Traduction de «conditions économiques acceptables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition économique [ aspect économique ]
economic conditions [ economic aspect | Macroeconomic performance(STW) ]

conditions d'acceptation des risques
conditions of cover

conditions économiques permettant la délivrance d'une autorisation
economic conditions enabling an authorization to be issued

conditions économiques
economic conditions

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

Sujets dont la santé peut être menacée par des conditions socio-économiques et psycho-sociales
Persons with potential health hazards related to socioeconomic and psychosocial circumstances

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

condition socio-économique [ aspect socio-économique | situation socio-économique | structure socio-économique ]
socioeconomic conditions [ socio-economic aspect | socio-economic conditions | socio-economic situation ]

condition soumise à acceptation
condition subject to acceptance

assuré de condition économique modeste
insured persons in modest financial circumstances | insured persons on low incomes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet article contient une dérogation (partielle) à l'interdiction d'octroi d'aides d'État au titre de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans la mesure où l'aide est nécessaire et proportionnée pour assurer la fourniture de services d'intérêt économique général dans des conditions économiques acceptables.
That Article contains a (partial) derogation from the prohibition of State aid contained in Article 107(1) of the Treaty to the extent that the aid is necessary and proportional to ensure the performance of the SGEI under acceptable economic conditions.

De nombreux États membres associent à ce droit d'accès la condition de la prestation d'un service «à des conditions économiquement acceptables par tous», et pour y aboutir, appliquent, à des degrés différents, des programmes d'aides sociales individuelles et collectives.
Many Member States associate this right of access with the requirement to provide a service under conditions economically acceptable to all and, for this purpose, apply individual and collective social assistance programmes, to different degrees.

4. Les demandes d'accès à l'installation de service, et de fourniture de services dans ladite installation, introduites par les entreprises ferroviaires ne peuvent être refusées que s'il existe des alternatives viables leur permettant d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné sur le même trajet ou sur un itinéraire de substitution dans des conditions économiquement acceptables.
4. Requests by railway undertakings for access to, and supply of services in the service facility may only be refused if there are viable alternatives allowing them to operate the freight or passenger service concerned on the same or alternative routes under economically acceptable conditions.

De telles demandes ne peuvent être rejetées que s'il existe des alternatives viables leur permettant d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné sur le même trajet dans des conditions économiquement acceptables.
Such requests may only be rejected if there are viable alternatives allowing them to operate the freight or passenger service concerned on the same routes under economically acceptable conditions.

La Commission a reconnu dans sa pratique décisionnelle que la transition progressive d’une situation où la concurrence était largement restreinte à une situation de concurrence véritable au niveau européen doit se faire dans des conditions économiques acceptables (33) Elle a dès lors accepté dans plusieurs décisions que les États membres accordent une aide d’État pour dégager l’opérateur historique d’une partie de ses engagements en matière de retraite «historiques» (34)
The Commission has recognised in its decision-making practice that the gradual transition from a situation of largely restricted competition to one of genuine competition at Union level must take place under acceptable economic conditions (33). Therefore, it has accepted in a number of decisions that Member States grant State aid to relief the historic operator of a part of its ‘legacy’ pension liabilities (34).

Les demandes d'accès à l'installation de service introduites par les entreprises ferroviaires sont traitées dans un délai fixé par l'organisme de contrôle national et ne peuvent être rejetées que s'il existe des alternatives viables leur permettant d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné sur le même trajet dans des conditions économiquement acceptables.
Requests by railway undertakings for access to the service facility shall be answered within a fixed time limit set by the national regulatory body and may only be rejected if there are viable alternatives allowing them to operate the freight or passenger service concerned on the same route under economically acceptable conditions.

Les demandes d'accès à l'installation de service introduites par les entreprises ferroviaires ne peuvent être rejetées que s'il existe des alternatives viables leur permettant d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné sur le même trajet dans des conditions économiquement acceptables.
Requests by railway undertakings for access to the service facility may only be rejected if there are viable alternatives allowing them to operate the freight or passenger service concerned on the same route under economically acceptable conditions.

Les demandes d'accès à l'installation de service introduites par les entreprises ferroviaires sont traitées dans un délai fixé par l’organisme de contrôle national et ne peuvent être rejetées que s'il existe des alternatives viables leur permettant d'exploiter le service de fret ou de transport de voyageurs concerné sur le même trajet dans des conditions économiquement acceptables.
Requests by railway undertakings for access to the service facility shall be answered within a fixed time limit set by the national regulatory body and may only be rejected if there are viable alternatives allowing them to operate the freight or passenger service concerned on the same route under economically acceptable conditions.

-Réseaux transeuropéens intégrés: conformément aux orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen (RTE) de transport [9], l'un des objectifs du réseau consiste à assurer, dans un espace sans frontières intérieures, une mobilité durable des personnes et des biens, dans les meilleures conditions sociales et de sécurité possibles, ainsi qu'à offrir aux usagers des infrastructures de grande qualité à des conditions économiques acceptables.
- Inclusive Trans-European Networks: According to the Community guidelines for the development of the Trans-European transport network (TEN) one of the aim of the network is to ensure sustainable mobility of people and goods within an area without internal frontiers under best possible social and safety conditions and to offer users high-quality infrastructure on acceptable economic terms.

b) offrir aux usagers des infrastructures de grande qualité à des conditions économiques acceptables;
(b) offer users high-quality infrastructure on acceptable economic terms;