Vertaling van "conditions à l’étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie jouée à l'étranger [ match joué à l'étranger | rencontre jouée à l'étranger | affrontement joué à l'étranger ]
away game [ away match | away contest | road match | road game | road contest ]

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

voyage individuel à l'étranger [ forfait individuel à l'étranger | circuit individuel à l'étranger ]
foreign independent travel

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

les Canadiens qui voyagent à l'étranger [ les Canadiens qui prennent des vacances à l'étranger | marché canadien des voyages à l'étranger ]
Canadian outbound travel [ Canadian outbound travel market ]

partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger
away game | road game

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger | déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
Delegate for Disaster Relief Abroad

représentation suisse à l'étranger | représentation de la Suisse à l'étranger
Swiss representation abroad

la condition de l'étranger
alien status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions, le ressortissant étranger ne saurait invoquer l’article 21 TFUE pour obtenir un droit de séjour dérivé lorsque le citoyen de l’Union retourne dans l’État membre dont il possède la nationalité.
Accordingly, that third‑country national is also unable to rely on Article 21 TFEU for the grant of a derived right of residence on the return of the EU citizen to the Member State of which he is a national.

Une raison pour laquelle cette condition est particulièrement étrange est que, pour autant que je sache, elle n’a pas obtenu l’approbation ni des experts en hydrologie hongrois ni de leurs collègues autrichiens et allemands.
One reason why this condition is particularly strange is because, to the best of my knowledge, it failed to win the approval of not only Hungarian water specialists but also their Austrian and German colleagues.

L’avocat général Sharpston suggère donc à la Cour de répondre que les dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union et à la liberté de circulation des citoyens de l’UE ont pour effet qu’un État membre n’est pas fondé à subordonner l’octroi d’une bourse d’études, en vue de fréquenter un établissement d’enseignement à l’étranger pour toute la durée de ces études, à une condition selon laquelle tout citoyen de l’UE, y compris un ressortissant dudit État, doit avoir résidé sur son territoire pendant une période ininterrompue de trois ans immédiatement avant le début de ces études à l’étranger.
Advocate General Sharpston therefore suggests that the Court answer that the rules on the EU citizenship and the free movement of EU citizens preclude a Member State from making an education grant for attending an educational establishment abroad for the full duration of those studies dependent on the fulfilment of a condition requiring any EU citizen, including its own nationals, to have resided in its territory during an uninterrupted period of three years immediately prior to the start of those studies abroad.

La Cour de justice a été saisie par deux juridictions allemandes de la question de savoir si le droit de l’Union, en l’occurrence les dispositions sur la citoyenneté européenne et la libre circulation des citoyens de l’Union européenne, empêche un État membre de subordonner le financement d’études à l’étranger à une condition de résidence telle que la règle des trois ans.
The Court of Justice has been asked by two German Courts whether EU law, namely the rules on EU citizenship and the free movement of EU citizens, precludes a Member State from making the funding of studies abroad dependent on a residence requirement such as the three-year rule.

Selon l’avocat général, Mme Sharpston, subordonner le financement de l’intégralité des études à l’étranger à une condition de résidence ininterrompue de trois ans dans l’État membre de financement, immédiatement avant le début de ces études, constitue une restriction au droit de libre circulation des citoyens de l’UE
According to Advocate General Sharpston, making the funding of a full course of studies abroad dependent on three years uninterrupted residence in the funding Member State immediately prior to starting those studies is a restriction of the right to free movement of EU citizens

La publicité pour des casinos étrangers peut être interdite, sous certaines conditions
The advertising of foreign casinos may, under certain conditions, be prohibited

(5) Dans l'intérêt des investisseurs de l'UE et de leurs investissements dans des pays tiers ainsi que dans celui des États membres qui accueillent des investisseurs et des investissements étrangers, les accords bilatéraux qui précisent et garantissent les conditions des investissements directs étrangers conservent leur caractère obligatoire en droit public international sans préjudice du droit dont jouit la Commission de remplacer progressivement les accords relatifs aux investissements directs étrangers en vigueur par de nouveaux accords offrant aux États membres des conditions équivalentes ou plus avantageuses.
(5) In the interest of EU investors and their investments in third countries and of Member States hosting foreign investors and investments, bilateral agreements that specify and guarantee the conditions of foreign direct investment remain binding under public international law without prejudice to the right of the Commission to replace progressively existing direct foreign investment agreements with new agreements offering equal or better conditions to Member States.

Or, l’importation de produits à base d’oeufs déshydratés et liquides de poules élevées dans de mauvaises conditions à l’étranger représente la menace d’un retour en arrière.
This progress is threatened by the import of dried and liquid egg products from hens kept in worse conditions outside the EU.

Or, l'importation de produits à base d'oeufs déshydratés et liquides de poules élevées dans de mauvaises conditions à l'étranger représente la menace d'un retour en arrière.
This progress is threatened by the import of dried and liquid egg products from hens kept in worse conditions outside the EU.

Elle contribue activement au "Pacte d'investissement", stratégie globale comprenant le réexamen de la législation bancaire et la privatisation des entreprises et des établissement publics ; marchés des capitaux ; conditions d'investissement étranger direct ; législation commerciale ; comptabilité.
It is actively contributing to the « Investment Compact », a comprehensive strategy including revision of banking legislation and privatisation of public enterprises and utilities; Capital Markets; Foreign Direct Investment conditions; Commercial Law; Accounting.