Vertaling van "conditions étaient pleinement " (Frans → Engels) :

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

141. partage intégralement l'affirmation de la Cour des comptes selon laquelle «quelque 30 % (144 millions d'EUR) du concours du FSUE étaient destinés à des actions pleinement éligibles au titre du règlement FSUE. Or, le projet CASE (acronyme italien signifiant »Complessi Antisismici Sostenibili Ecocompatibili«, soit ensembles de logements antisismiques et respectueux de l'environnement) s'il répond aux besoins réels, ne respecte pas les dispositions particulières du règlement FSUE; en effet, le projet a construit des logements neufs permanents et non des logements provisoires; le projet CASE a absorbé 70 % des crédits – 350 millions d'EUR; la stratégie retenue par le projet CASE répondait aux besoins de logement de 15 000 personnes affectées par le séisme, mais ne proposait pas de solution rapide et suffisante aux besoins réels de la population; les maisons CASE ont coûté plus que des maisons ordinaires» ; indique que cela s'explique par des conditions d'urgence;
141. Totally agrees with the statement from the Court of Auditors that ‘around 30 % (EUR 144 million) of the EUSF contributions was earmarked for operations which were fully eligible under the EUSF Regulation; however, the CASE project (Italian acronym for ’Complessi Antisisminici Sostenibili Ecocompatibiliti‘, i.e. seismically isolated and environmentally sustainable housing), while relevant to the actual needs, did not comply with specific provisions of the EUSF Regulation; this was because it constructed new permanent buildings instead of temporary houses; the CASE project took 70 % of the funding - EUR 350 million; the strategy chosen for CASE project addressed the housing needs of 15.000 of the earthquake-affected population, but did not respond in a timely manner and with sufficient capacity to the actual needs of the population; the CASDE houses were more expensive than standard houses’ ; notes that this was explained by emergency conditions;

42. prend acte de l'adhésion - sous conditions - de l'Ukraine à l'espace économique unique (EEU) avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l'Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'EEU pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ALE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire;
42. Takes note of Ukraine's conditional adhesion to the Single Economic Space (SES) with Russia and other former Soviet Union Republics; recalls that certain provisions included in the SES agreement, if fully implemented, might be in conflict with the establishment of a functioning FTA with the EU; calls on Ukraine to develop its economic relations with the Russian Federation in a way which does not hamper the progressive and deeper integration of the country into the Community's Single Market;

- «encourage le rapprochement et la convergence des normes dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie et des services» via la «conformité avec les normes européennes» et, prenant acte de l'adhésion sous conditions de l'Ukraine à l'espace économique unique (EEU) avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l'Union soviétique, «rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'espace économique unique pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ZLE efficace avec l'UE».
- encourages ‘the approximation and convergence of standards in the agricultural, industry and services sector’ through ‘conformity to Community standards’, and, in the light of Ukraine’s conditional adhesion to the Single Economic Space (SES) with Russia and other former Soviet Union Republics, ‘recalls that certain provisions included in the SES agreement, if fully implemented, might be in conflict with the establishment of a functioning FTA with the EU’.

42. prend acte de l'adhésion - sous conditions - de l'Ukraine à l'"espace économique unique" avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l’Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'espace économique unique pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ZLE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire;
42. Takes note of Ukraine's conditional adhesion to the Single economic space (SES) with Russia and other former Soviet Union Republics; recalls that certain provisions included in the SES agreement, if fully implemented, might be in conflict with the establishment of a functioning FTA with the EU; calls on Ukraine to develop its economic relations with the Russian Federation in a way which would not hamper a progressive and deeper integration of the country into the Community's Single Market;

Étant donné que le producteur-exportateur en question avait acquis son produit de départ sur le marché libre, il a fait valoir qu’il ne pouvait être comparé aux deux producteurs pleinement intégrés, qui n’étaient, selon lui, pas représentatifs des conditions du marché de tous les autres producteurs-exportateurs de l’échantillon.
Given that the company acquired its feedstock in the open market, it claimed that it could not be compared with the two fully integrated producers, which it claimed were not representative of the market conditions of all other sampled exporting producers.

Les conditions prévues pour la levée de l’embargo étaient pleinement remplies le 15 juin 2005, soit à la date de la fin de la mission de l’OAV en Grande-Bretagne.
The conditions for the lifting of the embargo were fully fulfilled on 15 June 2005, the date of the end of the FVO mission to Great Britain.

L’étude de marché a confirmé que ces conditions d’accès n’étaient pas suffisantes pour garantir que les concurrents bénéficieront pleinement, dans les faits, des possibilités de stockage: en effet, EDP sera en mesure d'en limiter l'accès en invoquant des raisons techniques.
The market investigation confirmed that these access conditions were not sufficient to ensure that competitors will actually fully benefit from the storage, as EDP will be in a position the limit access by arguing about technical issues.

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing it in full.