Traduction de «conditions suppose également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

négociation dans des conditions de pleine concurrence [ négociation d'égal à égal ]
arm's length negotiation

la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions
the liability of the Community depends on the coincidence of a set of conditions

conditions égales
on a non-discriminatory basis

établir des conditions de concurrence plus égales
help level the playing field

à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité
arm's length

conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire
in conformity with the maintenance of equal conditions of competition within the territory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que la compétitivité, la prospérité et les aptitudes de l'Europe en matière d'inclusion dépendront à l'avenir essentiellement de la capacité de celle-ci à améliorer efficacement l'utilisation de sa main-d'œuvre non seulement en augmentant la durée de la vie active, mais aussi en mettant en place les conditions de travail et les systèmes de sécurité sociale qui permettent d'améliorer et les conditions de travail et de vie, et l'économie; que ceci suppose également l'adoption de politiques appropriées qui permettent de concilier travail, famille et vie privée et de lutter contre la discrimination directe et indirecte ainsi que les préjugés liés au sexe entraînant des disparités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail,
F. whereas Europe's future economic competitiveness, prosperity and inclusiveness depend crucially on its ability to effectively improve the use of its labour resources, not only by extending the employment period of life but also by creating the working conditions and social security systems which both support an improvement in working and living conditions and benefit the economy, whereas this also includes appropriate policies to reconcile work, family and private life and to tackle direct and indirect discrimination and gender stereotypes which lead to gender gaps in the labour market,

Elle suppose également d'améliorer la coopération économique afin de créer les conditions permettant la croissance et l'emploi dans les pays d'origine afin de s'attaquer aux causes de la migration irrégulière.
It also implies enhanced economic cooperation in order to develop the conditions for growth and employment in the countries of origin, to address the causes of irregular migration.

Radiodifusión considère également que l'aide d'État ne réunit pas les conditions de l'arrêt Altmark et suppose un transfert substantiel de fonds publics.
It agrees that the state aid does not meet Altmark requirements and entails a substantial transfer of State resources.

Cela suppose également d'assumer l'engagement à terme fixe d'aller au-delà de ce qui a été convenu à Laeken et de fixer un calendrier ferme pour que les États qui ne l'ont pas encore fait atteignent, dans le délai prévu, l'objectif de consacrer 0,7 % de leur produit national brut à l'aide officielle au développement et cela, par souci d'éthique car nous ne pouvons pas continuer à tolérer les conditions de vie que doivent endurer tant de millions de personnes qui ont la même dignité et les mêmes droits que nous.
It also requires, however, a fixed-term commitment to go beyond what was agreed in Laeken and to establish a strict timetable for States that have not yet done so to achieve, within the deadline set, the objective of allocating 0.7% of gross domestic product to official development aid and to do so in order to comply with an ethical requirement: we cannot continue to tolerate the living conditions that so many millions of people, who embody our own dignity and our own rights, are forced to endure.

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;
issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC;

au Conseil et à la Commission d'inviter les États membres de l'Union européenne (et les pays candidats) à coordonner les efforts qu'ils déploient sur la scène internationale et à adopter une approche commune des activités entreprises dans le domaine de la cybercriminalité au sein des différents forums internationaux (Conseil de l'Europe, G 8, groupe de Lyon, OCDE et Nations unies) et, en particulier, à modifier le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (à laquelle les États-Unis, le Canada, le Japon et l'Afrique du Sud sont également associés) afin d'établir un réel équilibre entre la nécessité de faire respecter la loi et celle de préserver les droits fondamentaux et les libertés des citoyens, s'agissant en particulier de la vie privée, de la protection des données et des intérêts des milieux économiques; cela suppose les conditions suivantes:
the Council and the Commission call on the Member States (and the candidate countries) to coordinate their efforts on the wider international stage and to adopt a common approach to the work on cybercrime in the various international fora (Council of Europe, G-8, Lyon Group, OECD and UN) and in particular to amend the Council of Europe Draft Convention on cybercrime (in which the United States, Canada, Japan and South Africa also participate) to guarantee a true balance between the interests of law enforcement and the need to safeguard the fundamental rights and the freedoms of citizens, in particular privacy, data protection and business interests. This requires that:

5. En cas d'application de l'article 10, paragraphes 3 à 6, la somme des besoins maximaux supposés visés au paragraphe 2 du présent article, est réduite, pour la campagne de commercialisation en cause, d'une quantité égale à la somme des sucres préférentiels spéciaux nécessaires à la couverture des besoins maximaux supposés déterminée dans les conditions visées au paragraphe 3, affectée du même pourcentage de réduction appliqué en vertu de l'article 10, paragraphe 5, à la somme des quantités de base A pour le sucre de la Communauté.
5. Where Article 10(3), (4), (5) and (6) apply, the sum of the presumed maximum needs referred to in paragraph 2 of this Article shall be reduced for the marketing year concerned by a quantity equal to the sum of the special preferential sugars needed to cover the presumed maximum needs determined under paragraph 3 of this Article, and reduced by the same percentage reduction as was applied to the sum of the basic quantities A for Community sugar under Article 10(5).

considérant que de tels régimes de franchise résultent également de conventions internationales de caractère multilatéral dont les États membres ou certains d'entre eux sont parties contractantes; que, s'il s'impose pour la Communauté d'appliquer ces conventions, cette application suppose la mise en place d'une réglementation communautaire des franchises douanières de nature à éliminer, conformément aux exigences de l'union douanière, les divergences quant à l'objet, la portée et les conditions d'application des franchises prévues par ces conventions et à permettre à toutes les personnes concernées de bénéficier des mêmes avantages dans toute la Communauté;
Whereas such relief arrangements may also be the result of multilateral international conventions to which all or some of the Member States are contracting parties; whereas, while the Community should apply such conventions, this presupposes the introduction of Community rules on reliefs from customs duties designed, in accordance with the requirements of the Customs Union, to eliminate differences in the aim, scope and conditions for application of the reliefs contained in these conventions, and to enable all those concerned to enjoy the same advantages throughout the Community;