Vertaling van "conduit à l’illégalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'aide à la conduite, à l'exploitation et à la maintenance
guidance assistance system, for operation and maintenance

Code de conduite à l'intention des membres des tribunaux de révision
Code of Conduct for Review Tribunal Members

Considération d'un code de conduite à l'intention des sénateurs et des députés de la Chambre des communes.
Consideration of a code of conduct for Senators and Members of the House of Commons

canalisations du service journalier | canalisations alimentant le service journalier | canalisations assurant les besoins courants | canalisations établies pour les besoins domestiques | réseau servant à l'alimentation domestique | conduites du service journalier | conduites assurant les besoins ordinaires de l'établissement | conduites assurant les besoins ordinaires
domestic connections | connections for domestic use | domestic water supply

Etat-major de conduite de l'armée [ EM cond A ]
Armed Forces Joint Staff [ AFJS ]

Etat-major de conduite de l'armée [ EMCA (1) | EMC A (2) ]
Armed Forces Command Staff [ ArmdF Comd Staff ]

phase de validation | phase de mise à l'essai | phase de conduite de tests | essais
validation phase | validation step | validation/testing phase | testing phase | testing | tests

conduite de mise à l'air libre
vent line to bearings

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer [ OCVM ]
DETEC Ordinance of 30 October 2003 on the Licence to Drive Railway Locomotives [ LDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines ONG possèdent une expérience considérable des activités telles que les campagnes de sensibilisation, la conduite d’enquêtes sur des agissements suspectés d’illégalité ou l’organisation de formations précises, et leur contribution s’est révélée extrêmement précieuse pour les pouvoirs publics en termes d’élaboration et de mise en œuvre des politiques.
Some NGOs have considerable experience in activities such as awareness-raising campaigns, investigations into alleged illegal conduct or specialised trainings, and their input has proven very valuable in assisting public authorities in policy making and implementation.

50. appelle à un code de conduite comportant, comme faisant partie d'une initiative autorégulatrice, une interdiction générale pour toutes les personnes concernées (en particulier sportifs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique, propriétaires et gestionnaires de clubs) par des évènements sportifs susceptibles d'exercer une influence directe sur le résultat de parier sur leurs propres matchs ou événements; dans ce contexte, souligne également la nécessité d'instaurer, au niveau des États membres, des systèmes de vérification stricts et fiables de l'âge et de l'identité; invite les associations et fédérations sportives à s'appuyer sur des campagnes d'éducation et des codes de conduite pour sensibiliser, dès le plus jeune âge, les sportifs, les arbitres et les dirigeants à l'illégalité du trucage des compétitions sportives;
50. Calls for a code of conduct, as a part of a self-regulatory initiative containing a general ban on all staff (in particular players, coaches, referees, medical and technical staff, owners and managers of clubs) involved in sporting events who may have a direct influence on the result from placing bets on their own matches or events; also emphasises, in this context, the need for strict and reliable age and identity verifications systems at Member State level; calls on sports organisations to use education campaigns and codes of conduct to educate – from an early age – sportspersons, referees and officials on the illegality of manipulating sports results;

26. appelle à un code de conduite comportant, comme faisant partie d'une initiative autorégulatrice, une interdiction générale pour toutes les personnes concernées (en particulier sportifs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique, propriétaires et gestionnaires de clubs) par des évènements sportifs susceptibles d'exercer une influence directe sur le résultat de parier sur leurs propres matchs ou événements; dans ce contexte, souligne également la nécessité d'instaurer, au niveau des États membres, des systèmes de vérification stricts et fiables de l'âge et de l'identité; invite les associations et fédérations sportives à s'appuyer sur des campagnes d'éducation et des codes pour sensibiliser les sportifs, dès le plus jeune âge, les arbitres et les dirigeants à l'illégalité du trucage des compétitions sportives;
26. Calls for a code of conduct, as a part of a self-regulatory initiative containing a general ban on all staff (in particular players, coaches, referees, medical and technical staff, owners and managers of clubs) involved in sporting events who may have a direct influence on the result from placing bets on their own matches or events; in this context, emphasises also the need for strict and reliable age and identity verifications systems at Member State level; calls on sports organisations to use education campaigns and codes of conduct to educate – from an early age – sportspersons, referees and officials on the illegality of manipulating sports results;

En effet, en raison de la nature intrinsèquement juridique d’une exception d’illégalité, ainsi que du raisonnement qui conduit l’intéressé à rechercher et soulever une telle illégalité, il ne saurait être exigé du fonctionnaire ou agent qui introduit la réclamation, et qui n’a pas nécessairement les compétences juridiques appropriées, de formuler une telle exception déjà au stade précontentieux, et ce sous peine d’irrecevabilité par la suite.
Given the intrinsically legal nature of a plea alleging illegality of a legislative or regulatory text, and also of the reasoning which underlies contemplating and then pleading illegality of this nature, the official or servant who lodges the complaint, and who does not necessarily have the appropriate legal expertise, cannot be required to formulate such a plea at the pre-contentious stage, failing which it will be declared inadmissible in the legal proceedings.

37. prend acte de la conclusion du Tribunal selon laquelle l'illégalité du comportement de l'OLAF dans la conduite de l'enquête et l'établissement du rapport d'enquête est établie, l'OLAF ayant agi en violation, grave et manifeste, de l'exigence d'impartialité;
37. Notes the Court's conclusion that OLAF clearly behaved unlawfully in its conduct of the investigation and the drawing up of the investigation report as OLAF acted in serious and manifest breach of the requirement of impartiality;

On sait que l’utilisation des drogues conduit à l’illégalité, non pas parce que l’utilisation elle-même est illégale, mais parce que le coût élevé de ces substances, qui est fixé par les énormes filières économiques qui en assurent la promotion, conduit avec une précision mathématique tous les toxicomanes à l’illégalité.
We all know that using drugs leads to crime, not only because drugs per se are illegal, but because the high cost of drugs set by the huge financial rings which supply them, inevitably forces all users into crime.

Aristote est très clair lorsqu'il affirme que le juste c'est ce qui se conforme aux lois et qui observe l'égalité, ce qui est juste nous fait nous conformer aux lois et à l'égalité, ce qui est injuste nous conduit à l'illégalité et à l'inégalité.
Aristotle was unequivocal in stating that “the just man complies with the law, adheres to equality and makes us comply with the law and equality, whereas the unjust man leads us to illegality and inequality”.

Non seulement elle n’agit pas sur le circuit de la production et conserve le caractère de l’illégalité, mais elle s’interdit de surcroît une réelle éducation des usagers à des conduites responsables et rend impossibles des actions fortes de prévention.
In addition to failing to affect the production chain and retaining the illegal aspect, it leaves no room for dispensing information to and promoting responsible behaviour by users, or for strong preventive measures.