Traduction de «conditions types pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débits massiques d'admission forcés constants et variations forcées de type échelon dans les conditions d'écoulement à l'entrée
forced constant inlet mass flow and forced step changes in flow conditions

conditions types d'exécution
Standard Operating Environment

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

condition type
uniform provision

conditions d'atmosphère type au niveau de la mer
standard sea level conditions

conditions générales de vente et contrats types de la CEE
general conditions of sale and standard contracts of the ECE

conditions types d'assurance
common standard policy conditions

clauses et conditions d'emploi | type de poste
appointment status

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. fait à nouveau part de son inquiétude en ce qui concerne la mise en œuvre du onzième FED, étant donné que les entités chargées de son exécution pourront continuer de confier des tâches d'exécution budgétaire à d'autres organisations, régies par le droit privé, dans le cadre d'un contrat de services, ce qui créera une cascade d'intervenants; demande à la Commission d'appliquer des conditions de sous-traitance strictes et rappelle que les entités chargées de l'exécution sont tenues de garantir une protection élevée des intérêts financiers de l'Union dans le cas de ce type de mise en oeuvre;
49. Reiterates its concern with regard to the implementation of the 11th EFD that entrusted entities can further entrust budget implementation tasks to other organisations governed by private law with a service contract, thus creating a chain of trust relationships; calls on the Commission to apply strict subcontracting conditions and recalls that those entrusted entities shall guarantee a strong level of protection of the financial interests of the Union for this mode of implementation;

Les IM préciseront également le type de renseignements sur les candidats du bassin de DI qui pourront être communiqués; on y précisera aussi les entités, comme les provinces et territoires et les employeurs canadiens, à qui ces renseignements pourront être communiqués, ainsi que les conditions connexes à remplir pour avoir accès à ces données.
The MIs will also set out the type of EOI candidate information that may be shared, and with which entities, such as provinces and territories and Canadian employers, as well as any related conditions required for access to that information.

Elle devrait aussi couvrir la méthode de calcul à utiliser pour éviter le double financement des pratiques visées à l'article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 dans le cadre des mesures agroenvironnementales et climatiques, en faveur de l'agriculture biologique, les mesures au titre de Natura 2000 et les mesures au titre de la directive-cadre sur l'eau; la définition des zones dans lesquelles les engagements en faveur du bien-être des animaux prévoient des normes renforcées de modes de production; le type d'opérations pouvant bénéficier de l'aide au titre de la conservation et de la promotion de ressources génétiques forestières; la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de la mesure de coopération, ainsi qu'en ce qui concerne les conditions d'octroi de l'aide aux types d'opérations énumérés au titre de cette mesure.
It should also cover: the calculation method to be used in order to avoid double funding of the practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 for the agri-environment-climate, organic farming, measures under Natura 2000 and measures under the Water Framework Directive; the definition of the areas in which animal welfare commitments shall provide upgraded standards of production methods; the type of operations eligible for support under the conservation and promotion of forest genetic resources; the specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support under the co-operation measure, as well as the conditions for granting aid to the types of operation listed under that measure.

10. Afin de garantir l'utilisation efficace des ressources budgétaires du Feader, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 en ce qui concerne, d'une part, la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide et, d'autre part, les conditions d'octroi de l'aide aux types d'opérations énumérés au paragraphe 2 du présent article.
10. In order to ensure the efficient use of EAFRD budgetary resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83, concerning the further specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support, as well as concerning the conditions for granting aid to the types of operation listed in paragraph 2 of this Article.

10. Afin de garantir l'utilisation efficace des ressources budgétaires du Feader, l a Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne, d'une part, la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide et, d'autre part, les conditions d'octroi de l'aide aux types d'opérations énumérés au paragraphe 2.
In order to ensure the efficient use of EAFRD budgetary resources, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning the further specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support, as well as concerning the conditions for granting aid to the types of operation listed in paragraph 2.

Les IM préciseront également le type de renseignements sur les candidats du bassin de DI qui pourront être communiqués ainsi que sur les entités, comme les provinces et territoires et les employeurs canadiens, à qui ils pourront l'être, ainsi que les conditions connexes à remplir pour avoir accès à ces renseignements.
The MIs will also set out the type of EOI candidate information that may be shared and with which entities, such as provinces and territories and Canadian employers, as well as any related conditions required for access to that information.

10. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 90, en ce qui concerne, d'une part, la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide et, d'autre part, les conditions d'octroi de l'aide aux types d 'opérations énumérés au paragraphe 2.
10. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning the further specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support, as well as concerning the conditions for granting aid to the types of operation listed in paragraph 2.

10. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 90, en ce qui concerne, d'une part, la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide et, d'autre part, les conditions d'octroi de l'aide aux types de coopération énumérés au paragraphe 2.
10. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning the further specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support, as well as concerning the conditions for granting aid to the types of co-operation listed in paragraph 2.

10. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 90, en ce qui concerne, d'une part, la précision des caractéristiques des projets pilotes, des pôles, des réseaux, des circuits d'approvisionnement courts et des marchés locaux qui pourront bénéficier d'une aide et, d'autre part, les conditions d'octroi de l'aide aux types d'opérations énumérés au paragraphe 2.
10. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning the further specification of the characteristics of pilot projects, clusters, networks, short supply chains and local markets that will be eligible for support, as well as concerning the conditions for granting aid to the types of operation listed in paragraph 2.