Traduction de «conditions-cadres suivantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions spécifiques, suivant les politiques
policy-specific conditions

conditions-cadres
framework condition

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

dans les conditions suivantes
according to the following policy

Projet issu du Cadre stratégique: La qualité de vie et les bonnes conditions de travail - Rapport
Strategic Framework Initiative: Quality of Life and Good Working Conditions Report

condititons générale/conditions cadres
general conditions/basic requirements

aide alimentaire fournie dans le cadre de prêts consentis à des conditions préférentielles
food aid under concessional loans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan stratégique énonce donc les conditions-cadres suivantes, jugées particulièrement pertinentes:
The Plan thus lists the following framework conditions to be particularly relevant:

1. Sans préjudice de l'article 3, la Commission met à la disposition des institutions, organes et organismes de l'Union, des États membres ou des pays associés, sur demande, toute information utile dont elle dispose concernant les résultats générés par un participant dans le cadre d'une action qui a bénéficié d'un financement de l'Union, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
1. Without prejudice to Article 3, the Commission shall, upon request, make available to the Union institutions, bodies, offices or agencies, any Member State or associated country, any useful information in its possession concerning results generated by a participant in an action that has received Union funding, provided that both the following conditions are met:

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

Cela étant dit, le point d'équilibre se situe dans le cadre suivant: historiquement, les travailleuses et travailleurs ont choisi de se regrouper pour négocier collectivement leurs conditions de travail avec les employeurs, afin d'établir un rapport de force plus équilibré.
Having said that, the balance is met in the following context: historically, workers chose to come together to negotiate their working conditions with their employers collectively, in order to establish a more balanced power relationship.

Cela doit passer par les mesures suivantes: une réforme de la fiscalité et des prestations pour rendre le travail plus attractif, une réduction des coûts non salariaux du travail pour les travailleurs peu qualifiés, des politiques actives du marché du travail qui ciblent réellement les obstacles à l'emploi, des investissements dans l'enseignement, l'enseignement supérieur et la formation tout au long de la vie pour aider les travailleurs à changer d'emploi, une législation en matière de protection de l'emploi qui soit adaptée et bien conçue, de manière à combiner flexibilité et sécurité, et une flexibilité salariale permettant de répondre aux différences de productivité; il faut aussi réformer les marchés de produits, en cherchant avant tout à créer les conditions-cadres propres à faciliter la croissance des entreprises et les investissements et à faire en sorte que l'Europe reste, pour les entreprises mobiles, un endroit attractif.
This requires tax and benefit reforms to increase incentives to work; a reduction of non-wage labour costs for low skilled workers can also make a contribution; active labour market policies that target effectively obstacles to employment; investment in education, higher education and lifelong learning to help workers move between jobs; proportionate and well designed employment protection legislation that combines flexibility with security; and wage flexibility in response to productivity differences; reform is also needed in product markets and should focus on creating the framework conditions which facilitate business growth and investment and will ensure that Europe remains an attractive place for mobile businesses to locate.

L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) Le financement fédéral prévu dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, SPLI, favorise l’aménagement de logement transitoires et supervisés, et met plus l’accent sur les interventions visant à aider les personnes à acquérir des conditions de logement stables à long terme (b) Non. Le financement dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l’itinérance, IPLI, est destiné aux mêmes 61 collectivités désignées dans le cadre de l’Initiative nationale pour les sans abri, INSA, et de son volet IPAC (c) On a demandé aux collectivités d’évaluer les progrès à l’égard de leurs plans communautaires.
Hon. Monte Solberg (Minister of Human Resources and Social Development, CPC): Mr. Speaker, the response is as follows: a) The federal funding provided under the homelessness partnering strategy, HPS, favours the development of transitional and supportive housing and increases the focus on interventions to help individuals acquire long-term stable housing conditions. b) No. Funding under the HPS focuses on the same 61 designated communities as under the national homelessness initiative, NHI, and the supporting communities partnership initiative, SCPI, component. c) Communities have been asked to assess progress on their community plans.

1. Donnent lieu à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, aux conditions de la présente décision-cadre et sans contrôle de la double incrimination du fait, les infractions suivantes, si elles sont punies dans l'État d'émission et telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission:
1. The following offences, if they are punishable in the issuing State and as they are defined by the law of the issuing State, shall, under the terms of this Framework Decision and without verification of the double criminality of the act, give rise to recognition and enforcement of decisions:

Selon la Coalition pour l'égalité des femmes, le gouvernement fédéral doit renforcer son mécanisme à l'égard de la condition des femmes par les méthodes suivantes: la promulgation d'une loi sur la situation des femmes, afin de donner un cadre législatif à l'engagement du gouvernement à assurer l'égalité à toutes les femmes; la désignation d'une ministre à part entière chevronnée de la condition féminine qui travaillerait avec ses collègues du Cabinet afin que la question de l'égalité de toutes les femmes au Canada soit posée dès lors que s'entame une discussion sur une nouvelle politique; la création d'un ministère de la condition féminine adéquatement financé dirigé par une sous-ministre à part entière chargée de veiller à la mise en oeuvre de la loi; un mouvement des femmes adéquatement financé et indépendant; et, finalement, l'obligation pour la vérificatrice générale d'effectuer, suivant un cycle approprié, une évaluation complète du rendement du gouvernement en ce qui concerne l'égalité des femmes.
The Coalition for Women's Equality believes that the federal government should strengthen its mechanism regarding the status of women by: enacting a status of women bill, to give force of legislation to the government's commitment to provide equality for all women; appointing a full-fledged minister with an in-depth knowledge of the status of women who would work with her colleagues in Cabinet and make sure that the issue of equality for all women in Canada is raised whenever a new policy comes up for discussion; creating a department of the status of women with adequate funding and led by a full-fledged deputy minister who would be responsible for making sure that the Act is enforced; providing adequate funding for an independent women's movement; and finally, mandating the Auditor General to carry out at appropriate intervals a full assessment of the government's performance regarding women's equality.

Les dépenses exposées dans le cadre des opérations de crédit-bail sont éligibles au cofinancement des Fonds structurels dans les conditions suivantes:
Expenditure incurred in the context of leasing operations is eligible for part-financing by the Structural Funds on the following terms:

L'aide fournie dans le cadre de ce régime peut prendre les formes suivantes: - subventions destinées à couvrir le paiement des intérêts afférents à des prêts d'une durée déterminée accordés aux conditions du marché, et garanties pour les prêts accordés aux conditions du marché à des propriétaires d'installations à usage commercial; - diverses formes de conseil aux entreprises, comprenant la préparation de plans d'entreprise et de conseils en matière de recherche et de commercialisation, ou portant sur les aspects techniques de la production; - prise en charge du loyer (jusqu'à trois ans au maximum)/mise à disposition de terrains ou de locaux; - aides destinées à couvrir les frais d'embauche et de formation du personnel, dans le cadre d'enveloppes destinées à soutenir des projets d'investissement individuels.
Assistance under this scheme can include: - grant aid to meet the interest payments on commercial funding for specific periods, and guarantee for commercial funding to commercial landlords; - various forms of business consultancy including the preparation of business plans and consultancy for research/marketing or technical aspects of production; - payment of rent (up to 3 years)/provision of land or premises; - support for the costs of the recruitment and training of personnel as part of a total package of support made available to an investment project.