Vertaling van "conduisent les poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons surtout insisté sur le problème de la victimisation, sur la mise en lumière précoce du phénomène, sur les stratégies de prévention et d'intervention, sur l'évaluation de la menace et sur les démarches conduisant aux poursuites.
The workshop focused on the impact of victimization, early identification, prevention and intervention strategies, threat assessment, and process to prosecution.

36. réaffirme qu'il y a lieu d'appliquer indicateurs clés de performance solides et vérifiables en cas de poursuite des programmes d'appui budgétaire; souligne que l'accent doit être mis sur le principe de différenciation, en vue d'éviter toute interprétation élargie des conditions subordonnant le décaissement de l'appui budgétaire; demande un soutien efficace des mécanismes de lutte contre la corruption, cette dernière semblant constituer l'un des facteurs essentiels limitant l'efficacité des programmes d'appui et conduisant ainsi à l’inefficacité de la coopération européenne au développement; souligne par conséquent la nécessité de renforcer la coopération sur des mesures de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption.
36. Reiterates that robust and verifiable KPIs have to be applied to any continued budget support programmes; emphasises that focus should be put on the differentiation principle in order to avoid a widened interpretation of budget support disbursement conditionality; requests a strong support of anti-corruption mechanisms as corruption seems to be one of the key issues which reduces the effectiveness of the support programmes and thus leads to lack of effectiveness of European development cooperation; stresses therefore the need to strengthen cooperation for good governance measures and anti-corruption measures;

B. considérant que les négociations de paix qui suivent leur cours au Moyen-Orient sont cruciales pour le progrès de la confiance mutuelle et la sécurité dans la région, y compris l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires, comme pour la poursuite des travaux conduisant à l'établissement d'une telle zone au Moyen-Orient;
B. whereas the ongoing negotiations for peace the Middle East are crucial to promoting mutual confidence and security in the Middle East, including the establishment of a nuclear-weapon-free zone (NWFZ) and to continuing work towards the establishment of a NWFZ in the Middle East;

15. invite les autorités biélorusses à mettre fin immédiatement à toutes les formes de pression exercées sur les journalistes et les personnes travaillant dans le secteur des médias, à abandonner toutes les charges retenues contre les journalistes qui font l'objet de poursuites pour avoir exercé leur profession, et à prendre les mesures nécessaires pour les réhabiliter; les invite également à garantir la liberté d'expression et à créer un environnement et des pratiques juridiques propices à la liberté effective des médias, à éliminer la pratique de la censure et de l'autocensure, ainsi qu'à veiller à ce que les mesures de contrôle de l'internet soient minimales et que les réglementations applicables ne conduisent pas à la censure des médias électroniques et de la liberté d'expression;
15. Calls on the Belarusian authorities to put an immediate end to all forms of pressure on journalists and media workers and to withdraw all charges against journalists prosecuted for their professional activities, and to take measures to rehabilitate them; calls on them also to ensure freedom of expression and create a legal environment and practices that are conducive to the effective freedom of the media, and to eliminate the practice of censorship and self-censorship, as well as ensuring that internet control measures are minimal and that regulations do not lead to censorship of electronic media and free speech;

F. considérant que dans sa considération du 2 décembre 2011, Navi Pillay, haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a lancé une mise en garde concernant le risque de voir la poursuite d'une répression impitoyable qui conduise le pays à la guerre civile, et a incité le Conseil de sécurité de l'ONU à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;
F. whereas, in her statement of 2 December 2011, UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay warned that the continued ruthless repression by the Syrian regime of its country's population might drive the country into a civil war, and encouraged the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;

F. considérant que dans sa considération du 2 décembre 2011, Navi Pillay, haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a lancé une mise en garde concernant le risque de voir la poursuite d'une répression impitoyable qui conduise le pays à la guerre civile, et a incité le Conseil de sécurité de l'ONU à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;
F. whereas, in her statement of 2 December 2011, UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay warned that the continued ruthless repression by the Syrian regime of its country’s population might drive the country into a civil war, and encouraged the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;

Les besoins spécifiques des économies en transition et l'expérience du Programme Phare dans la préparation des pays candidats, conduisent la Commission à proposer que la politique de cohésion dans les futurs Etats membres donne un accent particulier [51] à la poursuite et au renforcement de la capacité institutionnelle de ces pays, en ce qui concerne l'administration nationale et régionale (incluant l'appareil statistique) nécessaires à la mise en oeuvre des fonds structurels.
The specific requirements of the transition economies and the experience of the Phare programme in preparing the candidate countries lead the Commission to propose that Cohesion policy in the future Member States should lay particular emphasis [51] on pursuing and strengthening the institutional capacity of these countries in respect of the national and regional administration (including the statistical system) needed to implement the Structural Funds.

Une personne, visée à l'article 22 paragraphes 1 et 3 et à l'article 22 bis, qui séjourne dans un État membre autre que l'État compétent pour y suivre des études ou une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue par les autorités d'un État membre ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent pendant la durée du séjour, bénéficient des dispositions de l'article 22 paragraphe 1 point a) pour toute condition nécessitant des prestations au cours du séjour sur le territoire de l'État membre où cette personne poursuit ses études ou sa formation».
A person, as referred to in Article 22 (1) and (3) and in Article 22a, who stays in a Member State other than the competent State to study there or receive vocational training leading to a qualification officially recognized by the authorities of a Member State, and the members of his family accompanying him during his stay, shall be covered by the provisions of Article 22 (1) (a) for any condition necessitating benefits during the stay in the territory of the Member State where such person is studying or in training.`;

À un certain moment, cela va avoir un effet sur la sécurité publique et il faut conserver les meilleurs avocats et les plus brillants pour qu'ils conduisent les poursuites relatives à ces infractions très graves.
At a certain point, this has an impact on public safety, and you want to retain the best and the brightest when you are prosecuting these serious offences.