Vertaling van "conditions égales tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire
in conformity with the maintenance of equal conditions of competition within the territory

négociation dans des conditions de pleine concurrence [ négociation d'égal à égal ]
arm's length negotiation

conditions égales
on a non-discriminatory basis

établir des conditions de concurrence plus égales
help level the playing field

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité
arm's length

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus spécifiquement, l’initiative a pour but de garantir des conditions de rémunération équitables et des conditions de concurrence égales tant pour les entreprises détachant des travailleurs que pour les entreprises locales dans le pays d’accueil.
More specifically, the initiative aims at ensuring fair wage conditions and a level playing field between posting and local companies in the host country.

8. appelle de ses vœux l'adoption rapide du nouveau train de mesures modernisé sur la protection des données en vue d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, de sécurité des utilisateurs et de contrôle par les intéressés de leurs données à caractère personnel et, d'autre part, un environnement législatif stable et prévisible dans lequel les entreprises peuvent prospérer dans un marché unique amélioré au bénéfice des utilisateurs finaux, des conditions égales de concurrence favorisant l'investissement et un environnement contribuant à l'attrait de l'Union en tant que destination pour les entreprises; invite la Commission et les États membres à allouer les ressources nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité au moyen de mesures législatives et d'une coopération des forces de l'ordre, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union;
8. Calls for the swift adoption of the new modernised Data Protection Package in order to provide an appropriate balance between a high level of protection of personal data, user safety and control over one’s personal data and a stable, predictable legislative environment in which businesses can flourish in an enhanced single market for the benefit of end-users, a level playing field fostering investment, and an environment contributing to the attractiveness of the EU as a destination for businesses; calls on the Commission and the Member States to allocate the necessary resources to fight cybercrime by means of legislative measures and law enforcement cooperation, at both national and EU level;

7. appelle de ses vœux l'adoption rapide du nouveau règlement modernisé sur la protection des données afin d'instaurer un équilibre approprié entre, d'une part, un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, de sécurité des utilisateurs et de contrôle de ses propres données à caractère personnel, et, d'autre part, un environnement législatif stable et prévisible dans lequel les entreprises, l'innovation et la croissance économique peuvent s'épanouir dans un marché unique amélioré au bénéfice des utilisateurs finaux, des conditions égales de concurrences favorisant l'investissement et un environnement contribuant à l'attractivité de l'Union en tant que destination pour les entreprises; prie la Commission et les États membres d'affecter les ressources nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité au moyen de mesures législatives et d'une coopération en matière répressive, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, notamment à travers l'utilisation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) d'Europol;
7. Calls for the swift adoption of the new modernised Data Protection Regulation in order to provide an appropriate balance between a high level of protection of personal data, user safety and control over one’s personal data, and a stable, predictable legislative environment in which businesses, innovation and economic growth can flourish in an enhanced single market for the benefit of end users, a level playing field fostering investment and an environment contributing to the attractiveness of the EU as a destination for businesses; calls on the Commission and the Member States to allocate the necessary resources to fight cybercrime by means of legislative measures and law enforcement cooperation, at both national and EU level, particularly through the use of Europol’s European Cybercrime Centre (EC3);

5. appelle de ses vœux l'adoption rapide du nouveau train de mesures modernisé sur la protection des données en vue d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, de sécurité des utilisateurs et de contrôle par les intéressés de leurs données à caractère personnel et, d'autre part, un environnement législatif stable et prévisible dans lequel les entreprises peuvent prospérer dans un marché unique amélioré au bénéfice des utilisateurs finaux, des conditions égales de concurrence favorisant l'investissement et un environnement contribuant à l'attrait de l'Union en tant que destination pour les entreprises; invite la Commission et les États membres à allouer les ressources nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité au moyen de mesures législatives et d'une coopération des forces de l'ordre, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union;
5. Calls for the swift adoption of the new modernised Data Protection Package in order to provide an appropriate balance between a high level of protection of personal data, user safety and control over one’s personal data and a stable, predictable legislative environment in which businesses can flourish in an enhanced single market for the benefit of end-users, a level playing field fostering investment, and an environment contributing to the attractiveness of the EU as a destination for businesses; calls on the Commission and the Member States to allocate the necessary resources to fight cybercrime by means of legislative measures and law enforcement cooperation, at both national and EU level;

63. souligne la valeur ajoutée du Fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) comme instrument d'intervention en cas de crise pour aider les travailleurs ayant perdu leur emploi à réintégrer le marché du travail; insiste sur la continuation et la revalorisation du FEM après 2013 en tant qu'instrument accessible, à conditions égales, à toutes les catégories de travailleurs; insiste également pour qu'il y ait une procédure simplifiée et accélérée en ce qui concerne le paiement des subventions, de manière à améliorer son efficacité;
63. Points to the added value of the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) as a crisis intervention instrument to help workers who have lost their jobs to re-enter the labour market; stresses that the EGF must be continued and upgraded after 2013 as an instrument available, on equal terms, to all categories of workers; stresses as well the need for a simplified and accelerated procedure for the payment of grants in order to improve its efficiency;

L'UE, en tant que partie à l'arrangement de l'OCDE, a un rôle de premier plan à jouer dans les efforts menés par l'OCDE pour instaurer des conditions de concurrence égales au niveau international en réglementant les modalités et conditions financières que les organismes de crédit à l'exportation peuvent offrir.
The EU, as a party to the OECD arrangement, plays a major part in OECD efforts to ensure a level playing-field at international level by regulating the financial terms and conditions that export credit agencies may offer.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, que le Comité permanent de la condition féminine reconnaisse que toutes les femmes sont égales au Canada au sens de la Constitution et de la Charte des droits et libertés et que le gouvernement rétablisse l'égalité en tant qu'objectif premier du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada et tente d'éliminer les obstacles à la pleine participation des femmes dans la société canadienne, de façon que leur situation économique, sociale, politique, juridique et culturelle s'améliore grâce à des projets ayant un impact direct sur les femmes partout au Canada.
Pursuant to the Standing Order 108(2), that the Standing Committee on the Status of Women recognize that all women are equal in Canada under the Constitution and the Charter of Rights and Freedoms and that the government reinstate equality as the primary goal of the women's program at Status of Women Canada and strive to address the barriers that would prevent the full participation of women in Canadian society, so that the economic, social, political and legal aspects, and cultural situation is improved through projects directly impacting women in communities across Canada.

La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, qui peut modifier, remplacer ou coexister avec la norme en vigueur; - FT et DT doivent traiter Atlas / GlobalOne et tous les concurrents tiers d'une manière non-discriminatoire concernant leurs installations. Cette condition s'étend à la disponibilité des services relatifs aux installations, aux modalités et aux conditions de la fourniture de ces services et à l'information appropriée sur de tels services; - FT et DT ne peuvent pratiquer de subventions croisées. Pour empêcher les subventions croisées, toutes les entités constituées conformément aux projets ATLAS et PHOENIX sont établies comme entités distinctes, séparées des sociétés mères. FT, DT et leurs entités communes doivent mettre en oeuvre un plan de comptabilité analytique, soumis à une vérification externe régulière, pour s'assurer que les transactions entre ces entités et France Télécom et Deutsche Telekom ont lieu sur une base commerciale normale ("at arm's length"); - FT et DT agissant en tant que distributeurs d'Atlas / GlobalOne en France et en Allemagne doivent conclure des contrat distincts respectivement pour leurs propres services et pour ceux distribués pour Atlas / GlobalOne. Chacun des contrats doit identifier le prix et le rabais, éventuellement, de chaque service fourni; - FT doit vendre INFO AG, un concurrent important de T-Data sur le marché allemand des ...
The Commission attaches the following conditions to Atlas/GlobalOne: - FT and DT must establish and maintain access to their domestic public switched data networks in France and Germany, even after their integration into Atlas, on a non-discriminatory, open and transparent basis to all service providers offering low-level data services (i.e. using protocols such as X.25, Frame Relay, Internet or SNA); to ensure continued non-discriminatory access in the future, they must also implement any generally applied standardised interconnection standard that may modify, replace or co-exist with, the current standard; - FT and DT must treat Atlas/GlobalOne and all third party competitors in a non-discriminatory way in relation to their facilities; this condition extends to the availability of facilities-related services, to the terms and conditions of service provision and to relevant information on such services; - FT and DT are prohibited from any cross-subsidisation; to prevent cross-subsidies, all entities formed pursuant to the Atlas and GlobalOne ventures are established as distinct entities, separate from the parent companies; FT, DT and their joint entities must implement an analytical accounting system, subject to regular external auditing, to ensure that these entities deal with FT or DT on an arm's length basis at all times; - FT and DT acting as Atlas/GlobalOne's distributors in France and Germany must conclude separate one separate contract for their own services and one for the distributed Atlas/GlobalOne services respectively; each of the two contracts must identify the price and the rebate, if any, of each individual service provided; - FT must sell INFO AG, an important competitor of T-Data on the German data network services market, before a specified deadline.

12. EST CONSCIENT du potentiel important que peuvent avoir les cartes à puce uniques et à applications multiples en tant que système d'identification personnelle protégé permettant d'avoir accès aux données médicales et aux données d'assurance maladie et, dans des conditions strictes, également en tant que moyen de stockage des données médicales à caractère personnel et des données d'assurance maladie essentielles.
12. RECOGNISES the important potential that multi-application single smart cards may have as a secure personal identification system to access medical data and health insurance data, and under strict conditions also as a storage medium for critical personal medical data and health insurance data.