Traduction de «conduit à une loi assez compliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conduite conforme à la loi | non-récidive
conduct in accordance with the law | non-recidivism

Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]
Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]

Loi sur la journée nationale de lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies [ Loi instituant la journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies ]
National Day Against Impaired Driving Act [ An Act respecting a National Day Against Impaired Driving ]

Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé)
An Act to amend the Criminal Code (using or operating a stolen motor vehicle in the commission of an offence)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. James Robertson: On a modifié la Loi électorale du Canada à un certain nombre de reprises au cours des dernières années et cela a conduit à une loi assez compliquée et complexe.
Mr. James Robertson: The Canada Elections Act has been amended a number of times over the past few years and this has led to a fairly complicated, complex piece of legislation.

L. considérant que tous les États membres où les travailleurs licenciés ont été relativement peu nombreux pendant la crise disposent de systèmes de relations entre partenaires sociaux bien développés, qui octroient aux travailleurs et à leurs représentants un assez grand nombre de droits de consultation, d'information et de participation, dispositifs qui ont conduit à la mise en place à l'échelon des entreprises d'accords dont les clauses s'appuient sur des lois et des conventions collectives;
L. whereas all the Member States in which relatively few workers have been made redundant since the start of the crisis have very well developed industrial relations systems which accord workers and their representatives a relatively great many rights in the areas of consultation, information and codetermination, arrangements which have led to joint agreements being concluded at works' level on the basis of laws and collective agreements;

Et nous savons tous que la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada est déjà assez compliquée.
And we all know that the Income Tax Act of Canada is a pretty complicated statute to begin with.

Par contre, cela pourrait être assez compliqué vu la nature très différente du processus prévu par les amendements à C-2, par opposition à la Loi sur la divulgation. En outre, selon moi, la période de transition serait assez compliquée.
I think it could, on the other hand, be quite complicated because of the very different nature of the process involved in the amendments of Bill C-2 compared to the disclosure act, and, in my view, the interim period could be quite complicated.

Cette décision a donné lieu à une situation assez compliquée, où deux ensembles de lois du travail, l'un provincial, l'autre fédéral, s'appliquaient aux employés d'Ontario Hydro.
This decision resulted in a rather complicated situation whereby two sets of labour laws, one provincial and one federal, applied to employees at Ontario Hydro.

La formulation de la loi elle-même est assez complexe, un ensemble de règles assez compliquées devant permettre d'obtenir un traitement comparable entre différents plans et différentes prestations.
The language in the legislation itself is fairly elaborate, with a fairly complex set of rules to try to obtain comparability between different plans and benefits.