Préjudicielle - Hof van ca
ssatie van Belgïe - Interprétation de la directive 80/1263/CEE: Première directive du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l'instaura
tion d'un permis de conduire communautaire (JO L 375, p. 1), et de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) - Obligation d'échange du permis délivré à un ressortissant non communautaire par l'Etat membre de l'ancienne résidence contre un permis de l'Etat membre d'accueil - Inobservation de l'obligation - Assimilat
...[+++]ion à la conduite sans permis