerned is armed, violent or has escaped, reason for the alert, authority issuing the alert, a reference to the decision giving rise to the alert and link(s) to other alerts issued in SIS II. It will also include the action to be taken in the event that there is a “hit” (i.e. if a competent national authority finds an alert in SIS II concerning a non-EU national on whom they have carried out a check).

Si l'on ne permet pas au défenseur de continuer à parler avec l'intéressé après avoir pris connaissance des preuves secrètes, le défenseur risque de ne pas être en meilleure posture que le juge de première instance dans l'affaire examinée par la Cour suprême, ce qui a conduit en partie au jugement de la Cour suprême.
Without providing for the ability of the special advocate to continue to speak to the named person after hearing the secret evidence, the danger is that the special advocate will be in no better position than the trial judge in the case the Supreme Court considered, which led in part to the Supreme Court's decision.

Bien que nous contestions avec véhémence les motifs sans fondement qu’invoque le pétitionnaire et qui ont donné lieu au conflit du bois d’œuvre et la conduite des parties canadiennes, nous reconnaissons toutefois que le pétitionnaire provoquera presque certainement d’autres litiges concernant le bois d’œuvre et que les parties vont à nouveau se retrouver devant des instances de l’ALENA à nouveau.
While we vehemently dispute Petitioner's baseless characterizations of the reasons for the softwood lumber dispute and the conduct of the Canadian parties, we do agree that there is almost certain to be future lumber litigation initiated by the Petitioner, and the parties inevitably will end up before NAFTA BNPs again in the future.

5. Si une partie considère qu'un arbitre ne se conforme pas aux exigences du code de conduite, les parties se consultent et, si elles en conviennent ainsi, remplacent cet arbitre en en désignant un nouveau conformément au paragraphe 6.
5. Where a Party considers that an arbitrator does not comply with the requirements of the Code of Conduct, the Parties shall consult and, if so agreed, they shall replace that arbitrator and select a new one pursuant to paragraph 6.