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1975
APC
Cibler les exigences légales
Conduire à gauche d'une ligne continue sur une chaussée
Dette exigible à moins d'un an
Dette à court terme
Dette à moins d'un an
Dette échéant à moins d'un an
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Impôts exigibles
Impôts sur le bénéfice à payer
Impôts à payer
Passif d'impôts exigibles
Passif à court terme
Recenser les exigences légales
Surface à exigences sévères
élément de passif à court terme

Vertaling van "conduire à exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation

Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper


conduire à gauche d'une ligne continue sur une chaussée

drive on the left of a solid line on a roadway


Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act




Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC)

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC)


Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]


Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité du permis de conduire | APC [Abbr.]

Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits | APC [Abbr.]


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles

income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable


passif à court terme | élément de passif à court terme | dette exigible à moins d'un an | dette échéant à moins d'un an | dette à moins d'un an | dette à court terme

current liability | floating liability | short-term debt | short-term liability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, l’évaluation de la proportionnalité pourrait conduire à exiger des niveaux de sécurité moins élevés pour la nouvelle présentation de catalogues électroniques, la soumission d’offres relatives à des mises en concurrence réduites organisées au titre d’un accord-cadre ou l’accès aux documents de marché.

Similarly, the evaluation of proportionality could result in lower levels of security being required in connection with the resubmission of electronic catalogues or the submission of tenders in the context of mini-competitions under a framework agreement or the access to procurement documents.


De même, l'évaluation de la proportionnalité pourrait conduire à exiger des niveaux de sécurité moins élevés pour la nouvelle présentation de catalogues électroniques, la soumission d'offres relatives à des mises en concurrence réduites organisées au titre d'un accord-cadre ou l'accès aux documents de marché.

Similarly, the evaluation of proportionality could result in lower levels of security being required in connection with the resubmission of electronic catalogues or the submission of tenders in the context of mini-competitions under a framework agreement or the access to procurement documents.


Si nous avons un marché intérieur commun et une libre circulation des travailleurs, il est difficile de comprendre pourquoi nous ne pouvons pas adopter un système unifié concernant l’obtention des permis de conduire, les exigences en matière de santé et des questions similaires, dans la mesure où tout conducteur de l’Union européenne peut provoquer des problèmes de trafic dans n’importe quel autre État de l’Union.

And if we have a common internal market and free movement of the labour force, it is difficult to understand why we cannot adopt a unified system for obtaining driving licences, health requirements and similar matters, since any European Union driver may cause problematic traffic situations in any other European Union state.


la catégorie B1 est facultative; dans les États membres qui ne prévoient pas cette catégorie de permis de conduire, un permis de conduire de catégorie B est exigé pour ces véhicules;

category B1 is optional; in Member States which do not introduce this category of driving licence, a driving licence for category B shall be required to drive such vehicles;


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Des normes minimales concernant l'accès à la profession d'examinateur et les exigences auxquelles doivent satisfaire les examinateurs en matière de formation devraient être déterminées, afin d'améliorer les connaissances et les aptitudes des examinateurs, ce qui permet une évaluation plus objective des personnes demandant un permis de conduire et opère une plus grande harmonisation des examens de conduite.

Minimum standards concerning access to the profession of examiner and examiner training requirements should be established in order to improve the knowledge and skills of examiners thereby ensuring a more objective evaluation of driving licence applicants and achieving greater harmonisation of driving tests.


3. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 19 janvier 2033, tous les permis de conduire délivrés ou en circulation remplissent toutes les exigences prévues par la présente directive.

3. Member States shall ensure that, by 19 January 2033, all driving licences issued or in circulation fulfil all the requirements of this Directive.


Malgré les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles relatives au permis de conduire, des divergences significatives ont subsisté entre les États membres quant aux dispositions concernant la périodicité du renouvellement des permis et les sous-catégories de véhicules, qui exigent une harmonisation plus poussée afin de contribuer à la mise en œuvre des politiques communautaires.

Despite the progress achieved with harmonising the rules on driving licences, significant differences have persisted between Member States in the rules on periodicity of licences renewal and on subcategories of vehicles, which needed to be harmonised more fully, in order to contribute to the implementation of Community policies.


la catégorie B1 est facultative; dans les États membres qui ne prévoient pas cette catégorie de permis de conduire, un permis de conduire de catégorie B est exigé pour ces véhicules;

category B1 is optional; in Member States which do not introduce this category of driving licence, a driving licence for category B shall be required to drive such vehicles;


(2) Malgré les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles relatives au permis de conduire, des divergences élémentaires subsistent entre les législations des Etats membres, qui exigent une harmonisation plus poussée afin de contribuer à la réalisation des politiques communautaires.

(2) Despite the progress achieved with harmonising the rules on driving licences, there are still fundamental differences between the laws of the Member States, which need to be harmonised more fully, in order to contribute to the implementation of Community policies.


L'abolition de la peine de mort et l'exigence d'un moratoire universel sur les exécutions capitales constituent un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, de sorte que l'existence de cette peine dans un pays tiers doit inévitablement conduire à exiger comme claire expression de la position de l'UE qu'elle soit abolie ou qu'un moratoire universel soit appliqué;

Abolition of the death penalty and a requirement that a universal moratorium be introduced on capital punishment should represent an essential element of the relations between the European Union and third States, so that the existence of the death penalty in a third State will automatically trigger a demand that it be abolished or that a universal moratorium be introduced as a clear indication of the EU’s position;




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conduire à exiger ->

Date index: 2020-12-19
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