Vertaling van "conditions strictes auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions spécifiques auxquelles
conditions from time to time subject to which

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

Même si la mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale, cette dernière peut adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, au vu des critères figurant dans les normes techniques de réglementation à élaborer par l'AEMF, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie (collateral) au moins des liquidités, des titres de la dette publique, des obligations garanties au sens de la directive 2006/48/CE auxquelles seraient appliquées les décotes appropriées, des garanties mises en œuvre à première demande octroyées par un membre du SEBC, des garanties de banques commerciales selon des conditions strictes concernant, en particulier, la solvabilité du garant et les liens de capital de ce dernier avec les membres compensateurs de la contrepartie centrale.
Although the development of a highly robust risk management should remain its primary objective, a CCP may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate on the basis of the criteria specified in the regulatory technical standards to be developed by ESMA, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral, at least cash, government bonds, covered bonds in accordance with Directive 2006/48/EC subject to adequate haircuts, guarantees callable on first demand granted by a member of the ESCB, commercial bank guarantees under strict conditions, in particular relating to the creditworthiness of the guarantor, and the guarantor’s capital links with CCP’s clearing members.

clarifier les conditions auxquelles un État membre pourra introduire des mesures nationales plus strictes face à des risques spécifiques posés par une nouvelle substance sur son territoire;
Clarify the conditions under which a Member State can introduce more stringent national measures to tackle the specific risks that a new substance poses in its territory;

L’analyse met clairement en évidence la nécessité d'assurer un respect plus strict des droits des passagers – au profit des passagers, qui pourront davantage faire valoir les droits auxquels ils peuvent prétendre, et du secteur du transport aérien, qui bénéficiera d’une plus grande sécurité juridique, d’une interprétation uniforme de la législation et de conditions de concurrence équitables à travers l'Union.
The review shows a clear need for stronger enforcement – for consumers so they can effectively access the rights they are entitled to, and for industry so they have more clarity, uniform treatment and a level playing field across the EU.

En combinaison avec la directive relative aux conditions requises et avec l'extension de la portée de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale, le régime d'asile européen commun devrait prévoir: a) le traitement équitable des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale, et des garanties adéquates en leur faveur; b) des mécanismes procéduraux destinés à aider les autorités nationales à apprécier judicieusement et rapidement, et de manière plus convergente, les demandes d'asile, mécanismes assortis d'outils permettant de traiter les demandes abusives; c) le niveau approprié de rapprochement des droits des bénéficiaires d'une protection internationale, qui permettra de réduire les coûts des procédures administratives et de limiter les mouvements secondaires et le phénomène d'«asylum shopping», tout en améliorant simultanément les perspectives d'intégration; d) l'amélioration de l'efficacité du «système de Dublin», et le traitement des situations de pression exceptionnelle auxquelles divers États membres peuvent être confrontés; et e) une base de données EURODAC continuant à soutenir l'efficacité du règlement de Dublin, tout en répondant également (mais dans des conditions très strictes) aux autres besoins des autorités répressives.
Together with the Qualification Directive and the extension of the scope of the Directive on the Long Term Residence Status to beneficiaries of international protection, the common asylum system should provide for (a) the fair treatment of and appropriate guarantees for asylum seekers and beneficiaries of international protection; (b) procedural devices that will help national authorities to properly and quickly assess asylum claims, in a more convergent way and with tools to deal with abusive claims; (c) the appropriate level of approximation of rights for beneficiaries of international protection which will contribute to cost savings in administrative processes and to limiting secondary movements and asylum shopping, while at the same time improving integration prospects; (d) the improvement of the efficiency of the 'Dublin system', while catering for situations of exceptional pressures which may be faced by individual Member States; and (e) a EURODAC database which continues to support the efficiency of the Dublin Regulation, whilst also meeting other needs of law enforcement authorities but under very strict conditions.

La Commission estime que cette pratique est contraire à la directive sur les marchés publics de fournitures (93/36/CEE), aucune des conditions strictes auxquelles celle-ci subordonne la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché n'étant remplie en l'espèce.
The Commission feels that this practice is contrary to the Directive on public supply contracts (93/36/EEC), since none of the strict conditions governing the possibility of using a negotiated procedure without prior publication of a contract notice is met in this instance.

Pour ce qui est des pays qui maintiennent la peine de mort, l'Union européenne vise, d'une part, à la restriction progressive de son étendue dans ces pays et le respect par ceux-ci des conditions strictes auxquelles elle peut être mise en pratique, lesquelles sont stipulées dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que, d'autre part, à la rédaction d'un moratoire sur les exécutions, afin de faire disparaître totalement la peine de mort.
In countries which maintain the death penalty, the European Union aims at the progressive restriction of its scope and respect for the strict conditions set out in several international human rights instruments under which capital punishment may be used, as well as at the establishment of a moratorium on executions, so as to eliminate completely the death penalty.

En effet, bon nombre des problèmes auxquels les villes d'Europe sont confrontées, tels que le respect des normes européennes strictes en matière de qualité de l'air, ou le mitage, leur sont communs, et il existe d'évidentes possibilités d'élaborer, de partager et de faciliter la mise en œuvre, au niveau européen, de solutions appropriées, tout en reconnaissant que chaque ville est un cas particulier, et que ces solutions doivent être appliquées de la façon la mieux adaptée aux conditions locales.
Reducing these environmental impacts is vital, but these issues are often tackled separately. More can be achieved by promoting an integrated approach that takes the specific needs of urban areas into account. Indeed, many of the problems facing Europe's towns and cities, such as meeting demanding European air quality standards or urban sprawl, are common ones and there are clear opportunities at the European level to develop, share and facilitate the implementation of appropriate solutions, while recognising that towns and cities are each different and need to apply the solutions that are most appropriate for their local conditions.

Toutefois, elle a l'intention d'imposer toutes les autres conditions auxquelles l'autorisation des aides est normalement subordonnée dans des cas similaires, notamment une limitation des capacités pendant une période de cinq ans et un contrôle strict, destiné à préserver les intérêts des concurrents.
However, the Commission intends to impose all the other conditions normally attached to the authorisation of aid in similar cases, including a five-year capacity limitation and strict monitoring, in order to safeguard the interests of competitors.