Vertaling van "conditions équitables lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions de concurrence équitables | conditions équitables
level playing field

droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage
right to work, to free choice of employment, to just and favourable conditions of work and to protection against unemployment

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]
Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]

respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées
compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared

L'équité fiscale pour les personnes handicapées : rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
Tax Fairness for Persons with Disabilities: Report of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities

conditions équitables de concurrence
fair conditions of competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication présentée aujourd'hui fait suite à un appel lancé au mois de mars dernier par le Parlement européen, lequel a demandé à la Commission de définir un ensemble clair et détaillé de critères relatifs aux réglementations des marchés fonciers, qui garantisse des conditions équitables dans le respect du droit de l'Union.
Today's Communication responds to a call in March by the European Parliament, which asked the Commission to set a clear and comprehensive set of criteria for land market regulations to ensure a level playing field in compliance with EU law.

10. souligne le rôle essentiel joué par la société civile dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme; demande que soit finalisée la désignation de personnes de contact avec la société civile et les défenseurs des droits de l'homme au sein des délégations de l'Union; souligne que les contacts de l'Union avec la société civile devraient se fonder sur un véritable partenariat, incluant un dialogue systématique, opportun et régulier dans des conditions équitables, lequel doit garantir la participation active des acteurs de la société civile au processus de bonne gouvernance; souligne que les informations recueillies dans ce cadre doivent être valorisées mais aussi protégées dans les politiques de l'Union européenne, notamment via les clauses démocratie et droits de l'homme; insiste sur la nécessité d'améliorer le partage d'informations entre les différents acteurs de la défense des droits de l'homme à travers le monde afin de mieux connaître les activités et actions entreprises, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, ainsi que les difficultés rencontrées; insiste à cet égard sur la nécessité de créer un mécanisme de surveillance par la société civile de manière à assurer la participation systématique de celle-ci à l'application des conventions et programmes; à cet égard, salue les initiatives telles que le Forum de la société civile pour le Partenariat oriental et encourage les institutions de l'Union à tirer davantage parti des recommandations et déclarations formulées lors des rencontres entre le Parlement européen et le Forum de la société civile en 2009 à Bruxelles, en 2010 à Berlin et en 2011 à Poznań;
10. Emphasises the crucial role played by civil society in the protection and promotion of democracy and human rights; calls for the designation of contact persons for civil society and human rights defenders in EU Delegations to be completed; stresses that EU contacts with civil society should be built on a genuine partnership, including systematic, timely and regular dialogue on an equal footing, which must guarantee the active participation of civil society actors in the process of good governance; stresses that the information collected in this context must be put to good use, but also protected by EU policies. particularly through democracy and human rights clauses; stresses the need to improve information sharing between the different actors involved in the defence of human rights across the world, in order to enable them to gain a better understanding of the activities and actions carried out, particularly with regard to specific cases, as well as the difficulties encountered; stresses, in this regard, that a civil society monitoring mechanism should be set up to ensure that civil society is systematically involved in the implementation of agreements and programmes; welcomes, at the same time, initiatives such as the Eastern Partnership Civil Society Forum, and encourages EU institutions to take up more of the recommendations and declarations developed in the course of the EP-CSF in Brussels in 2009, in Berlin in 2010, and in Poznań in 2011;

10. souligne le rôle essentiel joué par la société civile dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme; demande que soit finalisée la désignation de personnes de contact avec la société civile et les défenseurs des droits de l’homme au sein des délégations de l’Union; souligne que les contacts de l’Union avec la société civile devraient se fonder sur un véritable partenariat, incluant un dialogue systématique, opportun et régulier dans des conditions équitables, lequel doit garantir la participation active des acteurs de la société civile au processus de bonne gouvernance; souligne que les informations recueillies dans ce cadre doivent être valorisées mais aussi protégées dans les politiques de l’Union européenne, notamment via les clauses démocratie et droits de l’homme; insiste sur la nécessité d’améliorer le partage d’informations entre les différents acteurs de la défense des droits de l’homme à travers le monde afin de mieux connaître les activités et actions entreprises, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, ainsi que les difficultés rencontrées; insiste à cet égard sur la nécessité de créer un mécanisme de surveillance par la société civile de manière à assurer la participation systématique de celle-ci à l'application des conventions et programmes; à cet égard, salue les initiatives telles que le Forum de la société civile pour le Partenariat oriental et encourage les institutions de l’Union à tirer davantage parti des recommandations et déclarations formulées lors des rencontres entre le Parlement européen et le Forum de la société civile en 2009 à Bruxelles, en 2010 à Berlin et en 2011 à Poznań;
10. Emphasises the crucial role played by civil society in the protection and promotion of democracy and human rights; calls for the designation of contact persons for civil society and human rights defenders in EU Delegations to be completed; stresses that EU contacts with civil society should be built on a genuine partnership, including systematic, timely and regular dialogue on an equal footing, which must guarantee the active participation of civil society actors in the process of good governance; stresses that the information collected in this context must be put to good use, but also protected by EU policies. particularly through democracy and human rights clauses; stresses the need to improve information sharing between the different actors involved in the defence of human rights across the world, in order to enable them to gain a better understanding of the activities and actions carried out, particularly with regard to specific cases, as well as the difficulties encountered; stresses, in this regard, that a civil society monitoring mechanism should be set up to ensure that civil society is systematically involved in the implementation of agreements and programmes; welcomes, at the same time, initiatives such as the Eastern Partnership Civil Society Forum, and encourages EU institutions to take up more of the recommendations and declarations developed in the course of the EP-CSF in Brussels in 2009, in Berlin in 2010, and in Poznań in 2011;

108. pense qu'un marché intérieur totalement achevé, ouvert et transparent, dans lequel toutes les entreprises de l'Union ou de pays tiers respectent l'acquis communautaire, notamment dans le domaine de l'énergie et de l'environnement, peut garantir des conditions équitables de concurrence aux fournisseurs européens d'énergie vis-à-vis des producteurs d'énergie des pays tiers et renforcer leur position lors de leurs négociations; souligne la nécessité d'une politique énergétique extérieure mieux coordonnée;
108. Believes that a completed, open and transparent internal market, in which all EU and third-country companies comply with the acquis communautaire, particularly in the fields of energy and the environment, can ensure a level playing field for EU energy suppliers vis-à-vis third-country energy producers and strengthen their negotiating position; underlines the need for a better-coordinated external energy policy;

106. pense qu'un marché intérieur totalement achevé, ouvert et transparent, dans lequel toutes les entreprises de l'Union ou de pays tiers respectent l'acquis communautaire, notamment dans le domaine de l'énergie et de l'environnement, peut garantir des conditions équitables de concurrence aux fournisseurs européens d'énergie vis-à-vis des producteurs d'énergie des pays tiers et renforcer leur position lors de leurs négociations; souligne la nécessité d'une politique énergétique extérieure mieux coordonnée;
106. Believes that a completed, open and transparent internal market, in which all EU and third-country companies comply with the acquis communautaire, particularly in the fields of energy and the environment, can ensure a level playing field for EU energy suppliers vis-à-vis third-country energy producers and strengthen their negotiating position; underlines the need for a better-coordinated external energy policy;

la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, renforcer la cybersécurité et rationaliser la numérisation; la construction d’une Union européenne de l’énergie – prendre des mesures pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie, intégrer les marchés nationaux de l’énergie, réduire la demande énergétique en Europe et promouvoir les technologies vertes; une approche plus équitable de la fiscalité – adopter un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, comprenant des mesures au niveau de l’UE destinées à passer à un système où le pays dans lequel les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, prévoyant l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux et la stabilisation de l’assiette de l’impôt des sociétés; un programme européen en matière de migration – élaborer une stratégie globale concernant la migration légale, de manière à faire de l’UE une destination plus attrayante pour les personnes hautement qualifiées et les entreprises, et améliorer la gestion de l’immigration dans l’UE par une coopération renforcée avec les pays tiers, la solidarité entre les États membres et la lutte contre la traite des êtres humains; une Union économique et monétaire plus approfondie – renforcer l’architecture de l’UEM afin de maintenir la confiance des citoyens et des marchés, améliorer l ...
Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation. Building a European Energy Union – Taking action to ensure energy supply security, integration of national energy markets, reducing energy demand in Europe, and promoting green technology. A Fairer Approach to Taxation: An Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation; including automatic exchange of information on tax rulings and stabilising corporate tax bases. A European Agenda on Migration – Developing a holistic approach covering both legal migration, to make the EU a more attractive destination for highly skilled people and companies, and improving the management of migration into the EU through greater cooperation with third countries, solidarity among our Member States and fighting human trafficking. Deeper Economic and Monetary Union: Strengthening the architecture of the EMU to maintain citizens' and markets' confidence, improving economic governance and reinvigorating social dialogue at all levels.

Des solutions pragmatiques d'un point de vue économique et politique sont à l'étude de façon à créer les conditions d'un soutien équitable qui prenne en considération un ensemble de paramètres liés au contexte social, économique et environnemental dans lequel travaillent les agriculteurs.
Economically and politically feasible solutions are being studied in order to create the conditions for equitable support which takes account of a range of parameters relating to the social, economic and environmental context in which farmers work.

38. partage l'avis du Conseil selon lequel le cadre financier pluriannuel prévoyant des priorités politiques à mi-mandat doit être adapté à un monde en évolution rapide pour permettre à l'UE de maintenir sa position politique et économique sur le plan intérieur, afin de réaliser les objectifs de Lisbonne, et sur le plan extérieur, pour réaliser ceux du Millénaire et promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, ainsi que pour assurer le succès de la politique de voisinage et prendre la tête au sein du processus de mondialisation; souligne, en outre, que tant au niveau interne qu'externe, la politique agricole commune devrait être ajustée aux besoins futurs et, à cet égard, attire l'attention sur les options favorables que constituent le cofinancement obligatoire, le renforcement de l'orientation du marché, des conditions équitables pour tous les acteurs et la suppression des subventions à l'exportation;
38. Shares the Council's view that the MFF setting mid-term political priorities needs to be adjusted to a fast-developing world in order to allow the EU to maintain its political and economic position both at internal level, so as to meet the Lisbon objectives, and at external level, so as to meet the Millennium Goals and promote democracy and human rights, to achieve a successful Neighbourhood Policy and to take leadership in the globalisation process; furthermore stresses that at internal and external level, the Common Agricultural Policy should be adjusted to the future needs, and draws attention in this context to compulsory co-financing, increased market orientation, a level playing field and the abolition of export subsidies as favourable options;

Promouvoir des conditions de concurrence équitables à l'échelon internationalLes conséquences, pour la compétitivité de l'Europe, de la mondialisation, de l'élargissement de l'Union européenne et des délocalisations ont fait l'objet de la part de la CCMI d'une analyse approfondie, qui s'est traduite par un avis d'initiative sur le sujet, lequel doit faire l'objet d'un débat au cours de la session plénière du CESE qui aura lieu les 13 et 14 juillet 2005.
The effects of globalisation, EU enlargement and company relocation on European competitiveness have been the subject of thorough analysis by the CCMI, resulting in an own-initiative opinion on the subject, to be debated at the 13-14 July EESC Plenary.

Ces objectifs doivent se réaliser dans le cadre d'un marché intérieur de l'énergie, dans lequel la Commission prendra les mesures nécessaires qui assureront les conditions d'une concurrence équitable.
These objectives must be achieved within the framework of an internal energy market in which the Commission will take the necessary measures to ensure fair competition.