Vertaling van "conditions étaient effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition effectivement au travail
actively at work requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on constate, sur la base des données réelles actualisées, que les conditions d'octroi d'une dérogation étaient effectivement remplies l'année n, le BAFA délivre un avis positif définitif («dérogation définitive»).
If the updated data shows that the conditions for an exemption were actually fulfilled during year n, the BAFA hands down a final positive decision (‘final exemption’).

Cette dernière question ne devrait pas être considérée comme une «condition» au sens d’une «évaluation», comme le prétendent les parties concernées, mais davantage comme un simple constat montrant qu’ils étaient effectivement concernés par l’enquête initiale.
This latter question should not be considered as a ‘condition’ in the sense of a ‘test’ as presented by the said parties, but rather as a statement of fact showing that they were actually concerned by the original investigation.

En 2007, la Commission a, en effet, autorisé une réforme française du financement actuel et futur des retraites des salariés de La Poste ayant le statut de fonctionnaire (voir IP/07/1465), mais, alors que la décision de 2007 garantissait que les charges sociales effectivement supportées par La Poste étaient comparables à celles de ses concurrents, il semble, à ce stade, que le déficit du régime de pensions de Royal Mail s’explique en grande partie par les conditions défavorables sur les marchés boursiers qui ont affecté, dans une égale mesure, toutes les entreprises britanniques.
In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (see IP/07/1465). However, while the 2007 decision ensured that La Poste's effective social security costs were comparable to those of competitors, it seems at this stage that a large share of Royal Mail's pension deficit is due to the adverse conditions on the stock markets which have affected all UK undertakings alike.

La demande est accompagnée de pièces justificatives montrant que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 1182/2007 étaient remplies lors des trois années écoulées, et indiquant les coordonnées des organisations de producteurs concernées, le montant de l’aide effectivement payée ainsi que la proportion des contributions financières réellement versées conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1182/2007.
The request shall be accompanied by evidence showing that the conditions set out in the second subparagraph of Article 11(1) of Regulation (EC) No 1182/2007 have been fulfilled in the previous three years, as well as details of the producer organisations concerned, the amount of assistance actually paid and the proportion of financial contributions actually made pursuant to Article 8(1)(a) of Regulation (EC) No 1182/2007.

Il n'a pas été possible de conclure avec certitude que les conditions relatives à la clause de force majeure étaient effectivement remplies, mais le conseil d'administration de BNFL a demandé à l'entreprise d'envisager les solutions susceptibles de répondre aux difficultés de BE, à la condition explicite que tout arrangement soit commercialement avantageux pour BNFL.
It was not possible to reach the definitive conclusion that the conditions of the hardship clause were indeed fulfilled, but its board instructed BNFL to consider the possible deals which would address BE’s difficulties, under the ex plicit condition that any deal must be commercially advantageous for BNFL.

Donc, ces mesures apparaissant dans le projet de loi C-265 correspondent effectivement à des mesures qui étaient aussi recommandées par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
The measures found in Bill C-265 are actually measures recommended by the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Aux termes de la directive, les procédures négociées ne peuvent être appliquées que dans des conditions tout à fait particulières, et il appartient au pouvoir adjudicateur de prouver que ces conditions étaient effectivement remplies.
Under the Directive, negotiated procedures may only be used in very special conditions and the onus is on the contracting authority concerned to prove that the conditions are indeed fulfilled.

Le ministre des Affaires étrangères a reconnu que la faible rémunération et les conditions de travail de ces agents étaient effectivement des plus préoccupantes.
The Minister of Foreign Affairs did in fact agree that the situation of the low salaries and the working conditions is very preoccupying.

J'ai eu connaissance de cas de chauffeurs de poids lourds retenus en France parce qu'ils étaient suspectés de trafic de drogue, un crime odieux s'il a effectivement été commis. Cependant, ces personnes sont détenues dans des conditions inacceptables sans véritable droit à la défense de leur choix, sans service d'interprétation ou avec un service inadéquat et sans possibilité de prouver leur innocence suivant la procédure légale appropriée dans des délais raisonnables.
I have come across cases in France of lorry drivers, held on suspicion of drug trafficking – a shocking crime if it has been committed, but these persons are held in unacceptable conditions with no effective right to a defence of their own choosing, with inadequate or no interpretation facilities, with no opportunity to prove their innocence by due process of law in a reasonable time.

Ces garanties et ces prêts peuvent effectivement constituer une aide mais la Commission a décidé qu'ils étaient compatibles avec le marché commun, pour autant qu'ils soient limités au strict nécessaire, étant donné qu'ils favoriseront le développement de la région où BUNA est établie, sans affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt du marché commun.
These guarantees and loans may well constitute aid, but the Commission decided they are compatible, provided that they are limited to the absolute necessary and since they will promote the development of the BUNA region without adversly affecting trading conditions to an extent contrary to the Common market interest.