Vertaling van "conditions-cadres plus propices " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission appelle à la mobilisation cohérente d'un large éventail de politiques afin de créer des conditions cadres plus propices à l'investissement privé en RD et de garantir une exploitation plus efficace des mécanismes du financement public de la RD.
The Commission calls for coherent mobilisation of a wide range of policies in order to establish framework conditions that are more conducive to private investment in RD, and to ensure a more effective use of public RD financing mechanisms.

Conformément à l'objectif fixé au Conseil européen de Barcelone concernant l'accroissement de l'investissement de RD dans l'UE, qui doit se rapprocher d'un niveau de 3 % du PIB d'ici à 2010, la Commission, dans une récente communication [23], a souligné la nécessité d'établir des conditions-cadres plus propices à l'investissement privé dans la RD et d'assurer un meilleur usage du financement public de la recherche industrielle.
Following the goal set at the Barcelona European Council that RD investments in the EU should be increased, with the aim of approaching 3% of GDP by 2010, the Commission, in a recent Communication [23], has emphasised the need to establish framework conditions that are more conducive to private investment in RD, as well as to ensure a better use of public financing of industrial research.

113. se félicite de l'engagement de la Commission à faire de l'Union européenne le "leader mondial dans le secteur des énergies renouvelables"; prie instamment la Commission de présenter une stratégie opérationnelle et réalisable à cet effet; appelle les États membres et la Commission à garantir la transparence, la cohérence, la stabilité et la continuité des cadres réglementaires en matière d'énergies renouvelables et à éviter toute modification rétroactive des conditions économiques applicables aux investissements, afin de renforcer la confiance des investisseurs et de contribuer au déploiement rentable des énergies renouvelables dans toutes les régions de l'Union; souligne qu'il est nécessaire de coordonner davantage les systèmes de soutien conformément aux orientations de la Commission sur la conception des régimes d'aides en faveur des énergies renouvelables, afin d'éviter de possibles distorsions du marché et d'assurer une promotion efficace des énergies renouvelables; souligne que les conditions de marché propices à l'investissement dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des infrastructures intelligentes jouent un rôle crucial dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre; souligne que l'Union de l'énergie devrait optimiser les instruments ancrés dans le marché pour favoriser les sources d'énergie européennes en tant que moyens de garantir la transition énergétique la plus rentable et la plus respectueuse possible de l'environnement;
113. Welcomes the commitment from the Commission to make the European Union ‘the world number one in renewables’; urges the Commission to present an operational and workable strategy to this effect; calls on the Member States and the Commission to guarantee transparency, consistency, stability and continuity of regulatory renewable energy frameworks and to avoid retroactive changes in economic conditions of investments in order to strengthen investors’ confidence and to contribute to a cost-efficient deployment of renewable energy across the EU regions; stresses the need for better coordination of support schemes in line with the European Commission Guidance on the design of renewable energy support schemes in order to avoid potential market distortion, and safeguard effective support for renewables; stresses that the right market conditions for investment in energy efficiency, renewables and smart infrastructures are crucial for the reduction of greenhouse gas emissions; underlines that the Energy Union should optimise market-based instruments for the promotion of Europe’s energy sources as a means to ensure that the energy transition takes place in the most cost-effective and environmentally friendly way;

109. se félicite de l'engagement de la Commission à faire de l'Union européenne le "leader mondial dans le secteur des énergies renouvelables"; prie instamment la Commission de présenter une stratégie opérationnelle et réalisable à cet effet; appelle les États membres et la Commission à garantir la transparence, la cohérence, la stabilité et la continuité des cadres réglementaires en matière d'énergies renouvelables et à éviter toute modification rétroactive des conditions économiques applicables aux investissements, afin de renforcer la confiance des investisseurs et de contribuer au déploiement rentable des énergies renouvelables dans toutes les régions de l'Union; souligne qu'il est nécessaire de coordonner davantage les systèmes de soutien conformément aux orientations de la Commission sur la conception des régimes d'aides en faveur des énergies renouvelables, afin d'éviter de possibles distorsions du marché et d'assurer une promotion efficace des énergies renouvelables; souligne que les conditions de marché propices à l'investissement dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des infrastructures intelligentes jouent un rôle crucial dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre; souligne que l'Union de l'énergie devrait optimiser les instruments ancrés dans le marché pour favoriser les sources d'énergie européennes en tant que moyens de garantir la transition énergétique la plus rentable et la plus respectueuse possible de l'environnement;
109. Welcomes the commitment from the Commission to make the European Union "the world number one in renewables"; urges the Commission to present an operational and workable strategy to this effect; calls on the Member States and the Commission to guarantee transparency, consistency, stability and continuity of regulatory renewable energy frameworks and to avoid retroactive changes in economic conditions of investments in order to strengthen investors' confidence and to contribute to a cost-efficient deployment of renewable energy across the EU regions; stresses the need for better coordination of support schemes in line with the European Commission Guidance on the design of renewable energy support schemes in order to avoid potential market distortion, and safeguard effective support for renewables; stresses that the right market conditions for investment in energy efficiency, renewables and smart infrastructures are crucial for the reduction of greenhouse gas emissions; underlines that the Energy Union should optimise market-based instruments for the promotion of Europe's energy sources as a means to ensure that the energy transition takes place in the most cost-effective and environmentally friendly way;

112. souligne qu'il faut commencer par analyser l'attitude à adopter face à l'essor de l'économie du partage avant d'envisager sa réglementation; estime néanmoins que toute mesure venant des autorités publiques doit être proportionnée et suffisamment flexible pour que le cadre réglementaire permette de garantir l'existence de conditions identiques pour toutes les entreprises, et notamment un cadre commercial propice aux PME et à l'innovation dans le secteur; estime en outre que pour assurer la protection des consommateurs, les règles de sécurité, de sûreté et de santé applicables au secteur touristique traditionnel doivent aussi s'appliquer aux services touristiques commerciaux proposés dans le cadre de l'économie du partage;
112. Stresses that the response to the rise of the ‘sharing economy’ must first be analysed before regulatory measures are taken; considers, however, that any action on the part of public authorities needs to be proportional and flexible in order to enable a regulatory framework that secures a level playing field for companies, and in particular a supportive positive business environment for SMEs and for innovation in the industry; considers, furthermore, that for the sake of consumer protection the security, safety and health regulations applicable to the traditional tourism sector should also apply to tourism services provided on a commercial basis within the sharing economy;

Si certaines mesures s’inscrivent probablement plus dans le long terme que d’autres, l’amélioration des conditions-cadres propices à l’emploi, à la croissance et à l’investissement fait partie intégrante du présent plan d’investissement.
While some measures may be more long-term than others, improving the framework conditions for jobs, growth and investment is an inherent dimension of this Plan.

– (RO) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen concernant un «Small Business Act» pour l’Europe parce qu’il est très important de créer de meilleures conditions cadres destinées à fournir aux PME un environnement propice à l’innovation, notamment en améliorant la protection de la propriété intellectuelle et en luttant plus efficacement contre la fraude et la contrefaçon à travers l’Union européenne.
– (RO) I voted for the European Parliament Resolution for a ‘Small Business Act’ for Europe as it is very important to create better framework conditions aimed at providing an environment promoting innovation by SMEs, in particular, by introducing ways to improve the protection of intellectual property rights and to fight against fraud and counterfeiting more effectively throughout the European Union.

Afin d’assurer plus d’efficacité à ces régimes, et pour gagner la confiance des investisseurs, il conviendrait d’envisager la mise en place d’un cadre plus propice aux investissement dans ce secteur.
In order to increase the efficiency of these schemes and to gain the confidence of investors, it is important to consider establishing a more favourable framework for investments in this sector.

Une approche plus cohérente et intégrée de l’aménagement et de la gestion des zones côtières devrait fournir un cadre plus propice aux synergies, permettant de réduire les incohérences et finalement de parvenir plus aisément et de manière plus efficace au développement durable.
A more coherent and integrated approach to coastal planning and management should provide a better context to benefit from synergies, to level out inconsistencies, and ultimately to better and more effectively achieve sustainable development.

Aussi, le débat d’aujourd’hui nous fait encore un peu plus avancer sur le chemin de l’approfondissement du marché unique, car l’achèvement du marché intérieur et l’introduction de l’euro créent pour la première fois les conditions cadres propices à une action vraiment efficace des services financiers dans l’UE et, dans le même temps, à une prise en compte de la législation financière et du contrôle financier.
That is why today’s debate has in fact enabled us to embark on the further deepening of the single market, for in the single market and the euro we have, for the first time, the environment we need to get the financial service providers in the EU to operate in a truly efficient manner, and to enable us to take account of the idea of financial legislation and financial supervision.