Traduction de «conditions étaient respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

ces conditions sont respectees
these requirements are met

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

La Pologne a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique étaient respectées dans douze régions administratives (powiaty) situées dans l'unité administrative supérieure (voïvodie) de Poméranie occidentale.
Poland has submitted to the Commission documentation demonstrating compliance with the conditions for the officially enzootic-bovine-leukosis-free status laid down in Directive 64/432/EEC for twelve administrative regions (powiaty) within the superior administrative unit (voivodship) of zachodniopomorskie.

La Lettonie a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de leucose bovine enzootique étaient respectées sur la totalité de son territoire.
Latvia has submitted to the Commission documentation demonstrating compliance with the conditions for the officially enzootic-bovine-leukosis-free status laid down in Directive 64/432/EEC for its whole territory.

Enfin, les autorités grecques ont indiqué que si la Commission concluait que la mesure constituait une aide et que les conditions du régime temporaire de garanties n'étaient pas respectées, la mesure devait être considérée comme une aide au sauvetage.
Finally, the Greek authorities argued that if the Commission concluded that the measure constituted aid and that the conditions of the temporary guarantee scheme were not met, the measures should be considered as rescue aid.

incapacité de la Commission à démontrer de manière formelle et structurée que les conditions de paiement relatives à la gestion des finances publiques étaient respectées,
failure by the Commission to demonstrate in a structured and formalised way whether the payment conditions relating to public finance management were met

- incapacité de la Commission à démontrer de manière formelle et structurée que les conditions de paiement relatives à la gestion des finances publiques étaient respectées,
- failure by the Commission to demonstrate in a structured and formalised way whether the payment conditions relating to public finance management were met

Son objectif était de vérifier si les offres indiquaient clairement le prix final et si les conditions publicitaires étaient respectées, ainsi que d'analyser les conditions des contrats.
Its aim was to ascertain whether the offers they advertised clearly indicated the final price and adhered to advertising standards and to analyse the contractual conditions.

Le Conseil européen a souligné que d’autres mesures de rapprochement entre la Macédoine et l’Union seraient envisagées si les conditions et obligations exposées dans les conclusions étaient respectées.
The European Council stressed that further steps to bring Macedonia closer to the EU will be considered if the conditions and requirements laid down in the Conclusions are satisfied.

Il a été clairement établi que l’adhésion à l’Union européenne ne pouvait avoir lieu que si les conditions fixées par le traité sur l’Union européenne étaient respectées, les critères de Copenhague remplis, et des progrès accomplis quant à l’accord de stabilisation et d’association.
It was made clear that accession to the European Union can only take place if the terms of the Treaty on European Union are observed, the Copenhagen criteria satisfied and progress is made on the Stabilisation and Association Agreement.

Dans d'autres cas, aucun observateur n'a été envoyé parce que les normes minimales formellement reconnues par l'UE comme conditions préalables à l'observation n'étaient pas respectées et que l'UE ne voulait pas paraître cautionner un processus truqué.
In other cases, no observers were sent, because the minimum standards formally agreed by the EU as preconditions for observation were not met and the EU did not want to be seen to be giving legitimacy to a flawed process.