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Vertaling van "conduisant au paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


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Définition: Syndrome caractérisé par des accès répétés d'hyperphagie et une préoccupation excessive du contrôle du poids corporel, conduisant ` une alternance d'hyperphagie et de vomissements ou d'utilisation de laxatifs. Ce trouble comporte de nombreuses caractéristiques de l'anorexie mentale, par exemple une préoccupation excessive par les formes corporelles et le poids. Les vomissements répétés peuvent provoquer des perturbations électrolytiques et des complications somatiques. Dans les antécédents, on retrouve souvent, mais pas toujours, un épisode d'anorexie mentale, sur ...[+++]

Definition: A syndrome characterized by repeated bouts of overeating and an excessive preoccupation with the control of body weight, leading to a pattern of overeating followed by vomiting or use of purgatives. This disorder shares many psychological features with anorexia nervosa, including an overconcern with body shape and weight. Repeated vomiting is likely to give rise to disturbances of body electrolytes and physical complications. There is often, but not always, a history of an earlier episode of anorexia nervosa, the interval ranging from a few months to several years. | Bulimia NOS Hyperorexia nervosa


Antécédents familiaux de certaines incapacités et maladies chroniques conduisant à l'invalidité

Family history of certain disabilities and chronic diseases leading to disablement


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Transaction commerciale: toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics conduisant au paiement pour des marchandises ou des services.

* Commercial transactions: transactions between businesses or between them and public authorities involving payment for goods and services.


* Transaction commerciale: toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics conduisant au paiement pour des marchandises ou des services.

* Commercial transactions: transactions between businesses or between them and public authorities involving payment for goods and services.


Le cadre juridique existant des paiements est fondé dans une large mesure sur des règles nationales conduisant à une fragmentation du marché intérieur qui est préjudiciable au déploiement par les prestataires de services de paiement d'infrastructures de dimensions européennes.

The existing legal framework for payments is to a large extent based on national rules which leads to a fragmentation in the Internal Market. This is detrimental to the deployment of EU-wide infrastructures by payment service providers.


Il y a lieu d'établir des règles régissant le transfert et l'utilisation des droits au paiement pour éviter les transferts à des fins spéculatives conduisant à l'accumulation de droits au paiement qui ne correspondent pas à une réalité agricole.

Rules on the transfer and use of payment entitlements should be laid down to prevent speculative transfer and accumulation of payment entitlements without a corresponding agricultural basis.


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(18) Il y a lieu que les procédures administratives conduisant au paiement d'une contribution soient aussi simples et rapides que possible.

(18) Administrative procedures leading up to the payment of a contribution should be as simple and time-efficient as possible.


(2) Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ont tendance à interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits et un nombre croissant de particuliers achètent des produits dans un autre État membre pour leurs besoins personnels, pour lesquels ils paient légitimement l'accise dans l'État membre d'acquisition.

(2) Since then, however, although the figures for intra-Community movements of tax-paid products remain relatively low, more and more traders have tended to interpret Articles 7 to 10 of Directive 92/12/EEC in such a way as to legitimise trade practices involving payment of excise duty in the Member State where the products are acquired, and a growing number of private individuals are buying products in another Member State for their personal use and legitimately paying excise duty for them in the Member State of purchase .


(2) Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ou de personnes privées tentent d' interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits.

(2) Since then, however, although the figures for intra-Community movements of tax-paid products remain relatively low, more and more traders and private individuals are trying to interpret Articles 7 to 10 of Directive 92/12/EEC in such a way as to legitimise trade practices involving payment of excise duty in the Member State where the products are acquired.


(2) Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ont tendance à interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits et un nombre croissant de personnes privées achètent des produits dans un autre État membre pour leurs besoins personnels pour lesquels elles paient légitimement l'accise dans l'État membre d'acquisition.

(2) Since then, however, although the figures for intra-Community movements of tax-paid products remain relatively low, more and more traders have tended to interpret Articles 7 to 10 of Directive 92/12/EEC in such a way as to legitimise trade practices involving payment of excise duty in the Member State where the products are acquired, and a growing number of private individuals are buying products in another Member State for their personal use and legitimately paying excise duty for them in the Member State of purchase.


(2) Depuis cette date, même si les chiffres relatifs aux mouvements intracommunautaires en taxes acquittées sont toujours relativement faibles, une part de plus en plus importante d'acteurs économiques ou de personnes privées tentent d'interpréter les dispositions des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE de manière à leur permettre de légitimer des pratiques commerciales conduisant au paiement de l'accise dans l'État membre d'acquisition des produits.

(2) Since then, however, although the figures for intra-Community movements of tax-paid products remain relatively low, more and more traders and private individuals are trying to interpret Articles 7 to 10 of Directive 92/12/EEC in such a way as to legitimise trade practices involving payment of excise duty in the Member State where the products are acquired.


Si l'État membre fournit à la Commission des justifications conduisant celle-ci à réduire le montant restant bloqué, les montants non encore dégagés sont débloqués et rendus disponibles pour l'imputation des demandes de paiements ultérieures.

If the Member State provides the Commission with justification which leads it to reduce the blocked amount, the amounts not yet decommitted are unblocked and made available again for subsequent payment requests.


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