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CREDOC
Conditions bancaires
Conditions classiques
Conditions du marché
Conditions ordinaires
Crédoc
Date stipulée par contrat
Fin de la durée stipulée d'une convention collective
Indemnité
Indemnité de non-exécution
Ligne en pointillé
Ligne pointillée
Ligne stipulée
Obligation avec peine conventionnelle stipulée
Peine stipulée
Pointillé
Prêt accordé à des conditions concessionnelles
Prêt accordé à des conditions de faveur
Prêt assorti de conditions de faveur
Prêt concessionnel
Prêt souple
Prêt à des conditions libérales
Pénalité
Règlement des conditions de résidence
Règlement des conditions de séjour
Réglementation des conditions de résidence
Réglementation du séjour
Trait ponctué

Vertaling van "conditions stipulées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ligne en pointillé | ligne pointillée | ligne stipulée | trait ponctué

dotted line


pénalité | peine stipulée | indemnité de non-exécution | indemnité

penalty


pointillé | trait ponctué | ligne en pointillé | ligne stipulée

dotted line


fin de la durée stipulée d'une convention collective

expiration of the term of a collective agreement


obligation avec peine conventionnelle stipulée

conditioned bond




conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires

market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms


réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay


prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple

concessional loan | loan on lenient terms


Centre de recherche et de documentation sur les conditions de vie | Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie | Centre de recherches et de documentation sur les conditions de la vie | Centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie | CREDOC [Abbr.] | Crédoc [Abbr.]

Centre for Research and Documentation on Living Conditions | CREDOC [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«capacité interruptible», la capacité de transport de gaz qui peut être interrompue par le gestionnaire de réseau de transport conformément aux conditions stipulées dans le contrat de transport.

‘interruptible capacity’ means gas transmission capacity that may be interrupted by the transmission system operator in accordance with the conditions stipulated in the transport contract.


Il convient que l’autorité compétente examine le permis de stockage et, si nécessaire, qu’elle l’actualise ou le retire, notamment lorsque des fuites ou des irrégularités notables sont portées à sa connaissance, lorsqu’il ressort des rapports présentés par les exploitants ou des inspections réalisées que les conditions stipulées dans le permis ne sont pas respectées ou lorsqu’elle est informée de tout autre manquement de l’exploitant par rapport aux conditions indiquées dans le permis.

The competent authority should review and where necessary update or withdraw the storage permit if, inter alia, it has been notified of leakages or significant irregularities, if the reports submitted by the operators or the inspections carried out show non-compliance with permit conditions or if it is made aware of any other failure by the operator to comply with the permit conditions.


Il convient que l’autorité compétente examine le permis de stockage et, si nécessaire, qu’elle l’actualise ou le retire, notamment lorsque des fuites ou des irrégularités notables sont portées à sa connaissance, lorsqu’il ressort des rapports présentés par les exploitants ou des inspections réalisées que les conditions stipulées dans le permis ne sont pas respectées ou lorsqu’elle est informée de tout autre manquement de l’exploitant par rapport aux conditions indiquées dans le permis.

The competent authority should review and where necessary update or withdraw the storage permit if, inter alia, it has been notified of leakages or significant irregularities, if the reports submitted by the operators or the inspections carried out show non-compliance with permit conditions or if it is made aware of any other failure by the operator to comply with the permit conditions.


lorsqu’elle est informée de tout autre manquement de l’exploitant par rapport aux conditions stipulées dans le permis.

if it is aware of any other failure by the operator to meet the permit conditions.


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2. Outre les conditions stipulées au paragraphe 1, le salaire mensuel brut indiqué dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme ne doit pas être inférieur à un seuil salarial national défini et rendu public à cette fin par les États membres, qui sera au moins égal au triple du salaire mensuel minimum brut fixé par le droit national .

2. In addition to the conditions stipulated in paragraph 1, the gross monthly salary specified in the work contract or binding job offer must not be inferior to a national salary threshold defined and published for the purpose by the Member States which shall be at least three times the minimum gross monthly wage as set by national law .


2. Outre les conditions stipulées au paragraphe 1, la rémunération mensuelle brute indiquée dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme ne doit pas être inférieure au barème national défini et rendu public à cette fin par les États membres, qui est au moins égal à 1,7 fois la rémunération mensuelle brute ou la rémunération moyenne annuelle de l'État membre concerné et qui n'est pas inférieur aux rémunérations que reçoit ou recevrait un travailleur comparable dans le pays d'accueil .

2. In addition to the conditions stipulated in paragraph 1, the gross monthly wage specified in the work contract or binding job offer must not be inferior to a national level defined and published for the purpose by the Member States which shall be at least 1.7 times the gross monthly or annual average wages in the Member State concerned and shall not be inferior to the wages which apply or would apply to a comparable worker in the host country.


2. Outre les conditions stipulées au paragraphe 1, le salaire mensuel brut indiqué dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme ne doit pas être inférieur à un seuil salarial national défini et rendu public à cette fin par les États membres, qui sera au moins égal au triple du salaire mensuel minimum brut fixé par le droit national.

2. In addition to the conditions stipulated in paragraph 1, the gross monthly salary specified in the work contract or binding job offer must not be inferior to a national salary threshold defined and published for the purpose by the Member States which shall be at least three times the minimum gross monthly wage as set by national law.


2. Outre les conditions stipulées au paragraphe 1, le salaire mensuel brut indiqué dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme ne doit pas être inférieur à un seuil salarial national défini et rendu public à cette fin par les États membres, qui sera au moins égal à 1,7 fois le salaire mensuel brut moyen.

2. In addition to the conditions stipulated in paragraph 1, the gross monthly salary specified in the work contract or binding job offer must not be inferior to a national salary threshold defined and published for the purpose by the Member States which shall be at least 1,7 times the average gross monthly wage.


2. Outre les conditions stipulées au paragraphe 1, la rémunération mensuelle brute indiquée dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme ne doit pas être inférieure au barème national défini et rendu public à cette fin par les États membres, qui sera au moins égal à 1,7 fois la rémunération mensuelle brute ou la rémunération moyenne annuelle de l'État membre concerné et qui ne sera pas inférieur aux rémunérations que reçoit ou recevrait un travailleur comparable dans le pays d'accueil.

2. In addition to the conditions stipulated in paragraph 1, the gross monthly wage specified in the work contract or binding job offer must not be inferior to a national level defined and published for the purpose by the Member States which shall be at least 1.7 times of the gross monthly or annual average wages in the Member State concerned and shall not be inferior to the wages which apply or would apply to a comparable worker in the host country.


«capacité interruptible»: la capacité de transport de gaz qui peut être interrompue par le gestionnaire de réseau de transport selon les conditions stipulées dans le contrat de transport.

‘interruptible capacity’ means gas transmission capacity that can be interrupted by the transmission system operator according to the conditions stipulated in the transportation contract.


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